La société ne sera pas tenue responsable à cet égard en vertu du bail. Je suppose, monsieur le président, qu'après qu'un avocat ait décortiqué les dispositions du paragraphe 46(3), les exploitants de Bruce ont compris, après avoir pris le contrôle et conclu le bail, que même si ce dernier n'exigeait pas d'eux qu'ils assument cette responsabilité, la loi les y obligeait.
I'm assuming, Mr. Chair, that as a result of some lawyer picking up the provisions in subsection 46(3), Bruce became aware after they took over and entered into the lease that even though the lease doesn't require them to assume that responsibility, the legislation does.