Traduction de «superficie sont constitués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

superficie allouée [ contingentement des superficies | attribution des superficies ]
acreage allotment [ land assignment ]

attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]
acreage affidavit

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

surface totale | surfaces totalisées | superficie totale additionnée | superficie additionnée | surface cumulée
aggregate area

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable
Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment

Le terme "forêt" comprend : les pépinières forestières et les vergers à graines qui font partie intégrante de la forêt; les chemins forestiers, les espaces défrichés, les coupe-feu et autres petits espaces ouverts dans la forêt; les forêts situées dans les parcs nationaux, les réserves naturelles et d'autres zones protégées telles que celles qui présentent un intérêt particulier du point de vue environnemental, scientifique, historique, culturel ou spirituel; les brise-vent et les rideaux-abris constitués par des arbres occupant une superficie de plus de 0,5 hectare sur une largeur de plus de 20 mètres, les plantations d'hévéas et de chênes-lièges.
‘Forest’ includes: forest nurseries and seed orchards that constitute an integral part of the forest; forest roads, cleared tracts, firebreaks and other small open areas within the forest; forest in national parks, nature reserves and other protected areas such as those of special environmental, scientific, historical, cultural or spiritual interest; windbreaks and shelterbelts of trees with an area of more than 0.5 hectare and a width of more than 20 metres, rubberwood plantations and cork oak stands.

4. observe que le territoire concerné par les licenciements se trouve dans la province de la Zélande, région de niveau NUTS II située dans le sud-ouest des Pays-Bas, que la Zélande constitue un marché du travail de petite taille, que sa situation périphérique aux Pays-Bas, sa position frontalière, ses vastes portions de territoire en dessous du niveau de la mer, sa superficie relativement importante, et enfin, les îles qui la composent, limitent son accessibilité et la mobilité au sein de la province, que les travailleurs licenciés résident dans des villes de taille modeste (jusqu'à 50 000 habitants environ), de sorte que les licenciements auront des répercussions non négligeables à l'échelon local;
4. Notes that the territory concerned by the redundancies is within the NUTS II region of Zeeland, a province in the southwest of the Netherlands; Zeeland can be regarded as a small labour market: its peripheral location within the Netherlands, its situation as a border region with huge areas under water, and the relative vastness of Zeeland with its island structure, results in rather limited access and mobility; the dismissed workers live in relatively small towns (up to about 50 000 inhabitants), so that the redundancies will have a noticeable local impact;

En outre, ces données ne sont pas reprises en intégralité dans le casier viticole de tous les États membres, lequel constitue, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, la base de l'enquête sur les superficies viticoles.
These data are furthermore not fully available in the vineyard register in all Member States which, according to Article 3(3), forms the basis of the survey on the area under vines.

9. souligne que les forêts constituent le principal puits de carbone, qu'elles jouent un rôle primordial dans la lutte contre le changement climatique; il est, par conséquent, d'une importance cruciale que l'Union européenne lance une stratégie commune pour lutter contre les phénomènes qui portent atteinte à la superficie des forêts, tels que les incendies et la pollution atmosphérique;
9. Points out that forests represent the main carbon sink and therefore play a crucial role in the fight against climate change; therefore considers it vitally important for the European Union to launch a common strategy to combat factors that cause forest deterioration, such as fires and air pollution;

4. observe que le territoire concerné par les licenciements se trouve dans la province de la Zélande, région de niveau NUTS II située dans le sud-ouest des Pays-Bas, que la Zélande constitue un marché du travail de petite taille, que sa situation périphérique aux Pays-Bas, sa position frontalière, ses vastes portions de territoire en dessous du niveau de la mer, sa superficie relativement importante, et enfin, les îles et presqu'îles qui la composent, limitent son accessibilité et la mobilité au sein de la province, que les travailleurs licenciés résident dans des villes de taille modeste (jusqu'à 50 000 habitants environ), de sorte que les licenciements auront des répercussions non négligeables à l'échelon local;
4. Notes that the territory concerned by the redundancies is within the NUTS II region of Zeeland, a province in the southwest of the Netherlands; Zeeland can be regarded as a small labour market: its peripheral location within the Netherlands, its situation as a border region with huge areas under water, and the relative vastness of Zeeland with its island structure, results in rather limited access and mobility; the dismissed workers live in relatively small towns (up to about 50 000 inhabitants), so that the redundancies will have a noticeable local impact;

L'obligation d'arracher la superficie concernée constitue une exigence principale au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission(15). Le montant de la garantie est fixé par l'État membre concerné sur la base de critères objectifs.
The obligation to grub up the area concerned shall constitute the "primary requirements" within the meaning of Article 20(2) of Commission Regulation (EEC) No 2220/85(15) The amount of the security shall be set by the Member State concerned on the basis of objective criteria.

6. Par dérogation au paragraphe 4, les États membres peuvent décider d'accorder la prime pour des superficies de 10 ares au minimum mais de 25 ares au maximum lorsque la superficie en question ne constitue pas la totalité de la superficie viticole de l'exploitation.
6. By way of derogation from paragraph 4, Member States may decide to grant the premium in respect of areas no smaller than 10 ares but no larger than 25 ares where the area concerned is not the entire wine-growing area of the holding.