Vertaling van "supervision qui soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'objectif consiste à fournir des garanties aux parlementaires et, par l'entremise du Parlement, au Canada, alors il faut que le processus de supervision parlementaire soit suffisamment indépendant pour qu'il n'en devienne pas un de supervision ministérielle.
If the objective is to provide assurance to parliamentarians and, through Parliament to Canada, then you want to have enough independence in the parliamentary overview so that it's not a ministerial overview.

3. Les États membres veillent à ce que l’organe de direction d’une entreprise d’investissement définisse, supervise et soit responsable de la mise en œuvre d’un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l’entreprise d’investissement, et notamment la séparation des tâches au sein de l’entreprise d’investissement et la prévention des conflits d’intérêts, de manière à promouvoir l’intégrité du marché et l’intérêt des clients.
3. Member States shall ensure that the management body of an investment firm defines, oversees and is accountable for the implementation of the governance arrangements that ensure effective and prudent management of the investment firm including the segregation of duties in the investment firm and the prevention of conflicts of interest, and in a manner that promotes the integrity of the market and the interest of clients.

Le CESE se félicite que la supervision prudentielle soit abordée dans un cadre mondial, avec pour objectif d'étendre la réglementation et le contrôle à toutes les institutions financières d'importance systémique, aux instruments et aux marchés (19) .
The EESC endorses a world-wide approach to prudential requirements with the aim of extending regulation and oversight to all systemically important financial institutions, instruments and markets (19).

3) Les États membres veillent à ce que le public soit informé du nom et de l’adresse des contrôleurs et des entités d’audit qui présentent des rapports d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans les pays tiers énumérés à l’annexe II de la présente décision et du fait que les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions de ces pays ne sont pas encore reconnus comme équivalents en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE.
3. Member States shall ensure that the public is informed about the name and address of auditors and audit entities that provide audit reports concerning the annual or consolidated accounts of companies incorporated in the third countries listed in Annex II to this Decision and about the fact that the public oversight, quality assurance, investigation and penalty systems of those countries and territories are not yet recognised as equivalent under Article 46(2) of Directive 2006/43/EC.

Les consommateurs ont de multiples inquiétudes. Le projet de loi viendrait au moins réduire leurs sujets d'inquiétude en faisant en sorte qu’une supervision adéquate soit exercée à l’égard de ce qui est censé être un marché concurrentiel et que des sanctions soient imposées lorsque des compagnies, des grandes sociétés, abusent de leur droit sur le marché libre et traitent injustement les consommateurs.
What the bill would do is ensure that there is proper scrutiny on what is supposed to be a competitive market and appropriate penalties when companies, large big companies, abuse their right on the open market and are unfair to consumers.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, le projet de loi C-2 puisse être lu une troisième fois; que durant le débat sur le projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture de projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, at the conclusion of debate today on the report stage of Bill C-2, an act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and for the remainder of time provided for government business, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak today on the report stage of Bill C-2 or at the conclusion of government orders, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-2 shall be put and the votes on any recorded division that is requested shall stand deferred to Wednesday, June 21, 2006, immediately following question period; on Wednesday, June 21, 2006, Bill C-2 may be read a third time; during debate on C-2 on Wednesday, June 21, 2006, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and when no member rises to speak to the third reading debate of Bill C-2 or at the end of government orders on Wednesday, June 21, 2006, whichever is earlier, Bill C-2 shall be deemed read a third time and passed on division.

Afin d'assurer le respect des dispositions de l'article 32, paragraphe 3, relatif aux principes devant régir la supervision publique, un non-praticien est réputé maîtriser les matières touchant au contrôle légal des comptes, soit en raison de son expérience professionnelle, soit parce qu'il/elle maîtrise au moins une des matières énumérées à l'article 8.
In order to ensure compliance with Article 32(3) on principles of public oversight, a non-practitioner is deemed to be knowledgeable in the areas relevant to the statutory audit either because of his or her past professional skill or, alternatively, because he or she has knowledge of at least one of the subjects listed in Article 8.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'interviens dans le débat sur le projet de loi S-8 et je voudrais situer mon intervention dans le contexte des quatre éléments suivants: premièrement, l'incapacité du Sénat et de la Chambre des communes de superviser le pouvoir exécutif du gouvernement; deuxièmement, la domination qu'exerce le cabinet du premier ministre du Canada aujourd'hui; troisièmement, l'«improbabilité» que la supervision par le Parlement soit possible à court terme; quatrièmement, l'occasion qu'aura le Sénat de jouer un premier rôle en matière de supervision, si les circonstances changent.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I rise to participate in the debate on Bill S-8 and in so doing would like to frame my intervention within the context of four elements: first, the failure of the Senate and the House of Commons to supervise the executive power of government; second, the dominance of the Prime Minister's Office in today's Canada; third, the " unlikelihood'' that parliamentary supervision will develop in any short term; fourth, the opportunity for the Senate to play a major supervisory role if circumstances change.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 78(1) du Règlement, je tiens à informer la Chambre qu'un accord a été conclu entre les représentants des trois partis officiellement reconnus sur l'attribution de temps décrite dans la motion suivante pour l'étude du projet de loi C-74, Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest: Je propose donc: Que le projet de loi C-74, Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest, soit étudié à toutes les étapes pendant la présente séance, comme suit: 1.
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, in accordance with Standing Order 78(1), I wish to inform the House that there is an agreement among the representatives of all three officially recognized parties to the allocation of time to Bill C-74, an act respecting the supervision of longshoring and related operations at west coast ports, described in the following motion. I therefore move: That Bill C-74, an act respecting the supervision of longshoring and related operations at west coast ports, be disposed of at all stages during the present sitting as follows: 1.

Le contrôle s'étend au produit final et doit être effectué de manière régulière et fréquente, soit par un ou plusieurs organismes de droit public désignés par l'État membre, soit par un organisme agréé et supervisé par l'État membre.
Regular and frequent checks shall extend up to the end product and must be made by one or more bodies governed by public law and designated by the Member State, or by an approved body supervised by the latter.