Vertaling van "supposerait l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce programme supposerait l'application de certaines mesures de lutte contre la maladie concernée.
This programme would entail implementing certain relevant disease control measures.

La présidente: Vous affirmez qu'en application de l'article 8, le ministre de la Justice procéderait à un examen approfondi de l'application de l'article 4 proposé, ce qui supposerait notamment la tâche de trouver les règlements qui relèveraient peut-être du projet de loi.
The Chairman: You are asserting that under clause 8, the Minister of Justice will undertake a comprehensive review of the operation of proposed section 4 that will include research into which regulations may fall within this bill.

Nous envisageons aussi — et cela ne supposerait pas de déplacement — de tenir une vidéoconférence avec, peut-être, l'Australie, où il y a un processus d'application des traités, afin de veiller à ce que les conventions soient intégralement respectées.
We are also contemplating — and this would not involve travel — a video conference with, perhaps, Australia, where they have a treaties process in place in Parliament to ensure that the conventions are fully complied with.

Ce traitement particulier supposerait une dérogation aux règles générales applicables au régime d'entrée/sortie et aux aides à la modernisation de la flotte mises en œuvre dans le cadre de la dernière réforme de la politique commune de la pêche.
This specific treatment would involve derogation from the general rules on the fleet entry/exit scheme and on the fleet modernisation aid implemented by the last agreed CFP reform.

Grâce à cette proposition, je crois que nous pourrons peut-être répondre à la nécessité d’obtenir des résultats rapides concernant les conducteurs des États tiers, tout en s’attelant aux difficultés qu'éprouvent les États de l’Union, et faire en sorte qu’ils puissent ainsi s’engager immédiatement à assumer la considérable charge administrative supplémentaire que supposerait l’application du règlement, à ceux qui viennent également de l'Union.
Thanks to this proposal, I believe we can perhaps meet the need for quick results as regards third-country drivers and at the same time attend to the difficulties that the Member States of the Union have, and the Member States can thus commit themselves straight away to taking on the considerable additional administrative burden that applying the Regulation to European Union drivers as well would mean.

Un contrôle de l'application adéquate de ces mesures supposerait par exemple la désignation de responsables du respect des dispositions au sein des organes concernés ainsi que des vérifications périodiques effectuées par des contrôleurs indépendants.
Adequate enforcement control would imply for instance the designation of compliance officers within the bodies concerned and periodic checks conducted by independent auditors.

Dès lors que le gouvernement britannique a approuvé, le 3 octobre 2001, la construction d'une nouvelle installation au plutonium dans l'enceinte de la centrale nucléaire de Sellafield, le Conseil se prononcera-t-il sur ce projet, en particulier du point de vue de la sécurité ? En effet, certains signes inquiétants tendent à montrer qu'une telle installation entraînerait une intensification des échanges mondiaux de plutonium, que ce genre d'échanges déboucherait sur une aggravation de la menace pesant sur la sécurité mondiale, que le transport de matières à application militaire est vulnérable à des attaques terroristes. Par ailleurs, les atroces événements du 11 septembre donnent à penser que Sellafield pourrait être la cible d'autres attentats terroristes, avec les résultats catastrophiques que cela supposerait pour les populations du Royaume-Uni, de l'Irlande et du reste du monde.
In the light of the UK government’s approval on 3 October 2001 of a new plutonium fuel facility at the Sellafield nuclear complex, will the Council state its position on this proposal, particularly with regard to the security aspects, given that there are worrying reports that such a facility will increase the global trade in plutonium, that such trade will increase the threat to global security, that transportation of 'weapons usable' material makes it vulnerable to terrorists and that the atrocity of 11 September raises the risk that Sellafield could be targeted by terrorists, with catastrophic results for the populations of the UK, Ireland and globally.

Dès lors que le gouvernement britannique a approuvé, le 3 octobre 2001, la construction d'une nouvelle installation au plutonium dans l'enceinte de la centrale nucléaire de Sellafield, le Conseil se prononcera-t-il sur ce projet, en particulier du point de vue de la sécurité? En effet, certains signes inquiétants tendent à montrer qu'une telle installation entraînerait une intensification des échanges mondiaux de plutonium, que ce genre d'échanges déboucherait sur une aggravation de la menace pesant sur la sécurité mondiale, que le transport de matières à application militaire est vulnérable à des attaques terroristes. Par ailleurs, les atroces événements du 11 septembre donnent à penser que Sellafield pourrait être la cible d'autres attentats terroristes, avec les résultats catastrophiques que cela supposerait pour les populations du Royaume-uni, de l'Irlande et du reste du monde.
In the light of the UK government’s approval on 3 October 2001 of a new plutonium fuel facility at the Sellafield nuclear complex, will the Council state its position on this proposal, particularly with regard to the security aspects, given that there are worrying reports that such a facility will increase the global trade in plutonium, that such trade will increase the threat to global security, that transportation of 'weapons usable' material makes it vulnerable to terrorists and that the atrocity of 11 September raises the risk that Sellafield could be targeted by terrorists, with catastrophic results for the populations of the UK, Ireland and globally.

M. Gadula:On pourrait explorer un éventuel rôle d'application de la loi, ce que cela supposerait sur le plan de la formation et des ressources et les répercussions que cela aurait sur le mandat.
Mr. Gadula: There is room for exploring an enforcement role and what it means in terms of training, resources and how it would affect the mandate.

À notre avis, la structure supposerait que les programmes sociaux soient assujettis à des normes applicables dans tout le Canada, correspondant ainsi à un droit de tous les citoyens, mais les normes et les mécanismes d'exécution seraient déterminés par le gouvernement fédéral de concert avec les provinces, en tant que véritables partenaires.
In the framework we advocate, social programs would have enforceable Canada-wide standards as a right of citizenship, but those standards and mechanisms would be co-decided between the federal and provincial governments acting as genuine partners.