Traduction de «supplémentaires spécifiques auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions spécifiques auxquelles
conditions from time to time subject to which

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.
This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.

En outre, il existe un certain nombre d’actes de la Commission qui contiennent des règles détaillées relatives à la construction d’engins [par exemple, le règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, sennes danoises et filets similaires] ou relatives aux fermetures de zones spécifiques [par exemple, le règlement (CE) n° 1922/1999 de la Commission du 8 septembre 1999 arrêtant les modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles les bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres peuvent être autorisés à utiliser des chaluts à perche dans certaines eaux de la Communauté], ainsi que des mesures techniques instaurées pour atténuer les menaces immédiates pour la conservation à la suite de l’épuisement de certains stocks [par exemple, le règlement (CE) n° 2056/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l’ouest de l’Écosse].
In addition to those regulations there are a number of Commission acts which contain detailed rules on the construction of gears (e.g. Commission Regulation (EEC) No 3440/84 of 6 December 1984 on the attachment of devices to trawls, Danish seines and similar nets) or relating to specific area closures (e.g. Commission Regulation (EC) No 1922/1999 of 8 September 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 850/98 as regards conditions under which vessels exceeding eight metres length overall shall be permitted to use beam trawls within certain waters of the Community) as well as technical measures introduced to alleviate immediate threats to conservation following from depletion of certain stocks (e.g. Commission Regulation (EC) No 2056/2001 of 19 October 2001 establishing additional technical measures for the recovery of the stocks of cod in the North Sea and to the west of Scotland).

Lorsque cela est possible, ces données devraient être recueillies d'une manière n'entraînant pas de charge supplémentaire pour les PME, et devraient aider à éclairer les décideurs sur les problèmes spécifiques auxquels les femmes entrepreneurs sont confrontées.
Where possible, such data should be gathered in way that does not pose an extra burden on SMEs, and should help to enlighten decision makers on the specific problems women entrepreneurs face.

7. insiste sur la nécessité de reconstituer et d'améliorer la capacité financière au niveau des collectivités locales et de fournir une assistance technique appropriée, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau local, de projets communs complexes afin de garantir l'investissement de fonds publics dans des programmes et des projets visant à favoriser la croissance durable, lutter contre l'exclusion sociale et restaurer le tissu social, fournir des services sociaux et de santé adéquats et à garantir l'emploi, en particulier aux niveaux régional et local; estime que la dotation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques ne doit pas faire l'objet d'une concentration thématique et être utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes mentionnées à l'article 349 du traité FUE, auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées; note, en outre, que la dotation spécifique supplémentaire peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide opérationnelle et des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques;
7. Stresses the need to restore and improve financial capacity, at sub-national level and to provide adequate technical assistance, especially in implementing locally led complex joint projects in order to secure public investment for programmes and projects aimed at boosting sustainable growth, combating social exclusion and restoring the social fabric, providing adequate health and social services and securing jobs, especially at regional and local level; maintains that the specific additional allocation for the outermost regions should not be subject to thematic concentration and be used to offset the additional costs linked to the characteristics and constraints referred to in Article 349 of the TFEU, that are incurred in the outermost regions; notes, furthermore, that the specific additional allocation may also be used to help finance operating aid and expenditure covering public service obligations and contracts in the outermost regions;

Rien d’étonnant par conséquent à ce que la Commission ait reconduit, au travers des programmes spécifiques « Justice criminelle » et du présent programme la totalité des possibilités offertes par AGIS, en les enrichissant de quelques priorités supplémentaires visant à une utilisation optimale des services compétents grâce à une approche capacitaire (capacity building) centrée sur des aspects directement opérationnels : l’amélioration de l’échange d’informations (avec l’aide des nouvelles technologies), l’indexation et l’interopérabilité des bases de données, la technologie et la méthodologie des communications protégées, et le développement des partenariats public/privé sont autant d’objectifs spécifiques auxquels ce rapport entend contribuer.
It is therefore not surprising that the Commission has included all the possibilities afforded by AGIS in the specific Criminal Justice programmes and the programme before us now, while adding a few additional priorities aimed at ensuring that the best possible use is made of the relevant agencies by means of a capacity-building approach focusing on directly operational aspects, namely improving information exchange (with the help of new technologies), the indexing and interoperability of databases, protected communications technology and methodology and the development of public-private partnerships, all of which are specific objectives to which this report is intended to contribute.

