Vertaling van "superviser le recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

superviser des services de ménage | superviser les activités de ménage | superviser les opérations de ménage | superviser les services ménagers
coordinate housekeeping duties | oversee housekeeping operations | supervise housekeepers' duties | supervise housekeeping operations

superviser les activités organisées pour la clientèle | superviser les activités récréatives destinées à la clientèle | superviser les activités de divertissement des clients | superviser les activités de divertissement destinées aux clients
organise guests' entertainment | supervise guests' entertainment activities | supervise activities for guests' entertainment | supervise entertainment activities for guests

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

... pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exigibles en cas de besoin; parmi les mesures qu’elle a prises pour pouvoir poursuivre ses activités et demeurer en exploitation, l’organisation a présenté un plan d’affaires exhaustif et des projections financières émanant de conseillers indépendants, spécialisés dans les questions juridiques et financières — le plan a par la suite été validé par des vérificateurs indépendants, dans le cadre d’un processus de diligence raisonnable ayant pour but d’attirer d’autres capitaux; pour gérer les risques fiduciaires et appuyer le plan de redressement ...
...d corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due diligence process to attract additional capital; In order to manage fiduciary risks and support the organization’s proposed recovery plan, CIDA was called upon and co-operated with established provincial, institutional and private investors, financial advisors, auditors and commercial lenders at various stages through a financial and capital restructuring; as a necessary part of this exercise, the organization sought and obtained lawful protection from the courts, including a proposal to existing creditors, the vast majority of which voted ...

Le principe de base qui a été adopté est que lorsqu'il s'agit de mesures du gouvernement fédéral l'on ait recours à la Cour fédérale pour trancher les litiges et superviser les pouvoirs judiciaires, et que lorsque la cause est de nature plutôt provinciale, on utilise davantage les cours provinciales et supérieures pour superviser le tout.
The basic principle adopted is that when federal government measures are at issue, we use the Federal Court to decide and supervise the judicial powers, and when the case is more provincial in nature we use the provincial and superior courts to supervise everything.

Les autorités compétentes conservent les archives appropriées et maintiennent l’accès aux archives appropriées se rapportant à leurs processus de supervision de la sécurité, notamment les rapports de tous les audits réglementaires de sécurité et d’autres archives liées à la sécurité se rapportant aux certificats, aux désignations, à la supervision de la sécurité des changements, aux consignes de sécurité et au recours à des entités qualifiées.
Competent authorities shall keep and maintain access to the appropriate records related to their safety oversight processes, including the reports of all safety regulatory audits and other safety-related records related to certificates, designations, the safety oversight of changes, safety directives and the use of qualified entities.

En dernier recours, les autorités européennes pourront prendre des décisions directement applicables aux établissements financiers dans les trois situations susmentionnées, si elles ont adressé une décision à une autorité nationale de supervision, mais que celle-ci ne s’y est pas conformée.
The authorities will be able to take decisions directly applicable to financial institutions as a last resort in the three cases just referred to above where the Authority has addressed a decision to the national supervisor but the national supervisor has not complied with it.

Lorsque j'étais directeur général de l'ACFC, l’Association culturelle franco-canadienne, en 1985, j'ai été appelé à superviser le recours du père Mercure devant la Cour suprême du Canada, dans le cadre d'une requête visant à reconnaître le caractère bilingue de la Saskatchewan.
In 1985, when I was Executive Director of the Association culturelle franco-canadienne, or ACFC, I was called on to oversee Father Mercure's case before the Supreme Court of Canada, as part of a court challenge intended to recognize Saskatchewan's bilingual nature.

Les autorités de surveillance nationales conservent les archives appropriées et maintiennent l’accès aux archives appropriées, se rapportant à leurs processus de supervision de la sécurité, notamment les rapports de tous les audits réglementaires de sécurité et d’autres archives liées à la sécurité se rapportant aux certificats, aux désignations, à la supervision de la sécurité des changements, aux consignes de sécurité et au recours à des organismes agréés.
National supervisory authorities shall keep and maintain access to, the appropriate records related to their safety oversight processes, including the reports of all safety regulatory audits and other safety-related records related to certificates, designations, the safety oversight of changes, safety directives and the use of recognised organisations.

- superviser la mise en oeuvre de chaque projet ISPA dans le pays bénéficiaire (ce suivi aura recours à des indicateurs financiers et physiques);
- monitoring the implementation of each ISPA project in the beneficiary country; this monitoring shall use financial and physical indicators;

Les mécanismes mis en place devraient faire l'objet d'une supervision et d'un suivi de la part des États membres, qui devraient également faciliter le recours à des programmes d'incitation.
The schemes adopted should be supervised and followed up by Member States, which should also facilitate the use of incentive systems.

* superviser la mise en oeuvre de chaque projet ISPA dans le pays bénéficiaire; ce suivi aura recours à des indicateurs financiers et physiques;
* monitoring the implementation of each ISPA project in the beneficiary country; this monitoring shall use financial and physical indicators;

Je pense que nous devrions examiner simultanément la responsabilité et le rôle de supervision du Parlement, et examiner simultanément les rapports annuels du procureur général, du solliciteur général, du ministre de la Défense nationale, et les dispositions que le Parlement est censé examiner au bout de trois ans. Tout ce que j'espère, c'est que chaque année, le comité entendra les ministres et des témoins et qu'il informera le Parlement au fil du temps et de manière cumulative, de ce à quoi il est fait recours, de ce à quoi il n'est pas fait recours, de ce à quoi il est fait recours de façon abusive et de ce à quoi il est trop fait recours, et qu'il agira en conséquence.
I think we have to look at the accountability and parliamentary oversight role as a whole package, including the annual reports of the Attorney General, the Solicitor General, the Minister of National Defence, together with the three-year review of Parliament, and also I can do nothing but expect this committee to interview ministers as witnesses on an annual basis and to inform, therefore, over time, in a cumulative way, Parliament as to whether this is being used, whether it's not being used, whether it's being misused, overused, and to act accordingly.