Vertaling van "supplémentaire chapitre consacré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau provincial ]
additional provincial income tax [ additional provincial income tax deduction | additional PIT | additional PIT deduction ]

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord annoncé aujourd'hui inclura un chapitre consacré au développement durable qui constituera un outil supplémentaire permettant de favoriser le dialogue et le travail en commun entre l'UE et le Japon sur les questions environnementales pertinentes dans un contexte commercial.
When it comes to the agreement announced today, it will include a chapter on sustainable development which will provide for an additional platform to foster dialogue and joint work between the EU and Japan on environmental issues of relevance in a trade context.

3. préconise de mettre à profit le semestre européen pour renforcer la gouvernance du marché intérieur grâce à la mise en place d'un ensemble d'indicateurs spécifiques permettant de mesurer ses résultats et à la production de données supplémentaires; demande que les rapports par pays comprennent un chapitre consacré aux progrès et aux freins du marché intérieur;
3. Calls for the governance of the internal market to be strengthened through the European Semester by establishing a set of specific indicators to measure its performance, together with additional data; calls for a specific section to be included in the country reports which highlights barriers and progress in the internal market;

En effet, dans les deux derniers budgets, le ministre des Finances a consacré une tranche supplémentaire de deux milliards de dollars aux enfants et je crois que cela représentait une hausse considérable de l'aide à ce chapitre.
In the last two budgets, the Minister of Finance put out an extra $2 billion for children, which I think was a very substantial increase in the level of the support.

7. invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire chapitre consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;
7. Invites the Court of Auditors to create an additional chapter in its Annual Report, devoted to all Agencies to be discharged under the Commission's accounts in order to have a much clearer picture of the use of EU funds by Agencies;

(Le document est déposé) Question n 231 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (Projet de loi C-3, 40e législature, troisième session): a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire rende sa décision quant à leur admissibilité au statut d’Indien aux termes de la loi; b) combien d’employés supplémentaires le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a-t-il embauchés pour accélérer le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; c) quel a été le temps moyen requis pour compléter le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; d) dans quelle mesure le nombre de demandes reçues correspond-il aux prévisions du ministère voulant que 45 000 personnes s’ajoutent au registre des Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; e) depuis le 31 janvier 2011, le ministère a-t-il révisé ou envisagé de réviser ses prévisions quant au nombre de demandeurs nouvellement inscrits aux termes du projet de loi C-3; f) quelle est la répartition, par première nation, des demandeurs nouvellement admissibles qui se sont inscrits aux termes du projet de loi C-3; g) quelles sont les conclusions et les recommandations du Groupe de travail interne d’experts financiers créé en mars 2010 pour déterminer les répercussions financières de l’ajout d’environ 45 000 personnes au registre des Indiens; h) quelle est la réponse du ministère au rapport de ce Groupe; i) le ministère a-t-il consacré ou entend-il consacrer des ressources supplémentaires aux dépenses de programmes ou aux contributions et subventions aux gouvernements des premières nations ...
(Return tabled) Question No. 231 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Gender Equity in Indian Registration Act (Statutes of Canada 2010, Chapter 18) (Bill C-3, 40th Parliament, Third Session): (a) how many individuals have applied for Indian Status specifically as a result of the passage of Bill C-3, and how many of these applicants have been deemed (i) eligible for registration, (ii) ineligible for registration, (iii) are awaiting a ruling by the Indian Registrar as to their eligibility for Indian status under the legislation; (b) how many additional employees have been hired by the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development to expedite the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (c) what has been the average time required to complete the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (d) how does the number of applications received compare to the department’s estimate that 45,000 individuals would be added to the Indian Register as a result of Bill C-3; (e) since January 31, 2011, has the department revised or considered revising its estimates about the number of Bill C-3 registrants; (f) what is the breakdown by First Nation of newly eligible Bill C-3 registrants; (g) what were the conclusions and recommendations of the Internal Financial Impacts Working Group established in March 2010 to determine the cost implications of adding approximately 45,000 individuals to the Indian Register; (h) what is the department’s response to the report of the Internal Financial Impacts Working Group; and (i) has the department committed, or does it plan to commit, any additional resources to program spending or contributions and grants to First Nation governments due to the addition of new individuals to the Indian Register?

7. invite la Cour des comptes à créer un chapitre supplémentaire dans son rapport annuel, chapitre consacré aux agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;
7. Invites the Court of Auditors to create an additional chapter in its Annual Report, devoted to all Agencies to be discharged under the Commission's accounts in order to have a much clearer picture of the use of EU funds by Agencies;

7. invite la Cour des comptes à créer un chapitre supplémentaire dans son rapport annuel, chapitre consacré aux agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission, afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;
7. Invites the Court of Auditors to create an additional chapter in its Annual Report, devoted to all Agencies to be discharged under the Commission's accounts in order to have a much clearer picture of the use of EU funds by Agencies;

La Croatie doit consacrer d’importants efforts supplémentaires à l’achèvement des travaux relatifs aux critères de référence énoncés dans les chapitres de négociation.
Croatia needs to devote substantial further efforts in order to complete the work on the benchmarks set out in the negotiating chapters.

J’invite le Parlement à demander de toute urgence à la Cour des comptes d’insérer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant recevoir le quitus au titre des comptes de la Commission, afin que nous puissions nous faire une idée plus précise de la façon dont les agences utilisent les ressources financières que l’UE leur consacre.
I strongly urge Parliament to ask the Court of Auditors to insert an additional chapter into its annual report devoted to all agencies to be discharged under the Commission accounts, in order to have a much clearer picture of the use of EU funding in agencies.