En guise de conclusion, permettez-moi quelques remarques sur deux problèmes supplémentaires spécifiques auxquels nous sommes confrontés: en ce qui concerne les effets "statistiques", dont il a déjà été beaucoup question ici, j’approuve les propositions du rapporteur. Quant aux interventions dans les régions souffrant de handicaps géographiques structurels - les îles et les régions montagneuses -, il ne faut pas oublier que nous parlons de handicaps structurels et que dans ce cas, les politiques de cohésion devraient avoir une définition et des instruments objectifs avec un caractère permanent et continu, et non pas exceptionnel.
To conclude, a few observations regarding the two specific, additional problems that we are facing: as regards the statistical impact, on which much has already been said, I agree with the rapporteur’s proposals, but, regarding interventions in regions with structural territorial handicaps – islands and mountain regions – we should not forget that we are talking about structural handicaps. In this case, cohesion policies should have a definition and objective instruments that are permanent and ongoing, not one offs.

Si cet avis est favorable, il doit comporter, notamment, des informations sur les conditions et restrictions spécifiques concernant la manipulation, la surveillance consécutive à la mise sur le marché et l'utilisation de l’additif, y compris les espèces ou les catégories animales auxquelles l'additif est destiné, des informations sur les exigences supplémentaires spécifiques concernant l'étiquetage des additifs, ainsi que, le cas échéant, une proposition pour la fixation de limites maximales de résidus (LMR) dans les denrées alimentaires d'origine animale concernées.
If this opinion is favourable, it must include information on the specific conditions or restrictions relating to handling, monitoring requirements following placing on the market and use of the additive, including the animal species and categories of animals for which the additive is to be used, information on specific additional requirements for labelling of the additive, and, where appropriate, a proposal for the establishment of Maximum Residues Limits (MRLs) in the relevant foodstuffs of animal origin.

(8) considérant que, sans préjudice des autres exigences de la législation communautaire sur l'étiquetage des denrées alimentaires, il convient de fixer des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'étiquetage; que ces exigences doivent faire l'objet de dispositions précises pour assurer que le consommateur dispose de l'information nécessaire; qu'il convient d'assurer l'information de groupes déterminés de la population auxquels sont associées des pratiques alimentaires bien établies, lorsque la présence dans un nouvel aliment de matières qui ne sont pas présentes dans la denrée alimentaire équivalente existante suscite une réserve d'ordre éthique pour ces groupes; que les aliments et les ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés et qui sont mis sur le marché doivent être sans danger pour la santé humaine; que cette assurance est fournie par la conformité avec la procédure d'agrément exposée dans la directive 90/220/CEE et/ou par la procédure spécifique d'évaluation établie dans le présent règlement; que, dès lors qu'un organisme est défini en droit communautaire, s'agissant de l'étiquetage, l'information du consommateur sur la présence d'un organisme qui a été génétiquement modifié constitue une exigence supplémentaire applicable aux aliments et aux ingrédients alimentaires visés par le présent règlement;
(8) Whereas, without prejudice to the other requirements in Community legislation relating to the labelling of foodstuffs, additional specific requirements on labelling should be laid down; whereas these requirements must be subject to precise provisions in order to ensure that the necessary information is available to the consumer; whereas defined population groups associated with well established practices regarding food should be informed when the presence in a novel food of material which is not present in the existing equivalent foodstuff gives rise to ethical concerns as regards those groups; whereas foods and food ingredients which contain genetically modified organisms and which are placed on the market must be safe for human health; whereas this assurance is provided for through compliance with the authorization procedure contained in Directive 90/220/EEC and/or by the single assessment procedure laid down in this Regulation; whereas insofar as an organism is defined by Community law, with respect to labelling, information to the consumer on the presence of an organism which has been genetically modified constitutes an additional requirement applicable to the foods and food ingredients referred to in this Regulation;

Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3, auxquelles les EPI doivent satisfaire en vue d'assurer une protection efficace contre les risques à prévenir, ils doivent posséder une résistance suffisante contre les effets des facteurs d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.
Apart from the specific additional requirements which they must satisfy in order to provide adequate protection against the risks in question (see 3), PPE must be capable of withstanding the effects of ambient phenomena inherent under the foreseeable conditions of use.