Vertaling van "supposent le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

enfant supposé
set-up child | supposititious child

la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions
the liability of the Community depends on the coincidence of a set of conditions

lorsqu'il y a lieu de supposer
when there are grounds for believing

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

infraction supposant la participation nécessaire
consensual offence | consensual participation offence

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on tenait compte de l'argent dépensé pour les téléviseurs couleurs avec câble, les condoms gratuits, l'eau de javel gratuite pour les seringues, le droit d'intenter des poursuites et les frais juridiques que cela suppose, le droit de vote et les coûts administratifs et logistiques que cela suppose, l'enregistrement des armes à feu et les nominations d'amis du Parti libéral à la Commission des libérations conditionnelles, l'économie de ces coûts ne suffirait-elle pas à l'embauche d'un plus grand nombre de fonctionnaires ou de juges—sans les hausses de salaires proposées—, ce qui permettrait d'éliminer l'arriéré des causes en suspens?
If we were to take the costs of colour cable TV, free condoms, free bleach for needles, the right to sue and legal costs involved, the right to vote and the administrative and logistical costs involved, gun registration and the cost of patronage appointees the Liberals have put on the parole board, just those costs alone, would we not be able to spend more money on hiring more officers or more judges without the increased raises to get rid of the backlog in the courts?

Les vrais droits de propriété supposent le droit de choisir, le droit de dire non, s'il le faut, le droit de conclure ou non des contrats librement et volontairement, le droit et la responsabilité de s'occuper de ses biens, de ses terres pour en tirer le meilleur usage pour le bien de l'économie et de la collectivité où on habite et où on travaille.
Real property rights imply the right to choose, the right to say no, if need be, the right to freely and voluntarily deal or not deal as you see fit, the right and responsibility to look after your property to the best of your ability, to put your property, your land, to its highest and best use for the benefit of the economy and the community you live and work in.

Les droits n'existent pas dans le vide et l'exercice d'un droit, quel qu'il soit, exige un compromis entre les intérêts et les valeurs que supposent les droits des autres.
Rights do not exist in a vacuum and the exercise of any right involves a balancing with the interests and values involved in the rights of others.

B. considérant que la citoyenneté de l'Union suppose plusieurs droits, dont celui de voter et de se porter candidat aux élections locales et européennes et celui de circuler librement, et que ces droits sont conférés par l'Union elle-même et sont valables sur tout son territoire;
B. whereas citizenship of the Union entails several rights including the right to stand and vote in local and European elections and free movement, and these rights are granted throughout the European Union by the Union itself;

Mais l'argument est formulé de façon à indiquer que le droit de vote signifie le droit à l'information, et que le droit à l'information suppose le droit d'accès à l'information.
But the argument would go that the right to vote means you have the right to be informed, and if you have the right to be informed, you must have the right to access.

32. se félicite de l'accent mis sur l'échelonnement approprié de l'ouverture du marché dans les pays en développement mais souligne que cela suppose le droit des pays en développement de définir le rythme et les orientations de la libéralisation du commerce en fonction de leurs objectifs de développement;
32. Welcomes the emphasis on the proper sequencing of market opening in developing countries, but stresses that this entails the right of developing countries to design the pace and directions of trade liberalization on the basis of their development goals;

36. se félicite de ce qu'il soit de plus en plus largement reconnu que l'ouverture des marchés doit être organisée avec prudence, mais souligne que cela suppose le droit des pays en développement de définir le rythme et les orientations de la libéralisation du commerce en fonction de leurs objectifs de développement;
36. Welcomes the growing recognition that market opening must be carefully sequenced and stresses that this entails the right of developing countries to design the pace and directions of trade liberalization on the basis of their development goals;

(b) L’évaluation et la protection des consommateurs relèvent de droits participatifs, et l’exercice du contrôle suppose le droit d'ester en justice.
Evaluation and consumer protection are based on participatory rights and exercise of scrutiny presupposes the right of access to justice.

De même, une pleine citoyenneté suppose le droit de vote des extra-communautaires résidant dans l’Union, et ce pour toutes les élections.
In the same way, full citizenship implies giving third country nationals resident in the European Union the right to vote in all elections.

Cette autonomie gouvernementale suppose des droits fondés sur la présence avant l'arrivée des Européens et elle est soigneusement conçue pour que les droits et les intérêts des autres Canadiens, en particulier ceux qui vivent dans la région immédiate, soient traités correctement.
This self-government model reflects rights based on prior presence and is carefully drafted to ensure that the rights and interests of other Canadians, particularly those who live in the immediate area, are fully addressed.