Traduction de «supplémentaire par laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

heures de travail supplémentaires | heures supplémentaires | travail supplémentaire
overtime | overtime work | OT [Abbr.]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

gestion des heures supplémentaires de l'omnipraticien
GP out of hours service administration

budget rectificatif et supplémentaire | Budget Rectificatif Supplémentaire | BRS [Abbr.]
Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]

rapport supplémentaire | rapport supplémentaire (d'expert)
supplementary report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des missions supplémentaires importantes sont attribuées au titre du présent règlement à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après dénommée «Agence») instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil , laquelle devrait avoir le droit de prélever des redevances pour une partie de ces missions supplémentaires.
The Agency for the Cooperation of Energy Regulators (the ‘Agency’) established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council is allocated important additional tasks under this Regulation and should be given the right to levy fees for some of these additional tasks.

Un ensemble de questions supplémentaires a par ailleurs été distribué à tous les experts nationaux des États membres afin de permettre à l'IAU de mieux comprendre et d'interpréter le fonctionnement de la directive par laquelle des changements avaient été apportés (ces questions supplémentaires figurent également dans l'appendice 1 du présent rapport).
A further set of questions was also circulated to all the national EIA experts of the Member States a further set of questions to aid the IAU's understanding and interpretation of the operation of the amending Directive (these additional questions are provided as Appendix 1 to this report).

Afin d’assurer une transition sans heurts entre le règlement (UE) no 531/2012 et la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, le présent règlement devrait prévoir une période de transition, au cours de laquelle les fournisseurs de services d’itinérance devraient pouvoir appliquer des frais supplémentaires par rapport aux prix nationaux pour les services d’itinérance au détail réglementés qu’ils fournissent.
In order to ensure a smooth transition from Regulation (EU) No 531/2012 to the abolition of retail roaming surcharges, this Regulation should introduce a transitional period, in which the roaming providers should be able to add a surcharge to domestic prices for regulated retail roaming services provided.

Il est de jurisprudence constante que la portée d'une décision doit être déterminée non seulement en se référant au texte même de ladite décision, mais également en tenant compte du régime d'aides notifié par l'État membre concerné (35) Dans l'arrêt Kahla Thüringen, la Cour a estimé que toute demande d'informations supplémentaires, par laquelle la Commission sollicite des renseignements complémentaires quant au champ d'application d'un régime d'aides notifié par un État membre, ainsi que la réponse des autorités nationales à cette demande doivent être considérées comme faisant indissociablement partie du régime d'aides notifié (36).
It is settled case law that the scope of a decision must be determined not only by reference to the actual wording of that decision, but also by taking into account the aid scheme as described by the Member State (35). In Kahla Thüringen, the Court held that a request for additional information of the Commission that aims at clarifying the scope of application of an aid scheme, and the reply given by the Member States to that request, must be considered an indivisible part to the aid scheme (36).

En outre, la pression dans la conduite supplémentaire à laquelle les ressorts commencent à actionner les freins ne doit pas être supérieure à 1 200 kPa.
In addition, the pressure in the supplementary line at which the springs begin to actuate the brakes shall not be greater than 1 200 kPa.

d) «régime d'aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé.
‘aid scheme’ means any act on the basis of which, without further implementing measures being required, individual aid awards may be made to undertakings defined within the act in a general and abstract manner and any act on the basis of which aid which is not linked to a specific project may be awarded to one or several undertakings for an indefinite period of time and/or for an indefinite amount.

5. Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d’au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d’un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du TAEG illustratif supplémentaire figurant dans la FISE couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l’hypothèse selon laquelle, au terme de la période à taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé.
5. For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period of at least five years, at the end of which a negotiation on the borrowing rate takes place to agree on a new fixed rate for a further material period, the calculation of the additional, illustrative APRC disclosed in the ESIS shall cover only the initial fixed rate period and shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the capital outstanding is repaid.

Des missions supplémentaires importantes sont attribuées au titre du présent règlement à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après dénommée «Agence») instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (12), laquelle devrait avoir le droit de prélever des redevances pour une partie de ces missions supplémentaires.
The Agency for the Cooperation of Energy Regulators (the ‘Agency’) established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council (12) is allocated important additional tasks under this Regulation and should be given the right to levy fees for some of these additional tasks.