Traduction de «supposition selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon lui, la décision de renvoi se fonde sur une supposition erronée de la juridiction nationale de renvoi selon laquelle il existe des indices clairs en ce sens que la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la sanction pécuniaire en Irlande est susceptible de porter atteinte aux droits du requérant consacrés à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 CEDH.
The order for reference is based on the erroneous assumption of the national referring court that there are clear indications that the carrying out of the fine recovery procedure in Ireland would constitute an infringement of the plaintiff’s’ rights under Article 47 of the Charter and Article 6 of the ECHR.

Cette disposition reflète la supposition selon laquelle une entreprise connaissant une perte massive de capital social ne sera pas en mesure d'enrayer les pertes qui la condamneront presque certainement à cesser ses activités à court ou à moyen terme (comme indiqué au point 9 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration).
This reflects the assumption that a company experiencing a massive loss in its registered capital will be unable to stem losses that will almost certainly condemn it to go out of business in the short or medium term (as set out in point 9 of the Rescue and Restructuring Guidelines).

J'aimerais toutefois en connaître la durée. Monsieur le Président, je rejette toute supposition selon laquelle l'ancienne Commission canadienne du blé aurait pu, de quelque manière que ce soit, avoir une incidence positive sur la récolte de cette année.
Mr. Speaker, I completely reject the idea that somehow the old Canadian Wheat Board would have had a positive effect on this year's crop.

Des groupes de réflexion de gauche et de droite au Canada ont fait remarquer que nous dépendons beaucoup trop des incitatifs indirects comme les crédits d'impôts et de la supposition selon laquelle payer davantage pour les médicaments fera augmenter la R-D au Canada. En fait, si on veut véritablement attirer l'excellence en R-D, il faut investir dans la capacité, car cela aura pour effet d'attirer des investissements en R-D.
Think tanks on the left and right of the political spectrum in Canada have pointed out that we rely far too heavily on indirect incentives created by tax expenditure subsidies and by the presumable argument that if we pay more for medicines in Canada we'll get more R and D. The fact is that if you really want to attract excellence in R and D, you have to invest in the capacity, and, in a sense, that will come, because building capacity will attract R and D. It does require that we be strategic.

Par conséquent, à première vue, la supposition selon laquelle l’opération comporte une aide d’État ne peut être exclue.
Therefore, prima facie, the presumption that the transaction involves State aid cannot be ruled out.

La Commission admet le troisième élément avancé par les autorités tchèques, à savoir qu’un investisseur en économie de marché aurait interprété le double refus antérieur de la KCP comme une confirmation de la supposition selon laquelle INH et LNM (actionnaire majoritaire d’INH, qui est l’élément moteur de cette opération, parce qu’il acquerra auprès d’INH les actions que la société a rachetées) ont tenté de sous-évaluer la société INH dans l’espoir de pouvoir racheter les actions souhaitées au prix le plus bas possible.
The Commission accepts the third element put forward by the Czech authorities, namely that a market economy investor would have interpreted the prior double rejection by the CSC as confirming its expectation that INH and LNM (the majority shareholder of INH, which is the driving force behind this operation since it will buy from INH the shares that the company has bought back) were trying to undervalue the company in order to pay the lowest possible price for the shares they wished to buy back.

D’après les autorités tchèques, un investisseur en économie de marché aurait interprété le double refus antérieur de la KCP comme une confirmation de la supposition selon laquelle INH et LNM ont tenté, par le biais des insuffisances que la KCP a décelées dans l’expertise, de sous-évaluer la société pour pouvoir payer le prix le plus bas possible pour les actions qu’elles prévoyaient de racheter.
According to the Czech authorities, a market economy investor would have interpreted this earlier double rejection by the CSC as confirming its expectation that INH and LNM were trying, through these deficiencies identified by the CSC in the expert reports, to undervalue the company in order to pay the lowest possible price for the shares they planned to buy back.

J'aurais de la difficulté à accepter la notion selon laquelle une supposition - et c'est ce que nous avons ici - crée, par définition, un droit.
I would have difficulty with the notion that an assumption by definition, which is what this is, creates an entitlement.

Cette supposition selon laquelle d'une manière ou d'une autre l'industrie des services financiers canadienne ne fait pas du bon travail pour les Canadiens est absolument.
The assumption that somehow or other the Canadian financial services industry is not doing a good job for Canadians is absolutely—

Autrement dit, les arguments invoqués par les partisans du système de répondants reposent, même si cela reste implicite, sur la supposition selon laquelle il existe bon nombre de Canadiens sans carte d'identité. Or, au Canada aujourd'hui, toute grande organisation, publique ou privée, dispose d'une tenue de dossiers entièrement numériques, y compris pour les employés et les renseignements personnels.
Restated: The arguments of the critics in favour of vouching implicitly assume, although it's unstated, that there are significant numbers of Canadians without identity cards; yet in Canada today, every large organization, public and private, has completely digitized organization recordkeeping, including employee and personal records.