Vertaling van "droits supplémentaires venant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit supplémentaire [ supplément de droit ]
additional duty

Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]
Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

Comité pour la mise en oeuvre du Règlement instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
Committee for implementation of the Regulation establishing additional customs duties on imports of certain products originating in the United States of America

conservation des droits contre les créanciers venant par préférence
preserve rights against prior parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n’existe dans la législation de l’Union européenne aucune disposition permettant aux États membres d’imposer des droits supplémentaires venant s’ajouter au taux d’accise en vigueur à la date de mise à la consommation ou de limiter la distribution des tabacs manufacturés pour des raisons fiscales.
There is no provision under EU legislation which allows Member States to add supplementary duty to this release-date tax rate, or to limit the distribution of tobacco products for fiscal reasons.

Il n'existe dans la législation de l'Union européenne aucune disposition permettant aux États membres d'imposer des droits supplémentaires venant s'ajouter au taux d'accise en vigueur à la date de mise à la consommation ou de limiter la distribution des tabacs manufacturés pour des raisons fiscales.
There is no provision under EU legislation which allows Member States to add supplementary duty to this release-date tax rate, or to limit the distribution of tobacco products for fiscal reasons.

Si, à l’occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires.
If, on the occasion of such visit, the trader provides services in addition to those specifically requested by the consumer or goods other than replacement parts necessarily used in carrying out the maintenance or in making the repairs, the right of withdrawal shall apply to those additional services or goods.

c) aux contrats dans le cadre desquels le consommateur a spécifiquement demandé au professionnel, à l’aide d'une technique de communication à distance, de se rendre à son domicile pour effectuer des travaux de réparation ou d'entretien sur sa propriété; si, à cette occasion, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.
(c) contracts for which the consumer has specifically requested the trader, by means of distance communication, to visit his home for the purpose of repairing or performing maintenance upon his property; if on this occasion, the trader provides services in addition to those specifically requested by the consumer or goods other than replacement parts necessarily used in performing the maintenance or in making the repairs, the right of withdrawal shall apply to those additional services or goods.

Si, à l’occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires;
If, on the occasion of such visit, the trader provides services in addition to those specifically requested by the consumer or goods other than replacement parts necessarily used in carrying out the maintenance or in making the repairs, the right of withdrawal shall apply to those additional services or goods;

d ter) aux contrats pour lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite à domicile afin d'effectuer des travaux d'entretien ou de réparation; si, à l'occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires;
(db) contracts for which the consumer has specifically requested the trader to visit him at home for the purpose of carrying out repairs or maintenance; if, on the occasion of such a visit, the trader provides services in addition to those specifically requested by the consumer or goods other than replacement parts necessarily used in performing the maintenance or in making the repairs, the right of withdrawal shall apply to those additional services or goods;

aux contrats dans le cadre desquels le consommateur a spécifiquement demandé au professionnel, à l'aide d'une technique de communication à distance, de se rendre à son domicile pour effectuer des travaux de réparation ou d'entretien sur sa propriété; si, à cette occasion, le professionnel fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.
(c) contracts for which the consumer has specifically requested the trader, by means of distance communication, to visit his home for the purpose of repairing or performing maintenance upon his property; if on this occasion, the trader provides services in addition to those specifically requested by the consumer or goods other than replacement parts necessarily used in performing the maintenance or in making the repairs, the right of withdrawal shall apply to those additional services or goods.

L'approche proposée à l'égard du financement du service universel contient les éléments suivants : (i) les États membres sont libres de financer tout ou partie des charges par le budget de l'État dans les limites du droit communautaire; (ii) les autorités réglementaires nationales ne doivent pas être obligées de mettre sur pied des fonds pour financer le service universel, ou un système de redevance supplémentaires, dans les cas où le coût calculé du service universel est nul ou négligeable, et (iii) lorsque la charge doit être répartie parmi les différents acteurs sur le marché, on peut y parvenir via un fonds national pour le service universel ou via un système de redevances complémentaires, mais distinctes, venant s'ajouter à toute redevance d'interconnexion.
The proposed approach to funding universal service seeks to ensure that: (i) Member States are free to fund all or part of any burden through the State budget, within the limits permitted by Community law; (ii) National Regulatory Authorities should not be obliged to create universal service funds or set up a system of supplementary charges, where the calculated cost of universal service is either zero or negligible; and (iii) where the cost of any burden is to be shared amongst market players this may be done either through a national universal service fund or via a system of additional, but separate charges, to any interconnection charge.