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Application de la loi
Droit supplétif
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
LMAP
Loi
Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées
Loi sur l'assistance-vieillesse
Loi sur la sécurité du revenu familial
Loi sur le bien-être social
Loi sur les allocations aux aveugles
Loi sur les allocations aux invalides
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
Lois facultatives
Lois interprétatives
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «supplétif aux lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit supplétif | lois facultatives | lois interprétatives

non-peremptory law


droit supplétif | lois facultatives | lois interprétatives

non-mandatory rules | non-peremptory law


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]






Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]


Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche

An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est difficile de prédire l'avenir à long terme, mais j'ose espérer qu'en reconnaissant l'application légitime du droit civil comme droit supplétif aux lois fédérales au Québec, les efforts d'harmonisation vont permettre une meilleure reconnaissance de la tradition civiliste à l'échelon fédéral comme étant une composante de la diversité canadienne sur le plan juridique.

It is difficult to predict the long-term future, but I dare to hope that, by recognizing the legitimate application of the civil law as being complementary to federal statutes in Quebec, harmonization efforts will lead to better recognition of the civil tradition at the federal level as being a component of Canadian legal diversity.


Il s'agit là des premières modifications aux 350 lois fédérales qui ont été identifiées comme utilisant le droit civil de la province de Québec à titre supplétif, et devant faire dans les années à venir l'objet de travaux d'harmonisation.

These are the first amendments to the 350 federal acts that were identified as using Quebec's civil law as a backup and that will undergo a harmonization process in the years to come.


Elle a aussi modifié la Loi d’interprétation(26) pour reconnaître le bijuridisme canadien et prévoir que le droit provincial relatif à la propriété et aux droits civils s’applique aux lois fédérales à titre supplétif.

It also amended the Interpretation Act(26) to recognize Canadian bijuralism and to provide that provincial law relating to property and civil rights applies to federal legislation on a suppletive basis.


Le texte modifie la loi d'interprétation pour reconnaître le bijuridisme canadien et préciser que la législation fait appel à titre supplétif aux règles du droit des provinces en matière de propriété et de droit civil.

The text amends the Interpretation Act to recognize Canadian bijuralism and to indicate that the legislation supplements the provincial rules of law for property and civil law.


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Autrement dit, il assure que le droit supplétif applicable aux lois fédérales dans ces domaines est celui en vigueur dans la province d'application.

In other words, it ensures that the suppletive law that applies to federal enactment in these areas is the law in force in the province of application.




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supplétif aux lois ->

Date index: 2024-07-06
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