Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui évalue l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du présent règlement et procède à une analyse approfondie de l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires qui protègent les intérêts des consommateurs.
By 31 December 2014, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council which shall assess the effectiveness and operational mechanisms of this Regulation and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests.