Vertaling van "supplémentaires de prestations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation de retraite supplémentaire [ prestation supplémentaire de retraite | prestation supplémentaire ]
supplementary retirement benefit [ supplementary benefit | supplemental benefit ]

prestation supplémentaire en cas de mort par accident [ prestation complémentaire en cas de mort par accident | prestation supplémentaire de mort par accident ]
additional accidental death benefit

Décision de continuer à participer au Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) [ Décision de continuer de participer au plan des prestations supplémentaires de décès ]
Election to Continue as Participant Under Supplementary Death Benefit (SDB) Plan [ Election to Continue as Participant under Supplementary Death Benefit Plan ]

prestation supplémentaire | prestation facultative
supplementary benefit

régime de prestations supplémentaires et de supplément de revenu familial
Supplementary Benefit and Family Income Supplement Scheme

prestation supplémentaire
supplementary benefit

prestation supplémentaire du régime minier
miner's supplementary benefit

régime de prestations supplémentaires
supplementary benefit plan

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

manche supplémentaire | jeu supplémentaire | bout supplémentaire | manche décisive | jeu décisif | bout décisif
extra end | additional end | tie-break

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président : Honorables sénateurs, vous remarquerez qu'à l'article 229 de la page 225 du projet de loi C-10, le terme « période de prestations » est utilisé pour désigner la période durant laquelle les cinq semaines supplémentaires de prestations existaient déjà. Il dit aussi qu'une personne peut avoir droit à des prestations supplémentaires pour autant que sa période de prestations ne débute pas après le 11 septembre 2010.
The Chair: Honourable senators will note that in section 229 at page 225 of Bill C-10, that term ``benefit period'' is used in describing the period during which the additional five week benefit entitlement exists, and it indicates here that the additional benefit that an individual can obtain goes up to the time when the benefit period does not begin after September 11, 2010.

Pour ce qui est du soutien du revenu, dans le cas particulier des travailleurs âgés, nous sommes en faveur de mesures relatives à des changements en matière d'assurance-chômage prévoyant des prestations aux travailleurs âgés sur une plus longue durée selon une formule, comme par exemple, quatre semaines supplémentaires de prestations pour chaque année passée au sein de la population active.
On the income support side, to give you some specific examples that relate to older workers, we would advocate some measures on the unemployment insurance changes that would essentially give longer benefits to older workers through a scheme something like four extra weeks of benefits for each year in the labour force, for example.

Le changement proposé permettra aux parents qui touchent des prestations PEGM ou des prestations de soignants d'interrompre le versement de leurs prestations afin de se prévaloir des prestations de maladie et de recevoir jusqu'à 15 semaines supplémentaires de prestations de maladie en vertu du programme de l'AE. D'après nos estimés, jusqu'à 300 prestataires par année devraient tirer profit de cette modification.
The proposed change would allow parents in receipt of PCIC or compassionate care benefits to interrupt their claim and draw up to 15 additional weeks of sickness benefits under the EI program. Based on our estimates, this change might benefit approximately 300 claimants per year.

Vous recevriez alors 500 $ supplémentaires en prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG). Vous gagneriez la prestation maximale dans une fourchette de revenu de 5 500 $ à 9 500 $.
You would earn that maximum amount of the benefit over an income range of $5,500 to $9,500.

Si la législation qu’applique l’institution prioritairement compétente ne prévoit pas de disposition lui permettant d’accorder ces prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins, cette institution transmet sans délai toute demande d’octroi de prestations familiales, accompagnée de tous les documents et renseignements nécessaires, à l’institution de l’État membre à la législation duquel l’intéressé a été soumis le plus longtemps, et qui prévoit de telles prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins.
If there is no provision for the institution competent to grant, by priority right, such additional or special family benefits for orphans under the legislation it applies, it shall without delay forward any application for family benefits, together with all relevant documents and information, to the institution of the Member State to whose legislation the person concerned has been subject, for the longest period of time and which provides such additional or special family benefits for orphans.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement.
It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of establishment.

2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire.
2. In accordance with the principle of subsidiarity and taking due account of the scale of pension benefits offered by the social-security regimes, Member States may provide that the option of longevity and disability cover, provision for surviving dependants and a guarantee of repayment of contributions as additional benefits be offered to members if employers and employees, or their respective representatives, so agree.

(11) considérant que, en raison de la spécificité de la situation des étudiants, il n'a pas été possible de mettre sur pied un système global pour la coordination des droits des étudiants à la sécurité sociale au niveau communautaire, notamment en ce qui concerne les prestations d'invalidité; que les prestations de sécurité sociale dont peuvent bénéficier les étudiants diffèrent largement d'un État membre à l'autre, en particulier pour ce qui est des prestations spéciales à caractère non contributif destinées à contribuer à la couverture des coûts supplémentaires liés aux besoins des personnes handicapées en matière de soins et de mobilité; que la Cour de justice des Communautés européennes a reconnu que les modalités de l'octroi de certaines prestations sont étroitement liées à un contexte économique et social particulier; qu'une dérogation limitée aux dispositions relatives à la coordination des périodes prévues à l'article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71, est dès lors justifiée;
(11) Whereas, because of the specific situation of students, it has not been possible to set up a comprehensive system for the coordination of the social security rights of students at Community level, in particular in respect of invalidity benefits; whereas social security benefits available to students vary greatly between Member States particularly with regard to special non-contributory benefits designed to help towards the additional costs arising from the care and mobility needs of disabled people; whereas the Court of Justice of the European Communities has recognised that the detailed rules for granting certain benefits are closely linked to a particular economic and social context; whereas a limited derogation from the rules on the coordination of periods applied by Article 10a(2) of Regulation (EEC) No 1408/71 is therefore justified;

Pour l'essentiel, nous recommandons une mesure supplémentaire d'allégement transitoire au-delà du plafond fixé à 25 p. 100. Plus particulièrement, nous recommandons qu'une fois que les gains d'un particulier propriétaire d'une petite entreprise dépassent le niveau d'allégement transitoire prévu de 25 p. 100, on offre un allégement supplémentaire proportionnel, en ne soustrayant que 50 p. 100 des revenus supplémentaires des prestations d'assurance- emploi.
Essentially, our recommendation is that additional pro rata relief be provided beyond the current allowance maximum of 25%. Specifically, we recommend that once an individual's earnings from their small business surpass the 25% level, pro rata relief be provided by only deducting 50% of additional earnings from EI eligibility.