Traduction de «supplémentaire fasse l’objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

100. souligne la nécessité de veiller à ce que le commerce d'espèces menacées – y compris sur la liste rouge dressée par l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources – fasse l'objet de restrictions supplémentaires et, en particulier, d'une réglementation stricte; demande en outre à la Commission et aux États membres de surveiller et de rapporter régulièrement à la Commission les importations d'espèces exotiques et non autochtones et de veiller à la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les environnements zoologiques; demande à la Commission d'étudier et de présenter des propositions concernant une interdiction des animaux sauvages capturés pour le commerce d'animaux de compagnie;
100. Underlines the need to ensure that trade in threatened species – included in the Red List drawn up by the International Union for the Conservation of Nature – is subject to increased restrictions and, in particular, strict regulation; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to monitor and report regularly on imports of exotic and non-native species and to ensure full implementation of the Zoos Directive; requests the Commission to assess and make proposals for a ban on wild-caught animals for the pet trade;

98. souligne la nécessité de veiller à ce que le commerce d'espèces menacées – y compris sur la liste rouge dressée par l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources – fasse l'objet de restrictions supplémentaires et, en particulier, d'une réglementation stricte; demande en outre à la Commission et aux États membres de surveiller et de rapporter régulièrement à la Commission les importations d'espèces exotiques et non autochtones et de veiller à la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les environnements zoologiques ; demande à la Commission d'étudier et de présenter des propositions concernant une interdiction des animaux sauvages capturés pour le commerce d'animaux de compagnie;
98. Underlines the need to ensure that trade in threatened species – included in the Red List drawn up by the International Union for the Conservation of Nature – is subject to increased restrictions and, in particular, strict regulation; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to monitor and report regularly on imports of exotic and non-native species and to ensure full implementation of the Zoos Directive ; requests the Commission to assess and make proposals for a ban on wild-caught animals for the pet trade;

92. réclame des mesures supplémentaires et urgentes de l'Union contre le travail des enfants et demande à l'Union d'appliquer plus efficacement les instruments dont elle dispose en les intégrant dans les dialogues et les consultations sur les droits de l'homme; demande également à l'Union de mieux mettre en œuvre ses orientations sur les droits de l'enfant et d'étudier la possibilité d'adopter des orientations sur la lutte contre le travail des enfants; rappelle que la politique commerciale de l'Union peut elle aussi jouer un rôle utile dans la lutte contre ce phénomène, notamment à travers les mesures incitatives du SPG+ (système de préférences généralisées); souhaite qu'à l'avenir, cet outil soit mieux évalué et fasse l'objet d'une évaluation annuelle remise au Parlement européen à l'occasion du débat annuel sur les droits de l'Homme;
92. Calls urgently for additional EU measures against child labour, and calls for the EU to apply more efficiently the instruments at its disposal by incorporating them in human rights dialogues and consultations; calls for the EU to implement effectively the EU Guidelines on the Rights of the Child and to study the possibility of adopting guidelines on combating child labour; recalls that even EU trade policy can play a useful role in the fight against child labour, notably through the use of GSP+ incentives; hopes that in future this tool will be assessed better and will be the subject of an annual evaluation submitted to the European Parliament on the occasion of the annual debate on human rights;

88. réclame des mesures supplémentaires et urgentes de l'Union contre le travail des enfants et demande à l'Union d'appliquer plus efficacement les instruments dont elle dispose en les intégrant dans les dialogues et les consultations sur les droits de l'homme; demande également à l'Union de mieux mettre en œuvre ses orientations sur les droits de l'enfant et d'étudier la possibilité d'adopter des orientations sur la lutte contre le travail des enfants; rappelle que la politique commerciale de l'Union peut elle aussi jouer un rôle utile dans la lutte contre ce phénomène, notamment à travers les mesures incitatives du SPG+ (système de préférences généralisées); souhaite qu'à l'avenir, cet outil soit mieux évalué et fasse l'objet d'une évaluation annuelle remise au Parlement européen à l'occasion du débat annuel sur les droits de l'Homme;
88. Calls urgently for additional EU measures against child labour, and calls for the EU to apply more efficiently the instruments at its disposal by incorporating them in human rights dialogues and consultations; calls for the EU to implement effectively the EU Guidelines on the Rights of the Child and to study the possibility of adopting guidelines on combating child labour; recalls that even EU trade policy can play a useful role in the fight against child labour, notably through the use of GSP+ incentives; hopes that in future this tool will be assessed better and will be the subject of an annual evaluation submitted to the European Parliament on the occasion of the annual debate on human rights;

Ils veilleront aussi à ce que toute utilisation abusive potentielle de données introduites dans le SIS II ou tout échange d’informations supplémentaires contraires au présent règlement fasse l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
They will also ensure that any potential misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this regulation will be subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.

Les États membres veillent à ce que toute utilisation frauduleuse de données introduites dans le SIS II ou tout échange d'informations supplémentaires contraire à la présente décision fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément à leur droit national.
Member States shall ensure that any misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this Decision is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties in accordance with national law.

Les États membres veillent à ce que toute utilisation abusive de données introduites dans le SIS II ou tout échange d'informations supplémentaires contraire au présent règlement fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément à leur droit national.
Member States shall ensure that any misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this Regulation is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties in accordance with national law.