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Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement selon la procédure accélérée
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Placer les clients selon la liste d’attente
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Selon la méthode de l'exercice
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Selon le système de l'exercice
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établissement du budget selon la méthode additive

Traduction de «supposition selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente

seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list


acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure

time of day routing


fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]

on an accrual basis


budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive

incremental budgeting


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling


maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]

on-condition maintenance


employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]

employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]


analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS

gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA


effectuer des plantations selon les consignes données

plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules


préparer des médicaments selon une prescription

prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon lui, la décision de renvoi se fonde sur une supposition erronée de la juridiction nationale de renvoi selon laquelle il existe des indices clairs en ce sens que la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la sanction pécuniaire en Irlande est susceptible de porter atteinte aux droits du requérant consacrés à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 CEDH.

The order for reference is based on the erroneous assumption of the national referring court that there are clear indications that the carrying out of the fine recovery procedure in Ireland would constitute an infringement of the plaintiff’s’ rights under Article 47 of the Charter and Article 6 of the ECHR.


Cette disposition reflète la supposition selon laquelle une entreprise connaissant une perte massive de capital social ne sera pas en mesure d'enrayer les pertes qui la condamneront presque certainement à cesser ses activités à court ou à moyen terme (comme indiqué au point 9 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration).

This reflects the assumption that a company experiencing a massive loss in its registered capital will be unable to stem losses that will almost certainly condemn it to go out of business in the short or medium term (as set out in point 9 of the Rescue and Restructuring Guidelines).


J'aimerais toutefois en connaître la durée. Monsieur le Président, je rejette toute supposition selon laquelle l'ancienne Commission canadienne du blé aurait pu, de quelque manière que ce soit, avoir une incidence positive sur la récolte de cette année.

Mr. Speaker, I completely reject the idea that somehow the old Canadian Wheat Board would have had a positive effect on this year's crop.


Des groupes de réflexion de gauche et de droite au Canada ont fait remarquer que nous dépendons beaucoup trop des incitatifs indirects comme les crédits d'impôts et de la supposition selon laquelle payer davantage pour les médicaments fera augmenter la R-D au Canada. En fait, si on veut véritablement attirer l'excellence en R-D, il faut investir dans la capacité, car cela aura pour effet d'attirer des investissements en R-D.

Think tanks on the left and right of the political spectrum in Canada have pointed out that we rely far too heavily on indirect incentives created by tax expenditure subsidies and by the presumable argument that if we pay more for medicines in Canada we'll get more R and D. The fact is that if you really want to attract excellence in R and D, you have to invest in the capacity, and, in a sense, that will come, because building capacity will attract R and D. It does require that we be strategic.


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Qui plus est, ils doivent vivre avec les conséquences de toute cette absence de compassion, de toutes ces fausses suppositions selon lesquelles, compte tenu de leur état, ils font preuve de promiscuité sexuelle ou, ce qui est encore plus ridicule, ce sont des criminels.

Most importantly, they live with the consequences of these acts of non-compassion, of false assumptions that, simply by virtue of their state, they are sexually promiscuous, or more ludicrously, that they are criminal.


Par conséquent, à première vue, la supposition selon laquelle l’opération comporte une aide d’État ne peut être exclue.

Therefore, prima facie, the presumption that the transaction involves State aid cannot be ruled out.


D’après les autorités tchèques, un investisseur en économie de marché aurait interprété le double refus antérieur de la KCP comme une confirmation de la supposition selon laquelle INH et LNM ont tenté, par le biais des insuffisances que la KCP a décelées dans l’expertise, de sous-évaluer la société pour pouvoir payer le prix le plus bas possible pour les actions qu’elles prévoyaient de racheter.

According to the Czech authorities, a market economy investor would have interpreted this earlier double rejection by the CSC as confirming its expectation that INH and LNM were trying, through these deficiencies identified by the CSC in the expert reports, to undervalue the company in order to pay the lowest possible price for the shares they planned to buy back.


La Commission admet le troisième élément avancé par les autorités tchèques, à savoir qu’un investisseur en économie de marché aurait interprété le double refus antérieur de la KCP comme une confirmation de la supposition selon laquelle INH et LNM (actionnaire majoritaire d’INH, qui est l’élément moteur de cette opération, parce qu’il acquerra auprès d’INH les actions que la société a rachetées) ont tenté de sous-évaluer la société INH dans l’espoir de pouvoir racheter les actions souhaitées au prix le plus bas possible.

The Commission accepts the third element put forward by the Czech authorities, namely that a market economy investor would have interpreted the prior double rejection by the CSC as confirming its expectation that INH and LNM (the majority shareholder of INH, which is the driving force behind this operation since it will buy from INH the shares that the company has bought back) were trying to undervalue the company in order to pay the lowest possible price for the shares they wished to buy back.


Cette supposition selon laquelle d'une manière ou d'une autre l'industrie des services financiers canadienne ne fait pas du bon travail pour les Canadiens est absolument.

The assumption that somehow or other the Canadian financial services industry is not doing a good job for Canadians is absolutely—


Les conclusions affirmant que ces récoltes ne sont ni toxiques, ni allergènes, sont entièrement fondées sur des déductions et des suppositions, selon le Dr Clark.

According to Dr. Clark, statements to the effect that these crops are neither toxic nor allergenic are based solely on deduction and supposition.


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