L'enquête précitée concerne des aides notifiées, destinées à dédommager les propriétaires de 624 stations-service néerlandaises situées près de la frontière allemande pour une diminution supposée de leur chiffre d'affaires, consécutive à un relèvement du droit d'accise sur le gazole, qui a pris effet le 1er juillet 1997. Ces aides consistent en subventions, calculées en fonction de la quantité de gazole fournie.
The investigation concerns a notified aid, intended to compensate the owners of 624 Dutch service stations located close to the German border for the alleged decline in turnover resulting from the increased Dutch excise duty on light oil charged since July 1 , 1997. The aid consists of a subsidy, which is calculated on the quantity of light oil supplied.