Vertaling van "suppose que l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il va de soi que ces actions supposent une étroite entente avec ces parties, dont la coopération est essentielle à la réussite de l'opération.
This is being done in close liaison with these parties, whose co-operation is essential to the success of the exercise.

17. demande au Conseil de trouver un terrain d'entente sur le contenu précis des principes et des normes découlant de l'état de droit, lesquels varient entre les pays, et d'envisager la définition existante de l'état de droit de la Cour de justice de l'Union européenne comme point de départ d'un débat qui englobe: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de tout caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs; l'indépendance et l'impartialité des juridictions; l'examen judiciaire efficace dans le respect des droits fondamentaux et l'égalité devant la loi;
17. Calls on the Council to find common ground on the precise content of the principles and standards stemming from the rule of law that vary at national level, and to consider the already existing definition of the rule of law of the European Court of Justice as a starting- point for debate, including: legality, implying a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law;

185. Lorsqu’une partie allègue, dans un acte de procédure, l’existence d’une entente, la simple dénégation de celle-ci par une autre partie est considérée non pas comme un refus de reconnaître la légalité ou la légitimité de l’entente, mais comme un refus de reconnaître la conclusion de l’entente ou les faits permettant d’en supposer l’existence.
185. Where a party alleges an agreement in a pleading, a bare denial of the agreement pleaded by another party shall be construed only as a denial of the making of the agreement or of the facts from which such an agreement may be implied and not as a denial of the legality or legal sufficiency of the agreement.

En supposant que le ministre propose bel et bien une politique sur les transports—ce qu'il n'a pas encore fait, mais en supposant qu'il le fasse—il vous faudrait alors négocier des ententes avec les Lignes aériennes Canadien ou Air Canada; puis, vous auriez ensuite à négocier avec First Air, InterCanadien et toutes les autres lignes aériennes régionales au Canada, pour tenir compte de leurs intérêts; et enfin, il vous faudrait négocier avec les syndicats.
Assuming the minister did say we're going to develop a government policy on transport—which he hasn't done yet, but if he did say this was going to be the policy—then you'd have to negotiate deals with Canadian Airlines or Air Canada. Then you'd have to deal with the interests of First Air, InterCanadian, and all the other airlines in Canada.

43. rappelle que les ententes portent atteinte à l'économie et font partie des violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles supposent que les avantages de prix moins élevés dus à la concurrence ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs; réaffirme dans ce contexte que toute proposition à venir sur les recours collectifs doit respecter son avis exprimé dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et demande instamment à être associé à l'adoption d'un tel acte dans le cadre de la procédure de codécision;
43. Recalls that cartels harm the economy and represent some of the most serious violation of competition law; believes that such infringements of competition law counteract the interests of citizens of the Union since they imply that the advantages of lower prices resulting from competition cannot be passed on to consumers; reiterates in this context that any forthcoming proposal on collective redress must respect Parliament's view expressed in its resolution of 26 March 2009 on damages actions for breach of the EU antitrust rules and insists that Parliament must be involved in the adoption of such act by means of the co-decision procedure;

43. rappelle que les ententes portent atteinte à l'économie et font partie des violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles supposent que les avantages de prix moins élevés dus à la concurrence ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs; réaffirme dans ce contexte que toute proposition à venir sur les recours collectifs doit respecter son avis exprimé dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et demande instamment à être associé à l'adoption d'un tel acte dans le cadre de la procédure de codécision;
43. Recalls that cartels harm the economy and represent some of the most serious violation of competition law; believes that such infringements of competition law counteract the interests of citizens of the Union since they imply that the advantages of lower prices resulting from competition cannot be passed on to consumers; reiterates in this context that any forthcoming proposal on collective redress must respect Parliament’s view expressed in its resolution of 26 March 2009 on damages actions for breach of the EU antitrust rules and insists that Parliament must be involved in the adoption of such act by means of the co-decision procedure;

À la veille de la dernière campagne électorale, il y avait eu, supposément, une entente.
On the eve of the last election campaign, there was supposedly an agreement.

Si les députés sont d'avis que les provinces se sont fait rouler en acceptant 10 milliards de dollars pour cette année, 10,9 milliards pour l'an prochain et un taux de croissance de 3,5 p. 100, et que tout cela est inacceptable, je suppose qu'ils sont également d'avis, tout comme la députée, que lorsque le premier ministre en a eu terminé avec l'entente de 41 milliards de dollars sur les soins de santé et celle de 33 milliards de dollars sur la péréquation, il s'est tourné vers chacun des premiers ministres présents en leur disant qu'il avait l'intention de conclure une entente avec Terre-Neuve-et-Labrador et avec la Nouvelle-Écosse avant de finaliser ces ententes et qu'aucun d'entre eux ne s'est opposé à ce que le premier ministre désire se pencher sur les problèmes particuliers de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, sur leur opposition au rapport dette-PIB et sur le rythme démographique à la baisse.
If hon. members think that $10 billion this year, $10.9 billion next year and a 3.5% escalator is somehow or another getting taken to the cleaners and that this is a bad thing, then I suppose they would take the position of the hon. member that, somehow or another, when the Prime Minister finished with the health care deal of $41 billion and the equalization deal of $33 billion, he then turned to every premier in the room and said that he intended to enter into an arrangement with Newfoundland and Labrador and Nova Scotia before these deals were completed, and that not one of them raised an objection to the Prime Minister's intention to address the particular concerns of Newfoundland and Labrador and Nova Scotia, their difficulties with their debt to GDP and their difficulties with a declining demographic pace. I put it to hon. members that there was no bungling.

5. estime qu'un contrôle efficace suppose également la coopération pleine et entière du Système européen de banques centrales et des autorités de lutte contre les ententes, en fonction de leurs domaines de compétence;
5. Believes that efficient supervision also implies the full cooperation of the European System of Central Banks and of antitrust authorities according to their competencies;