Traduction de «supposer l’existence d’actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confirmer l'existence d'un marché
confirm the existence of a market

tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement
credible basis panel

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire
Request for Criminal Records Name Check

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

droit d'existence sur l'objet
object existence authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le directeur général peut ouvrir une enquête lorsqu’il existe des soupçons suffisants, pouvant aussi être fondés sur des informations fournies par un tiers ou sur des informations anonymes, qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
1. The Director-General may open an investigation when there is a sufficient suspicion, which may also be based on information provided by any third party or anonymous information, that there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union.

185. Lorsqu’une partie allègue, dans un acte de procédure, l’existence d’une entente, la simple dénégation de celle-ci par une autre partie est considérée non pas comme un refus de reconnaître la légalité ou la légitimité de l’entente, mais comme un refus de reconnaître la conclusion de l’entente ou les faits permettant d’en supposer l’existence.
185. Where a party alleges an agreement in a pleading, a bare denial of the agreement pleaded by another party shall be construed only as a denial of the making of the agreement or of the facts from which such an agreement may be implied and not as a denial of the legality or legal sufficiency of the agreement.

L’Office communique à Eurojust toute information relevant du mandat de celui-ci qui est susceptible d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites ou les éléments d’information qu’il a transmis aux autorités compétentes des États membres laissant supposer l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et relevant de formes graves de criminalité.
Where this may support and strengthen coordination and cooperation between national investigating and prosecuting authorities, or where the Office has forwarded to the competent authorities of the Member States information giving grounds for suspecting the existence of fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in the form of serious crime, it shall transmit relevant information to Eurojust, within the mandate of Eurojust.

M. Hegghammer : À supposer que c'est au Canada que cette personne a commencé à être motivée à poser un acte terroriste, et si nous mettons de côté la question de la probabilité qu'une personne acquière une telle motivation, il existe essentiellement deux moyens d'acquérir les capacités nécessaires à la perpétration d'un tel acte.
Mr. Hegghammer: If we assume that this person has acquired the motivation to attack in Canada, and if we exclude the issue of the likelihood of people acquiring that motivation, there are basically two ways in which one can acquire that capability.

La reconnaissance de la décision de protection européenne par l’État d’exécution suppose, entre autres, que l’autorité compétente de cet État, sous réserve des limitations fixées dans la présente directive, accepte l’existence et la validité de la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission, prenne acte des faits décrits dans la décision de protection européenne et convienne qu’il y a lieu d’assurer une protection et que cette protection devrait être assurée sans interruption conformément à son droit national.
The recognition of the European protection order by the executing State implies, inter alia, that the competent authority of that State, subject to the limitations set out in this Directive, accepts the existence and validity of the protection measure adopted in the issuing State, acknowledges the factual situation described in the European protection order, and agrees that protection should be provided and should continue to be provided in accordance with its national law.

Il communique à Eurojust toute information susceptible d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites ou les éléments d’information qu'il transmet aux autorités compétentes des États membres laissant supposer l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale visée à l’article 1er.
Where this may support and strengthen coordination and cooperation between national investigating and prosecuting authorities, or when the Office has forwarded to the competent authorities in the Member States information giving grounds for suspecting the existence of fraud, corruption and any other illegal activity referred to in Article 1 in the form of serious crime, it shall transmit relevant information to Eurojust.

6. Lorsqu'il dispose, avant l'ouverture d'une enquête externe, d'éléments d'information laissant supposer l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, l'Office peut en informer le service de coordination antifraude compétent et les autorités compétentes des États membres concernés et, s'il y a lieu, les services compétents de la Commission.
6. Where the Office has to handle, prior to an external investigation, information which suggests that there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union, the Office may inform the competent anti-fraud coordination service and the competent authorities of the Member States concerned and, where appropriate, the competent Commission services.

1. L'Office peut ouvrir une enquête lorsqu'il existe des soupçons suffisants laissant supposer que des actes de fraude ou de corruption ou d'autres actes illégaux portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ont été commis.
1. The Office may open an investigation when sufficient suspicions exist that acts of fraud or corruption or other illegal acts affecting the financial interests of the Union have been committed.