Vertaling van "supplémentaires appropriées contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

surtaxe pour assurance contre risques supplémentaires
extra risk insurance surcharge

Protocole supplémentaire à l'Accord concernant la coopération régionale dans la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique dans le Pacifique du Sud-Est
Supplementary Protocol to the Agreement on Regional Co-operation in Combating Pollution of the South-East Pacific by Oil and Other Harmful Substances in Cases of Emergency

Règlement d'assurance-récolte sur le régime d'assurance supplémentaire contre la grèle
Additional Hail Plan of Crop Insurance Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

Les pouvoirs d'application supplémentaires—j'insiste beaucoup là-dessus, monsieur le président, car il s'agit d'un des amendements clés que nous apportons au projet de loi—comme le pouvoir d'amener le navire dans un port et d'y poursuivre l'enquête sur l'infraction, peuvent être exercés, tout d'abord, lorsque l'État du pavillon accorde son consentement aux gardes-pêche canadiens pour qu'ils prennent des mesures d'application supplémentaires contre ce navire; deuxièmement, lorsque l'État du pavillon ne répond pas à tous les avis dans le délai de trois jours, auquel cas le Canada est réputé avoir obtenu l'autorisation; et troisièmement, lorsque l'État du pavillon répond—à mon avis c'est très important—mais qu'il ne prend pas les mesures appropriées pour enquêter à fond sur l'infraction reprochée.
Additional enforcement power—I'm taking some time here, Mr. Chairman, because this is the key amendment we've made to the legislation—such as bringing the vessel to port and further investigating the violation at port can be exercised where, one, the flag state responds by consenting to Canadian enforcement authorities taking additional enforcement action against the vessel; two, the flag state does not respond at all to the notification within the three-day period, so Canada deems that we have consent; and three, the flag state responds—and I think this is very important—but does not take appropriate measures to fully investigate the violation.

7. insiste sur la nécessité de reconstituer et d'améliorer la capacité financière au niveau des collectivités locales et de fournir une assistance technique appropriée, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau local, de projets communs complexes afin de garantir l'investissement de fonds publics dans des programmes et des projets visant à favoriser la croissance durable, lutter contre l'exclusion sociale et restaurer le tissu social, fournir des services sociaux et de santé adéquats et à garantir l'emploi, en particulier aux niveaux régional et local; estime que la dotation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques ne doit pas faire l'objet d'une concentration thématique et être utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes mentionnées à l'article 349 du traité FUE, auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées; note, en outre, que la dotation spécifique supplémentaire peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide opérationnelle et des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques;
7. Stresses the need to restore and improve financial capacity, at sub-national level and to provide adequate technical assistance, especially in implementing locally led complex joint projects in order to secure public investment for programmes and projects aimed at boosting sustainable growth, combating social exclusion and restoring the social fabric, providing adequate health and social services and securing jobs, especially at regional and local level; maintains that the specific additional allocation for the outermost regions should not be subject to thematic concentration and be used to offset the additional costs linked to the characteristics and constraints referred to in Article 349 of the TFEU, that are incurred in the outermost regions; notes, furthermore, that the specific additional allocation may also be used to help finance operating aid and expenditure covering public service obligations and contracts in the outermost regions;

L'Eurosystème se réserve à juste titre le droit de déterminer si une émission, un émetteur, un débiteur ou un garant respecte ses critères en matière de qualité élevée de signature, sur la base de toute information qu'il jugera appropriée, et il peut rejeter ou limiter l'utilisation d'actifs, ou si nécessaire appliquer des décotes supplémentaires sur la base de ces critères, pour assurer une protection adéquate de l'Eurosystème contre le risque, en vertu de l'article 18, paragraphe 1 des statuts du SEBC.
The Eurosystem rightly reserves the right to determine whether an issue, issuer, debtor or guarantor fulfils its requirements for high credit standards on the basis of any information it may consider relevant and may reject, limit the use of as-sets or apply supplementary haircuts on such grounds if required to ensure ade-quate risk protection of the Eurosystem in line with Article 18.1 of the Statute of the ESCB.

Le Conseil reste prêt à envisager des mesures supplémentaires appropriées contre les responsables des violations de toutes les parties du conflit, en fonction de l'évolution de la situation, ce qui pourrait inclure des sanctions ciblées.
The Council remains prepared to consider further appropriate measures against those responsible for violations, from whatever side in the conflict, depending on how the situation develops, including the possibility of targeted sanctions.

En ce qui concerne la sécurité nationale, je suis convaincu que d'un point de vue gouvernemental, les dénonciations sont presque plus importantes dans ces domaines que dans tout autre, parce que dans certains milieux, compte tenu du degré de secret exigé par des préoccupations liées à la sécurité nationale, il est essentiel de faire un effort supplémentaire pour s'assurer que les dénonciateurs soient protégés contre les représailles et soient libres de dénoncer les actes répréhensibles dans la tribune appropriée, qui serait, bien entendu, couverte également d'un voile de secret.
With national security, I'd certainly think from a governmental point of view it's almost more important to have whistle-blowing in those areas than in any other, because those are places, certainly in terms of the level of secrecy necessary on national security concerns, where you in particular want to go out of your way to make sure people have protections against reprisal and are free to speak out to the appropriate forum—obviously a forum that's covered by a veil of secrecy as well.

Le Conseil reste prêt à envisager des mesures supplémentaires appropriées contre les responsables des violations de toutes les parties du conflit, en fonction de l’évolution de la situation, ce qui pourrait inclure des sanctions ciblées.
The Council remains prepared to consider taking further appropriate measures against those responsible for infringements from any of the parties to the conflict; such measures will depend on how the situation develops and could include targeted sanctions.