Vertaling van "supplémentaires auxquels elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut soumettre les agents déclarants effectifs auxquels des dérogations ont été octroyées conformément au présent article, à l'article 4 ou à l'article 4 bis à des obligations déclaratives supplémentaires lorsqu'elle estime nécessaire d'obtenir des informations plus détaillées.
3. The relevant NCB, or where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may make actual reporting agents, which have been granted derogations under this Article, Article 4 or 4a subject to additional reporting requirements, where further detail is deemed necessary by the relevant NCB or the ECB, as applicable.

5. La Communauté européenne ou toute organisation intergouvernementale telle que définie au paragraphe 3 de l’article 4 dispose de voix à titre de membre unique; elle a, comme chiffre de base, cinq voix auxquelles s’ajoutent des voix supplémentaires au prorata du volume moyen de ses importations ou exportations de café pendant les quatre années civiles précédentes.
5. The European Community or any intergovernmental organisation as defined in paragraph 3 of Article 4 shall hold votes as a single Member; it shall have five basic votes and additional votes in proportion to the average volume of its imports or exports of coffee, in the preceding four calendar years.

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le temps qui s'écoule entre la date de la décision et la procédure d'appel d'offres et de passation des marchés peut aller jusqu'à 15 mois (elle peut aller jusqu'à 6 mois pour les services auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 9 mois supplémentaires pour les travaux), sans qu'il soit tenu compte du temps nécessaire pour élaborer ou revoir le dossier d'appel d'offres ni du décalage -aussi réduit soit-il- entre la décision d'ISPA et la contresignature par le pays candidat ni, en l'occurrence, de toute perte de temps due à l'annulation de la procédure d'appel d'offres ou de l'un de ses composants.
In these circumstances, it is not surprising that the time needed for tendering and contracting works can increase to 15 months (up to 6 months for services plus up to 9 months for works) from the date of the decision, not taking into account the time needed to draft or review the tender documents nor the time-lag -however reduced it may be- between the ISPA decision and the counter signature by the candidate country nor, in the event, of any time lost by a cancellation of the procurement procedure or of one of its components.

− (PT) La Croatie a accompli des progrès indiscutables dans le respect des critères d'adhésion et s'efforce de poursuivre sur cette voie malgré les difficultés supplémentaires auxquelles elle est confrontée en raison du contexte international actuel.
− (PT) Croatia has been meeting the accession criteria with undeniable success, and has been making an effort to continue down this path, despite the additional difficulties it faces in the current international situation.

Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui renoncent à un pourcentage de leur quota supérieur au pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1 er , paragraphe 1, ou à l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 290/2007 sont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2007/2008, proportionnellement aux quantités supplémentaires auxquelles elles ont renoncé.
In the 2008/09 marketing year, undertakings that renounce a percentage of their quota superior to the withdrawal percentage set on 16 March 2007 by Article 1(1) or Article 1(2) of Regulation (EC) No 290/2007, shall be exempted from the restructuring tax to be paid for the 2007/08 marketing year in proportion to the supplementary quantities renounced .

Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».
The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.

1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.
1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.

Pour les entreprises ferroviaires qui veulent proposer de nouveaux services de transport internationaux et qui sollicitent un certificat de sécurité, il n'est pas toujours facile de savoir quelles sont les exigences de sécurité nationales supplémentaires auxquelles elles doivent se conformer.
For railway undertakings wishing to provide new international transport services and applying for a safety certificate, it is not always easy to find out what additional national safety requirements have to be met.

La contribution d'une entreprise à la sécurité sociale est fonction du nombre de ses employés et non des coûts de transport supplémentaires auxquels elle doit faire face.
A company's social security contribution is a function of the size of its workforce, and not of the extra transport costs it has incurred.