Traduction de «suppléments versés à des artistes non résidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suppléments versés à des artistes non résidents
overage payments to non-resident artists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(vii) l’impôt national sur la rémunération des artistes non-résidents, etc (skatt til staten på honorarer til utenlandske artister mv.);
(vii) the National Tax on Remuneration to Non-resident Artistes etc (skatt til staten på honorarer til utenlandske artister mv.);

Les artistes non résidents ont été assujettis aux règles qui s'appliquent aux autres non-résidents qui exercent des activités au Canada.
Non-resident actors have, like other non-residents performing services in Canada, been liable to the same tax rules that apply to the other group.

Cette entente a permis de fixer un taux d'imposition qui s'applique précisément aux artistes non-résidents qui se livrent à des activités au Canada.
That was announced late last year. It set a tax rate applying specifically to non-resident actors performing services in Canada.

L'un de ceux-ci découlait de l'annonce que nous avions conclu un accord de principe avec les États-Unis sur la plupart des éléments de la mise à jour de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, y compris l'élimination de la retenue d'impôt sur les intérêts versés à tous les non-résidents sans lien de dépendance.
One was the announcement that we had agreement in principle with the U.S. on most of the elements of an update to the Canada- United States Income Tax Treaty, including the elimination of withholding the tax on interest and related party or non-arm's-length interest.

Un autre changement fondamental a été d'imposer le revenu étranger gagné par une fiducie étrangère et versé à des bénéficiaires non-résidents.
Another major change was to tax income foreign earned by a foreign trust and paid to non-resident beneficiaries.