Vertaling van "supplémentaires jugées nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

jugé nécessaire
deemed advisable

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

juge supplémentaire
additional judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

En avant-dernier lieu, selon le scénario budgétaire malheureusement le plus probable, les crédits supplémentaires jugés nécessaires par le vérificateur général ne seront pas là lors du prochain budget.
Second to last, the most likely budget scenario, sadly, is that additional financial resources deemed necessary by the Auditor General will probably not be forthcoming in the next budget.

Ce comité est chargé d'élaborer le programme de gestion du bruit de l'aéroport et de proposer toute procédure ou restriction opérationnelle supplémentaire jugée nécessaire à la réduction du bruit, en plus de celles de Transports Canada.
This committee develops the airport's noise management program and as such proposes any necessary additional noise abatement procedures or operating restrictions to Transport Canada.

32 (1) Dans les provinces où une loi a créé pour les postes de juge en chef d’une juridiction supérieure de la province les postes supplémentaires de simple juge nécessaires à l’application du présent article, un juge en chef d’une juridiction supérieure peut, en avisant de sa décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général de la province, abandonner sa charge de juge en chef pour exercer celle de simple juge; le cas échéant, il occupe cette charge et touche le traitement correspondant jusqu’à la cessation de ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.
32 (1) Where the legislature of a province has enacted legislation establishing for each office of chief justice of a superior court of the province such additional offices of judge of that court as are required for the purposes of this section, and a chief justice of that court has notified the Minister of Justice of Canada and the attorney general of the province of his or her election to cease to perform the duties of chief justice and to perform only the duties of a judge, the chief justice shall thereupon hold only the office of a judge, other than a chief justice, of that court and shall be paid the salary annexed to the office of a judge, other than a chief justice, of that court until he or she reaches the age of retirement, resigns or is removed from or otherwise ceases to hold office.

Le soussigné, ., représentant le (nom de l’organisme désigné par l’État membre), a examiné, en ce qui concerne le programme opérationnel (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période), les résultats des activités d’audit menées sur ce programme par l’autorité d’audit ou sous sa responsabilité conformément à la stratégie d’audit (et a effectué les activités supplémentaires jugées nécessaires).
I, the undersigned, . representing the (name of the body designated by Member State), have for the operational programme (name of the operational programme, CCI code number, period) examined the results of the audit work carried out on this programme by or under the responsibility of the audit authority in accordance with the audit strategy (and have carried out the additional work I judged necessary).

5. S’il est jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires concernant l’autorisation ou l'expédition conformément à l’article 9 ou à l’article 10, l’autorisation ne peut être acceptée que lorsque ces vérifications supplémentaires ont été menées à bien.
5. Where further verification of the licence or of the shipment is deemed necessary in accordance with Articles 9 and 10, the licence shall be accepted only after the satisfactory completion of that further verification.

Lorsque cela est jugé nécessaire, des examens supplémentaires, tels que la palpation et l'incision de certaines parties de la carcasse et des abats, ainsi que des tests de laboratoire doivent être effectués afin de:
Additional examinations are to take place, such as palpation and incision of parts of the carcase and offal and laboratory tests, whenever considered necessary:

Toutefois, l'approche évoquée par le Président Bush semble ignorer que les Parties ont jugé nécessaire de franchir un pas supplémentaire en adoptant le Protocole de Kyoto, pour que les pays industrialisés prennent l'initiative et réduisent leurs émissions sur la base d'objectifs et de calendriers clairement établis, afin de freiner la courbe globale des émissions de polluants.
However, the approach outlined by President Bush seems to lack the extra step that Parties considered necessary by adopting the Kyoto Protocol, namely for industrialised countries to take the lead in reducing emissions on the basis of clear targets and timetables that should lead to curbing emission trends.

Dans le domaine des concentrations, où la plupart des opérations continuent à être autorisées au terme de la première phase d'examen, qui prend un mois, la Commission a jugé nécessaire d'ouvrir la deuxième phase de la procédure d'examen, qui dure quatre mois supplémentaires, pour 20 projets d'opérations.
In the area of mergers, while most cases continued to be cleared at the end of the first stage of examination, lasting one month, the Commission found it necessary to initiate the second stage of examination, lasting a further four months, in respect of 20 planned operations.