Traduction de «supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle » (Français → Anglais) :

Les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne devraient pas imposer de restrictions à l’utilisation des équipements terminaux connectés au réseau en plus de celles imposées par les producteurs ou les distributeurs d’équipements terminaux conformément au droit de l’Union.
Providers of internet access services should not impose restrictions on the use of terminal equipment connecting to the network in addition to those imposed by manufacturers or distributors of terminal equipment in accordance with Union law.

(19) Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.
(19) The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.

Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.
The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.

45. reconnaît qu'un soutien supplémentaire est nécessaire pour atténuer l'impact de l'interdiction à l'importation de certains produits européens agricoles et de la pêche imposée par la Russie; salue les mesures de soutien adoptées en urgence par la Commission pour réagir d'emblée à cette crise; augmente par conséquent le cofinancement européen des mesures en faveur de la politique agricole commune de 30 millions d'EUR afin d'aider les producteurs à trouver d'autres débouchés et accorde 5 millions d'EUR d'aide supplémentaire aux pêcheurs par l'intermédiaire du FEAMP; décide également d'augmenter l'enveloppe du programme de distribution de fruits aux écoliers de 7 millions d'EUR et celle du programme de distribution de lait aux écoliers de 4 millions d'EUR par rapport aux chiffres du projet de budget de la Commission;
45. Agrees that additional support is needed to alleviate the impact of the Russian ban on the import of certain Union agricultural and fisheries products; welcomes the emergency support measures taken by the Commission as a first response to this crisis; increases, therefore, the Union co-financing for promotion measures in the Common Agricultural Policy by EUR 30 million in order to help producers find alternative sales opportunities, while providing EUR 5 million additional support to fishermen via the EMFF; also decides to increase the amount available for the school fruits scheme by EUR 7 million and school milk scheme by EUR 4 million above the DB of the Commission;

45. reconnaît qu'un soutien supplémentaire est nécessaire pour atténuer l'impact de l'interdiction à l'importation de certains produits européens agricoles et de la pêche imposée par la Russie; salue les mesures de soutien adoptées en urgence par la Commission européenne pour réagir d'emblée à cette crise; augmente par conséquent le cofinancement européen des mesures en faveur de la politique agricole commune de 30 millions d'EUR afin d'aider les producteurs à trouver d'autres débouchés et accorde 5 millions d'EUR d'aide supplémentaire aux pêcheurs par l'intermédiaire du FEAMP; décide également d'augmenter l'enveloppe du programme de distribution de fruits aux écoliers de 7 millions d'EUR et celle du programme de distribution de lait aux écoliers de 4 millions d'EUR par rapport aux chiffres du projet de budget de la Commission;
45. Agrees that additional support is needed to alleviate the impact of the Russian ban on the import of certain Union agricultural and fisheries products; welcomes the emergency support measures taken by the European Commission as a first response to this crisis; increases, therefore, the Union co-financing for promotion measures in the Common Agricultural Policy by 30 million in order to help producers find alternative sales opportunities, while providing EUR 5 million additional support to fishermen via the EMFF; also decides to increase the amount available for the school fruits scheme by EUR 7 million and school milk scheme by EUR 4 million above the draft budget of the Commission;

Celles-ci devraient être essentiellement utilisées dans les pays en développement, et se concentrer sur l'ouverture de nouveaux projets de production "commerce équitable", l'élargissement des possibilités technologiques des producteurs afin d'inclure, de manière progressive et chaque fois que possible, le traitement des matières premières et la fabrication du produit, et accorder également la priorité à la promotion de l'amélioration de la qualité du produit afin que celui-ci réponde systématiquement aux critères sanitaires et de sécurité requis en Europe.
These should be used essentially in developing countries. They should concentrate on opening new fair trade production projects, extending the technological possibilities open to producers so as to include gradually and wherever possible the processing of raw materials and the actual manufacturing of the product and also give priority to promoting improvements in product quality to ensure systematic compliance with health and safety standards in Europe.