Traduction de «supplémentaires venant s'ajouter » (Français → Anglais) :

Il n’existe dans la législation de l’Union européenne aucune disposition permettant aux États membres d’imposer des droits supplémentaires venant s’ajouter au taux d’accise en vigueur à la date de mise à la consommation ou de limiter la distribution des tabacs manufacturés pour des raisons fiscales.
There is no provision under EU legislation which allows Member States to add supplementary duty to this release-date tax rate, or to limit the distribution of tobacco products for fiscal reasons.

Il n'existe dans la législation de l'Union européenne aucune disposition permettant aux États membres d'imposer des droits supplémentaires venant s'ajouter au taux d'accise en vigueur à la date de mise à la consommation ou de limiter la distribution des tabacs manufacturés pour des raisons fiscales.
There is no provision under EU legislation which allows Member States to add supplementary duty to this release-date tax rate, or to limit the distribution of tobacco products for fiscal reasons.

1. reconnaît que le déploiement du CSC peut permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs de faibles émissions de CO2 à moindre coût et qu'il est nécessaire en particulier pour la décarbonisation des industries à fortes émissions de CO2 ; estime qu'il peut également contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en permettant de maintenir des emplois et d'en créer; affirme qu'il est urgent de mettre en place une série de projets phares couvrant l'ensemble de la chaîne du CSC afin de dégager les solutions les plus efficaces et les moins coûteuses et demande à la Commission de fixer des objectifs pour y parvenir; sait que, compte tenu des investissements importants qu'il faudra réaliser, des instruments supplémentaires venant s'ajouter au système communautaire d'échange de quotas d'émissions doivent être créés pour encourager la recherche et la mise en application technique du CSC en toute sécurité;
1. Recognises that CCS deployment has the potential to allow the EU to meet its 2050 low-carbon aspirations at least cost and that it is necessary in particular for decarbonising high CO2 emitting industries; believes that it may also contribute to the diversity and security of energy supplies while maintaining and creating employment opportunities; affirms the urgent need to develop a range of full-chain CCS flagship projects so as to identify the best and economically most advantageous solutions, and calls on the Commission to set goals for the achievement of this objective; appreciates that, given the substantial investment required, instruments in addition to the EU emissions trading system (ETS) are needed to foster research and the technical and safe application of CCS;

1. reconnaît que le déploiement du CSC peut permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs de faibles émissions de CO2 à moindre coût et qu'il est nécessaire en particulier pour la décarbonisation des industries à fortes émissions de CO2; estime qu'il peut également contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en permettant de maintenir des emplois et d'en créer; affirme qu'il est urgent de mettre en place une série de projets phares couvrant l'ensemble de la chaîne du CSC afin de dégager les solutions les plus efficaces et les moins coûteuses et demande à la Commission de fixer des objectifs pour y parvenir; sait que, compte tenu des investissements importants qu'il faudra réaliser, des instruments supplémentaires venant s'ajouter au système communautaire d'échange de quotas d'émissions doivent être créés pour encourager la recherche et la mise en application technique du CSC en toute sécurité;
1. Recognises that CCS deployment has the potential to allow the EU to meet its 2050 low-carbon aspirations at least cost and that it is necessary in particular for decarbonising high CO2 emitting industries; believes that it may also contribute to the diversity and security of energy supplies while maintaining and creating employment opportunities; affirms the urgent need to develop a range of full-chain CCS flagship projects so as to identify the best and economically most advantageous solutions, and calls on the Commission to set goals for the achievement of this objective; appreciates that, given the substantial investment required, instruments in addition to the EU emissions trading system (ETS) are needed to foster research and the technical and safe application of CCS;

d ter) aux contrats pour lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite à domicile afin d'effectuer des travaux d'entretien ou de réparation; si, à l'occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires;
(db) contracts for which the consumer has specifically requested the trader to visit him at home for the purpose of carrying out repairs or maintenance; if, on the occasion of such a visit, the trader provides services in addition to those specifically requested by the consumer or goods other than replacement parts necessarily used in performing the maintenance or in making the repairs, the right of withdrawal shall apply to those additional services or goods;

aux contrats dans le cadre desquels le consommateur a spécifiquement demandé au professionnel, à l'aide d'une technique de communication à distance, de se rendre à son domicile pour effectuer des travaux de réparation ou d'entretien sur sa propriété; si, à cette occasion, le professionnel fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.
(c) contracts for which the consumer has specifically requested the trader, by means of distance communication, to visit his home for the purpose of repairing or performing maintenance upon his property; if on this occasion, the trader provides services in addition to those specifically requested by the consumer or goods other than replacement parts necessarily used in performing the maintenance or in making the repairs, the right of withdrawal shall apply to those additional services or goods.

Par conséquent, des mesures d'économie supplémentaires venant s'ajouter à celles indiquées dans le programme devront être adoptées lorsque la reprise économique sera en bonne voie.
As a consequence, additional savings measures above those outlined in the programme should be adopted once economy recovery is firmly established.

Je les remercie pour leur engagement en faveur de la lutte contre la fraude au sein de l'Union européenne, et en particulier pour ce nouvel effort : une dotation supplémentaire de 9 millions d'euros a été votée par la commission des budgets en faveur de l'OLAF, ce qui permettra de créer, au cours de l'année 2000, 50 à 75 nouveaux postes venant s'ajouter aux 30 nouveaux postes déjà prévus dans le cadre des budgets rectificatifs et supplémentaires.
I am grateful to the commitment that they have shown in the fight against fraud in the European Union and, in particular, with the extra commitment they have made – an extra EUR 9 million has been voted by the Budget Committee for OLAF. This will allow for the creation of an extra 50 to 75 new posts in the year 2000 on top of the 30 new posts voted for in the supplementary and amending budgets.

Toutes ces dépenses supplémentaires venant s'ajouter à un impôt sur le revenu supérieur multiplient les causes de stress pour le militaire et sa famille.
Also, due to higher personal income taxes, all of the above-mentioned extra expenses have their role in causing stress for the military member and his family.