Traduction de «supplémentaires dans l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1997 du deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Proclamation Declaring the Second Supplementary Agreement Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the United States of America in Force October 1, 1997

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de sécurité sociale
Second supplementary Agreement amending the Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America with respect to social security

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

les états mentionnés, sans autre précision, comme cause de mortalité, de morbidité ou de soins supplémentaires du nouveau-né
the listed conditions, without further specification, as the cause of mortality, morbidity or additional care, in newborn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. déplore la lenteur des progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de la législation environnementale européenne; souligne que des informations supplémentaires sur l'état d'avancement de la mise en œuvre dans les États membres sont nécessaires;
16. Deplores the slow progress made by Member States in implementing EU environmental legislation; highlights the need for more information on the status of implementation in the Member States;

Pour déterminer si le projet était dans l'intérêt national, les fonctionnaires du Département d'État ont décidé de tenir des audiences publiques supplémentaires dans six États traversés par le pipeline, nommément le Montana, le Dakota du Sud, le Nebraska, le Kansas, l'Oklahoma, le Texas, ainsi qu'à Washington, et de recevoir des observations du public supplémentaires.
For the national interest determination, the State Department officials decided to hold additional public hearings in six pipeline states, including Montana, South Dakota, Nebraska, Kansas, Oklahoma, Texas, and in Washington D.C., and to receive additional public comments.

13. estime que l'évaluation des conséquences des chutes d'avion sur la sûreté des centrales nucléaires fait l'objet de diverses approches nationales; constate que «les chutes d'avion n'ont pas été expressément considérées, lors des évaluations de la sûreté, comme un événement initiateur» et que seules leurs conséquences ont été exposées dans les spécifications des tests de résistance; déplore, en tout cas, que seuls quatre États membres aient intégré de telles analyses dans leurs rapports sur les tests de résistance; prend néanmoins acte de la mention figurant dans les spécifications des tests de résistance que «l'évaluation des conséquences d'une perte des fonctions de sûreté est importante également si la situation est provoquée par des événements initiateurs indirects, par exemple (..) les chutes d'avion»; prend acte que, ce risque relevant dans une large mesure de la problématique de la sécurité nationale et de la souveraineté des États membres, un groupe ad hoc sur la sécurité nucléaire (GAHSN) a été chargé de se pencher sur la question et qu'il a publié ses conclusions; observe que des échanges supplémentaires entre les États membres sont prévus à ce sujet dans les enceintes appropriées telles que l'ENSRA (association européenne des autorités de sécurité nucléaire); invite toutes les parties intéressées, y compris les États membres, la Commission, l'ENSREG, l'ENSRA et les exploitants de centrales nucléaires, à collaborer afin de prendre les devants et de convenir d'une approche commune face au risque de chutes d'avion, tout en reconnaissant que ce risque relève de la problématique de la sécurité nationale et de la souveraineté des États membres;
13. Considers that there are different national approaches to assessing the effects of aircraft crashes on the safety of NPPs; notes that ‘aircraft crashes have not been considered explicitly as an initiating event in the safety assessments’, and that only their effects have been outlined in the stress test specifications; regrets, however, the fact that only four Member States have included such assessments in their stress test reports; notes, nonetheless, that the stress test specifications state that ’the assessment of consequences of loss of safety functions is relevant also if the situation is provoked by indirect initiating events for instance (...) airplane crash’; also notes that, given that this risk falls primarily within the area of Member States’ national security concerns and, therefore, sovereignty, an Ad Hoc Group on Nuclear Security (AHGNS) has been set up with the task of examining the issue in detail and publishing its conclusions; is aware that further exchanges between Member States are planned on that subject within appropriate forums such as the European Nuclear Security Regulators Association (ENSRA); asks all interested stakeholders, including Member States, the Commission, ENSREG, ENSRA and NPP operators, to work together in order to anticipate and agree a common approach to dealing with the risk of aircraft crashes, while recognising that this risk falls within the area of Member States’ national security concerns and sovereignty;

