Traduction de «supplémentaires nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils peuvent prescrire que les demandes respectives ou les informations pertinentes devant être fournies à cet égard soient complétées par des indications supplémentaires nécessaires aux fins du suivi de l'évolution du potentiel de production.
They may require that the respective applications and the relevant information to be supplied therein be supplemented by additional information necessary for monitoring the development of production potential.

Comme la plupart des Canadiens, nos membres appuient une augmentation des dépenses pour la sécurité mais recommandent que les fonds supplémentaires nécessaires soient prélevés sur des initiatives moins prioritaires.
Like most Canadians, our members support increased spending on security, but they recommend that the money needed to support this should be taken from lesser priority spending initiatives.

Lorsque le responsable du traitement demande que des informations supplémentaires lui soient fournies pour confirmer l'identité de la personne concernée, il convient que ces informations fassent l'objet d'un traitement uniquement pour cette finalité précise et qu'elles ne soient pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard de ladite finalité.
Where the controller requests the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject, that information should be processed only for that specific purpose and should not be stored for longer than needed for that purpose.

5. Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée à l'article 14 ou 16, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
5. Where the controller has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making a request referred to in Article 14 or 16, the controller may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.

6. Sans préjudice de l'article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
6. Without prejudice to Article 11, where the controller has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making the request referred to in Articles 15 to 21, the controller may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.

Il faut ajouter à cela que, souvent, les règles nationales des États membres sur la fixation des prix et les remboursements ne permettent pas que les recherches supplémentaires nécessaires pour obtenir l’autorisation pédiatrique spécifique soient récompensées dans les négociations sur les prix[20].
Moreover, national pricing and reimbursement rules in Member States often do not allow for the additional research needed to obtain the PUMA to be rewarded in price negotiations[20].

Cela permettra la libre circulation d'un certain nombre de données personnelles en provenance de l'UE et à destination du Canada, sous réserve du respect de la loi canadienne, sans que des garanties supplémentaires ne soient nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive européenne sur la protection des données.
This will allow certain personal data to flow freely from the EU to recipients in Canada subject to the Canadian Act, without additional safeguards being needed to meet the requirements of the EU Data Protection Directive.

Selon les règles communautaires, les aides à l'investissement destinées à permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles normes obligatoires en matière de pollution ou d'atteindre des niveaux nettement plus élevés de protection de l'environnement peuvent être autorisées en faveur d'entreprises sidérurgiques. Les investissements dans le domaine de la conservation de l'énergie, tels que ceux qui ont été notifiés par la Belgique et sur lesquels la Commission a rendu une décision négative, relèvent des mêmes règles. Dans tous les cas, l'aide doit être strictement limitée aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement pour que ceux-ci ne soient pas utilisés pour dissimuler une aide au fonctionnement.
According to the Community rules, aid for investments to help firms adapt to new mandatory standards on pollution levels or to reach significantly higher levels of environmental protection may be approved in favour of steel undertakings. Investments for energy conservation, as the one notified by Belgium on which the Commission took a negative decision, fall under the same rules. In all cases, the aid must be strictly confined to the extra investment costs necessary to meet the environmental objectives, so that the environmental protection is not used as a disguise for operating aid.

Toutefois, si avant de faire la déclaration, le Ministre estime qu’il lui faut des renseignements supplémentaires ou qu’il convient de mieux répondre aux préoccupations du public, le nouveau paragraphe 23(2) l’oblige à demander au promoteur du projet ou aux autorités fédérales qui, en vertu du nouvel alinéa 12.3a), peuvent être considérées comme l’autorité responsable ou avoir des connaissances voulues touchant le projet, de veiller à ce que les renseignements nécessaires soient fournis ou à ce que les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du public soient prises.
However, if before issuing the environmental assessment statement the Minister is of the opinion that additional information is necessary or that there are public concerns that need to be further addressed, new section 23(2) requires him or her to request that the project’s proponent or any federal authorities that, under new section 12.3(a), are or may become a responsible authority, or that have specialized knowledge or expertise in relation to the project, ensure that the necessary information is provided or actions are taken to address the public’s concerns.