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Accord canadien sur les forêts
Accord complémentaire
Accord supplémentaire
Avenant
Convention supplémentaire
Délai supplémentaire accordé

Traduction de «supplémentaires l'accord canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avenant [ convention supplémentaire | accord supplémentaire | accord complémentaire ]

supplemental agreement [ supplementary agreement ]


délai supplémentaire accordé

additional time allowed




Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation Carnegie concernant l'usage des locaux du Palais de la Paix à La Haye et Accord supplémentaire

Agreement between the United Nations and the Carnegie Foundation concerning the use of the premises of the Peace Palace at the Hague and Supplementary Agreement


accord supplémentaire

supplementary/supplemental agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Celle-ci offrirait une protection supplémentaire aux Canadiens qui investissent à l'étranger, car ils pourraient prévoir dans leurs contrats avec des États étrangers le recours à l'arbitrage du CIRDI. Elle permettrait aussi aux investisseurs canadiens et aux investisseurs étrangers au Canada de soumettre les réclamations en matière d'investissements aux règles d'arbitrage du CIRDI lorsque des dispositions en ce sens figurent dans nos accords de protection des i ...[+++]

It would provide additional protection for Canadian investors abroad by allowing them to have recourse to the ICSID arbitration in their contracts with foreign states. It would also allow investors of Canada and foreign investors in Canada to bring investment claims under the ICSID arbitral rules where such clauses are contained in our foreign investment protection agreements and free trade agreements.


La convention offrirait une protection supplémentaire aux Canadiens qui investissent à l'étranger, car ceux-ci pourraient prévoir dans leurs contrats avec des États étrangers le recours à des services d'arbitrage du CIRDI. Elle permettrait aussi aux investisseurs canadiens et aux investisseurs étrangers au Canada de soumettre les réclamations en matière d'investissements aux règles d'arbitrage du CIRDI lorsque de telles dispositions figurent dans nos accords sur la pr ...[+++]

It would provide additional protection to Canadian investors abroad by allowing them to have recourse to ICSID arbitration in their contracts with foreign states. It would also allow investors of Canada and foreign investors in Canada to bring investment claims under ICSID arbitral rules where such clauses are contained in our foreign investment protection agreements and free trade agreements.


Elle n'a pas permis que l'on fasse intervenir ce facteur d'atténuation, que l'on accorde cette protection supplémentaire aux Canadiens.

It did not allow that mitigating factor to be brought in, did not allow that extra protection for Canadians.


On doit reconnaître que les handicapés doivent assumer des coûts supplémentaires. Les Canadiens le savent et ils sont d'accord pour qu'on leur accorde un crédit d'impôt, tout comme bon nombre de Canadiens croient que les personnes qui travaillent sont justifiées de réclamer un crédit d'impôt pour la garde d'enfants.

It must be recognized that there are additional costs to being disabled and that Canadians see that and are saying it is okay to give the disabled a tax credit, the same as a good number of Canadians believe it is okay that when someone is working it is okay to claim child care as a tax credit.


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L’exemple que vous nous avez indiqué nous montre qu’il y a des Canadiens qui veulent travailler et, lorsqu’on va jusqu’à leur enlever le bénéfice de dispositions mineures pour leur faire supporter des frais supplémentaires.Les Canadiens handicapés sortent déjà de leur poche 2,5 milliards de dollars en s'aidant eux-mêmes. M. Charlie Penson: Monsieur Bach, je suis d’accord avec vous.

As in the example you brought up, there are Canadians who want to work, and to take away even the minor provisions if you're going to cover the additional costs.Canadians already spend $2.5 billion in out-of-pocket expenses on disabilities, just to support themselves Mr. Charlie Penson: Mr. Bach, I agree with you.


| | Accords PNR avec les États-Unis et l'Australie; accord API/PNR avec le Canada |Initiative de la Commission |Prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale |Accords internationaux |Les accords avec les États-Unis et l'Australie portent sur 19 types de données PNR, dont les informations biographiques, les informations relatives aux réservations et aux paiements, et des informations supplémentaires; l'accord canadien prévoit 25 types de données similaires.

| | PNR agreements with the US and Australia; API/PNR agreement with Canada | Initiated by the Commission. |To prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime. |International agreements. |The US and Australian agreements contain 19 PNR data categories, including biographical, reservation, payment and supplementary information; the Canadian agreement contains 25 similar data items.


| | Accords PNR avec les États-Unis et l'Australie; accord API/PNR avec le Canada |Initiative de la Commission |Prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale |Accords internationaux |Les accords avec les États-Unis et l'Australie portent sur 19 types de données PNR, dont les informations biographiques, les informations relatives aux réservations et aux paiements, et des informations supplémentaires; l'accord canadien prévoit 25 types de données similaires.

| | PNR agreements with the US and Australia; API/PNR agreement with Canada | Initiated by the Commission. |To prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime. |International agreements. |The US and Australian agreements contain 19 PNR data categories, including biographical, reservation, payment and supplementary information; the Canadian agreement contains 25 similar data items.


Les accords avec les États-Unis et l'Australie portent sur 19 types de données, dont les informations biographiques, les informations relatives aux réservations et aux paiements, et les informations supplémentaires; l'accord canadien porte quant à lui sur 25 types de données similaires.

The US and Australian agreements contain 19 data categories, including biographical, reservation, payment and supplementary information; the Canadian agreement contains 25 similar data items.


Les accords avec les États-Unis et l'Australie portent sur 19 types de données, dont les informations biographiques, les informations relatives aux réservations et aux paiements, et les informations supplémentaires; l'accord canadien porte quant à lui sur 25 types de données similaires.

The US and Australian agreements contain 19 data categories, including biographical, reservation, payment and supplementary information; the Canadian agreement contains 25 similar data items.




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supplémentaires l'accord canadien ->

Date index: 2023-01-12
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