12. estime que l'évaluation des conséquences des chutes d'avion sur la sûreté des centrales nucléaires fait l'objet de diverses approches nationales; constate que "les chutes d'avion n'ont pas été expressément considérées, lors des évaluations de la sûreté, comme un événement initiateur" et que seules leurs conséquences ont été exposées dans les spécifications des tests de résistance; déplore, en tout cas, que seuls quatre États membres aient intégré de telles analyses dans leurs rapports sur les tests de résistance; prend néanmoins acte de la mention figurant dans les spécifications des tests de résistance que "l'évaluation des conséquences d'une perte des fonctions de sûreté est importante également si la situation est provoquée par des événements initiateurs indirects, par exemple (..) les chutes d'avion"; prend acte que, ce risque relevant dans une large mesure de la problématique de la sécurité nationale et de la souveraineté des États membres, un groupe ad hoc sur la sécurité nucléaire (GAHSN) a été chargé de se pencher sur la question et qu'il a publié ses conclusions; observe que des échanges supplémentaires entre les États membres sont prévus à ce sujet dans les enceintes appropriées telles que l'ENSRA (association européenne des autorités de sécurité nucléaire); invite toutes les parties intéressées, y compris les États membres, la Commission, l'ENSREG, l'ENSRA et les exploitants de centrales nucléaires, à collaborer afin de prendre les devants et de convenir d'une approche commune face au risque de chutes d'avion, tout en reconnaissant que ce risque relève de la problématique de la sécurité nationale et de la souveraineté des États membres;
12. Considers that there are different national approaches to assessing the effects of aircraft crashes on the safety of NPPs; notes that ‘aircraft crashes have not been considered explicitly as an initiating event in the safety assessments’, and that only their effects have been outlined in the stress test specifications; regrets, however, the fact that only four Member States have included such assessments in their stress test reports; notes, nonetheless, that the stress test specifications state that ‘the assessment of consequences of loss of safety functions is relevant also if the situation is provoked by indirect initiating events for instance (...) airplane crash’; also notes that, given that this risk falls primarily within the area of Member States’ national security concerns and, therefore, sovereignty, an Ad Hoc Group on Nuclear Security (AHGNS) has been set up with the task of examining the issue in detail and publishing its conclusions; is aware that further exchanges between Member States are planned on that subject within appropriate forums such as the European Nuclear Security Regulators Association (ENSRA); asks all interested stakeholders, including Member States, the Commission, ENSREG, ENSRA and NPP operators, to work together in order to anticipate and agree a common approach to dealing with the risk of aircraft crashes, while recognising that this risk falls within the area of Member States’ national security concerns and sovereignty;

À la même date, l’État français a également confié à la Banque postale une mission de SIEG destinée à améliorer l’accessibilité bancaire en France, en imposant des obligations supplémentaires à son livret A par rapport au livret A distribué par les autres banques. En contrepartie, la Banque postale reçoit une compensation supplémentaire de l’État.
From the same date, the French State also entrusted La Banque Postale with a SGEI mission to improve the banking accessibility in France via additional obligations on its Livret A compared to the Livret A distributed by other banks, for which La Banque Postale receives an additional compensation from the state.

La clause omnibus 149.01(3)b)(xx) permettant d’exiger des états supplémentaires (« tout autre état prescrit ») par voie de règlement laisse planer le spectre d’exigences de divulgation additionnelles imposées par règlement.
The basket clause at 149.01(3)(b)(xx) authorizing further statements to be required by regulation (“any other prescribed statements”) raises the specter that additional disclosure requirements may be imposed by regulation.

Elle pourrait comprendre des missions de surveillance renforcées effectuées par la Commission dans les États membres, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) lorsqu'il s'agit d'États membres dont la monnaie est l'euro ou d'États membres qui participent au nouveau mécanisme de change (MTC II), et la présentation de rapports supplémentaires par l'État membre en cas de déséquilibre grave, notamment de déséquilibre compromettant le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
This may include enhanced surveillance missions by the Commission in liaison with the European Central Bank (ECB) for Member States whose currency is the euro or Member States participating in the ERM II , to Member States and additional reporting by the Member State in case of severe imbalances, including imbalances that jeopardise the proper functioning of the economic and monetary union.

Le mépris supplémentaire de l'État de droit que trahit la remarque déplacée du président Bush (l'aspirant "juge d'appel"), à savoir que tous les prisonniers sont de "mauvaises gens" et des "tueurs", constitue une détérioration supplémentaire.
The additional disregard of the rule of law exhibited by the prejudicial remark of President Bush (the prospective 'appeal judge') that all the prisoners were 'bad people' and 'killers' marks a further deterioration.

Le Budget des dépenses supplémentaire (A) demandait une augmentation de 924,6 millions de dollars, mais le Budget des dépenses supplémentaire (B) fait état d'une réduction des besoins financiers de l'ordre de 552,4 millions de dollars.
While the Supplementary Estimates (A) called for an increase of $924.6 million, the Supplementary Estimates (B) report a $552.4 million reduction in requirements.

Ce régime sera soumis à un réexamen en 1996 (cf. Communication à la Presse 6165/94 Presse 59). - EEE: répartition de certains quotas de pêche supplémentaires Suite à l'accord quant au fond dégagé lors de sa session "Affaires générales" des 18/19 avril dernier, le Conseil a adopté le règlement portant répartition, pour 1994, de certains quotas de pêche supplémentaires entre les Etats membres pour les bateaux qui opèrent dans les eaux norvégiennes au nord 62°N et dans les eaux islandaises, obtenus dans le cadre de l'accord EEE (cf. Communication à la Presse 6294/94 Presse 70) (2) Les délégations danoise, néerlandaise et du Royaume-Uni ont demandé la publication de leur explication de vote ainsi que les délégations espagnole et italienne tout en confirmant leur vote positif - c.f. Annexe.
This system will be reviewed in 1996 (see Press Release 6165/96 Presse 59) (1) The Danish, Netherlands and United Kingdom delegations asked for the explanation of their votes to be published, as did the Spanish and Italian delegations (confirming their positive votes) (see Annex). - EEA: allocation of certain additional catch quotas Following the substantive agreement reached at its meetings on 18 and 19 April 1994 (General Affairs), the Council adopted the Regulation allocating, for 1994, certain additional catch quotas between Member States for vessels fishing in Norwegian waters north of 62 degrees North and in Icelandic waters, quotas that were obtained under the EEA Agreement (see Press Release 6294/94 Presse 70).