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Agence de supervision financière
Agence de surveillance financière
Autorité de supervision financière
Autorités de supervision de l'État
Déchéance de l'autorité parentale
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
FSA
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «supervision de l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Autorités de supervision de l'État

State Supervisory Authorities


détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


Agence de supervision financière | Agence de surveillance financière | Autorité de supervision financière | FSA [Abbr.]

Financial Supervision Authority | Financial Supervisory Agency | FSA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces documents d'identification devraient pouvoir être délivrés par l'autorité compétente dont dépend l'exploitation dans laquelle l'équidé est détenu au moment de son identification ou par un organisme émetteur désigné et supervisé par ladite autorité.

It should be possible for those identification documents to be issued by the competent authority for the holding where the equine animal is kept at the time of its identification or an issuing body designated and supervised by that competent authority.


Il est vrai que nous ne sommes pas d'accord avec la recommandation précise concernant l'inspecteur général, mais nous souscrivons à l'objectif sous-jacent, que nous appuyons fermement: le renforcement de la supervision du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, c'est-à-dire la supervision par les autorités civiles et par le Parlement.

While it is true that we do not agree with the specific recommendation concerning the inspector general, we do agree with, and strongly support, its underlying objective: the strengthening of the oversight of the Department of National Defence and the Canadian Forces, including oversight by civilians and by Parliament.


(61) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres à respecter par les opérateurs ou groupes d'opérateurs, les exigences en matière de publication de la liste des opérateurs, les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances pouvant être perçues pour l'exécution des contrôles de conformité aux règles de la production biologique et pour la supervision, par les autorités ...[+++]compétentes, de l'application de ces redevances, ainsi que les critères à appliquer pour définir les groupes de produits pour lesquels les opérateurs ne devraient pouvoir obtenir qu'un seul certificat de production biologique délivré par l'autorité de contrôle ou l'organisme de contrôle concerné.

(61) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the requirements for keeping of records by operators or groups of operators, the requirements for publication of the list of operators, the requirements and procedures to be applied for publication of the fees that may be collected in relation to the controls for verifying compliance with the organic production rules and for supervision by the competent authorities of the application of those fees, as well as the criteria for defining the ...[+++]


les informations relatives aux positions courtes nettes importantes sont publiées sur un site internet central exploité ou supervisé par l’autorité compétente pertinente, selon un format spécifique permettant au public de trier les informations par émetteur d’actions et de consulter les données historiques;

Information on significant net short positions shall be disclosed on a central web site operated or supervised by the relevant competent authority in a specified format, which allows the public to search the information by share issuer and to see historical data;


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les informations utiles soient échangées entre la ou les autorités chargées de la supervision et l’autorité de certification.

relevant information exchange is ensured between the overseeing authorities and the certifying authority.


Le système épargnera l’argent du contribuable en réduisant le risque de défaillance des banques, grâce à la supervision renforcée des autorités européennes et aux alertes du Comité européen du risque systémique.

The system will save taxpayers' money by helping to make bank failures less likely in future, through supervision strengthened by the ESAs, and warnings of the European Systemic Risk Board which should be acted upon.


En tout état de cause, une entité qui a émis des valeurs mobilières négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE, devrait toujours être contrôlée par un contrôleur enregistré dans un État membre ou soumis à la supervision de l'autorité compétente du pays tiers duquel il est originaire, si ce pays tiers est reconnu par la Commission ou par un État membre comme satisfaisant à des exigences équivalentes à celles de la Communauté en ce qui concerne les principes de supervision, les systèmes d'assurance qualité et les systèmes d'enquête et de sanctions, et sur la base de la ré ...[+++]

In any case, an entity which has issued transferable securities on a regulated market within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC should always be audited by an auditor either registered in a Member State or overseen by competent authorities of the third country from which the auditor comes from, provided that the said third country is acknowledged by the Commission or a Member State as meeting the requirements equivalent to Community requirements in the field of principles of oversight, quality assurance systems and systems of investigations and penalties, and that the basis of this arrangement is reciprocity.


2. Sans préjudice de l'échange et de l'utilisation des informations prévus aux articles 11, 12, 14, 15 et 27, la Commission et les autorités de concurrence des États membres, leurs fonctionnaires, agents et les autres personnes travaillant sous la supervision de ces autorités, ainsi que les agents et fonctionnaires d'autres autorités des États membres sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies ou échangées en application du présent règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionne ...[+++]

2. Without prejudice to the exchange and to the use of information foreseen in Articles 11, 12, 14, 15 and 27, the Commission and the competition authorities of the Member States, their officials, servants and other persons working under the supervision of these authorities as well as officials and civil servants of other authorities of the Member States shall not disclose information acquired or exchanged by them pursuant to this Regulation and of the kind covered by the obligation of professional secrecy.


Ce sont les mêmes personnes qui ont dit que les activités de surveillance des autorités de supervision ou des autorités financières responsables de la surveillance des OSBL ne semblent pas avoir permis de détecter des pistes vers des cas de financement du terrorisme dans le secteur des organismes de bienfaisance.

These are the same people that said that ``the monitoring activities of supervisory or tax authorities responsible for NPO oversight do not appear to have identified any initial leads into terrorist financing cases within the charitable sector.


Au niveau des audiences d'investigation, la réintégration du recours optionnel à des audiences d'investigation fournirait un outil additionnel de cueillette d'informations aux agences d'application de la loi, un outil qui serait autorisé et supervisé par les autorités judiciaires.

On the question of investigative hearings, the reinstatement of the investigative hearing option would provide law enforcement with an additional information gathering tool that would be judicially authorized and supervised.


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