Traduction de «supplémentaire raisonnable auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime supplémentaire raisonnable
reasonable additional premium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, conformément au troisième alinéa dudit article, cette période peut être prolongée s'il a été établi que les objectifs des mesures seront atteints dans un délai supplémentaire raisonnable, auquel cas la participation financière de l'Union sera dégressive pendant les années en cause.
However, in accordance with the third subparagraph of that Article, that period may be extended if it has been established that the objective of the measures will be achieved within a reasonable additional period, in which case the rate of the Union financial contribution shall be degressive over the years concerned.

Toutefois, conformément au troisième alinéa dudit article, cette période peut être prolongée s’il a été établi que les objectifs des mesures seront atteint dans un délai supplémentaire raisonnable, auquel cas la participation financière de l’Union sera dégressive au cours des années en cause.
However, in accordance with the third subparagraph of that Article, that period may be extended if it has been established that the objective of the measures will be achieved within a reasonable additional period, in which case the rate of the Union financial contribution shall be digressive over the years concerned.

Toutefois, conformément au troisième alinéa dudit article, cette période peut être prolongée s’il a été établi que les objectifs des mesures seront réalisés dans un délai supplémentaire raisonnable, auquel cas la participation financière de l’Union sera dégressive au cours des années en cause.
However, in accordance with the third subparagraph of that Article, that period may be extended if it has been established that the objective of the measures will be achieved within a reasonable additional period, in which case the rate of the Union financial contribution shall be digressive over the years concerned.

Enfin, concernant les Fonds structurels, l’accord très raisonnable auquel nous sommes parvenus, à savoir réduire les dépenses en 2005 tout en prévoyant un mécanisme convenu par toutes les parties et permettant de constituer un budget supplémentaire et rectificatif à tout moment, signifie à la fois que nous aurons la maîtrise des événements en 2005 et qu’il faudra démontrer la nécessité des dépenses réelles pour 2006.
Finally, with regard to structural funding, the very sensible agreement that was reached, namely, to reduce the spend in 2005 but to have an arrangement in readiness agreed by all parties that a supplementary and amending budget could be brought in at any time, means both that we have control over what is happening in 2005 and that reasons have to be shown why we need real spend in 2006.

1 bis. Les États membres veillent à ce qu'un contrôleur légal ou un cabinet d'audit ne puisse pratiquer un contrôle légal s’il existe une relation financière, d’affaires, d’emploi ou de toute autre nature, directe ou indirecte, en ce compris la fourniture de services supplémentaires, entre le contrôleur légal, le cabinet d’audit ou le réseau auquel il appartient et l’entité contrôlée, relation dont une tierce partie objective, raisonnable et informée conclurait qu'elle compromet l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit.
1a. Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit if there is any direct or indirect financial, business, employment or other relationship between the statutory auditor, audit firm or the network - including the provision of additional non-audit services - and the audited entity from which an objective, reasonable and informed third party would conclude that the statutory auditor's or audit firm's independence is compromised.