Il a fort à parier, face à la définition prévue à l'article 56.1 du projet de loi S-4, que les tribunaux utiliseraient cette jurisprudence pour conclure que la définition de « document d'identité » n'est pas uniquement le support papier ou la carte, mais aussi le support informatique qui peut contenir les informations amenant à conclure que la personne qui détient cette clef USB est la personne identifiée par l'information.
It is quite likely, based on the definition in clause 56.1 of Bill S-4, that the courts will use this jurisprudence to conclude that the definition of ``identity document'' includes not just paper-based documents but also computer media that may contain information leading to the conclusion that the person who owns the USB flash drive is the person identified by the information.
