Vertaling van "sujette à débat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

motion non sujette à débat
non-debatable motion

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

zones sujettes à la subsidence du terrain
areas prone to land subsidence

région sujette à la sécheresse
drought-prone region

zone sujette à des catastrophes naturelles
disaster-prone area

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

débat sur le nucléaire | débats sur le nucléaire
nuclear debate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a également modifié le libellé pour faire entendre plus clairement que les motions non sujettes à débat portant adoption d’un projet de loi à l’étape du rapport pouvaient être repoussées un vendredi, mais que si l’on réclamait un vote sur n’importe quel autre type de motion non sujette à débat un vendredi, il fallait se prononcer sur la motion le jour même.
The wording was also clarified to indicate that non-debatable motions to concur in a bill at report stage could be deferred on Fridays, but that if a division was requested on any other type of non-debatable motion on a Friday, it was to be decided that day.

Une motion d'ajournement est peut-être non sujette à débat, mais une motion qui propose l'ajournement et de clore le dossier est une motion qui est sujette à débat.
A motion to adjourn may be non-debatable, but a motion to adjourn and that the matter be closed is a debatable motion.

Aucune distinction n'a été faite entre les motions sujettes à débat et les motions non-sujettes à débat, sauf, bien sûr, dans le cas d'un vote reporté où la sonnerie retentit pendant 15 minutes.
No distinctions have been made on that for debatable motions and non-debatable motions, except, of course, for a deferred vote, which has been a 15-minute bell.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les valeurs sur lesquelles repose l’Union européenne - droits de l’homme et droits fondamentaux - ne peuvent être sujettes à débat.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the values on which the European Union is founded – human rights and fundamental rights – cannot be put up for debate.

– (PL) Monsieur le Président, l’initiative que la Pologne et la Suède défendaient encore l’année dernière n’est plus sujette à débat aujourd’hui.
– (PL) Mr President, the initiative which Poland and Sweden were advocating only last year is today no longer a matter of debate.

Toutefois, certaines des valeurs de NQE sont encore sujettes à débat, notamment pour le benzène et le cadmium, l’hexachlorobenzène et l’hexachlorobutadiène, le mercure, le nickel, le plomb, les hydrocarbures aromatiques polycycliques également, car certaines études d’impact ne sont pas terminées, ce qui nous a, malgré tout, gênés dans nos débats.
However, some of the EQS values are still subject to debate, not least those relating to benzene and cadmium, hexachlorobenzene and hexachlorobutadiene, mercury, nickel, lead and poly-aromatic hydrocarbons too, because some impact studies have not been finished, a state of affairs that has, in spite of everything, hampered us in our debates.

Néanmoins, les limites de la responsabilité, et surtout les personnes qui doivent être tenues pour responsables, sont sujettes à débat.
There is, however, scope for argument about the limits of responsibility, and especially about who is to be held responsible.

Si le sénateur Corbin le désire, je lirai tous les alinéas pour que nous puissions le confirmer, mais à mon avis, cette motion n'est pas sujette à débat puisqu'elle n'est pas mentionnée dans la liste des motions sujettes à débat à l'article 62 du Règlement.
If Senator Corbin wishes, I will read them so that we can confirm, but my best advice is that this motion is not debatable because it is not referred to as a debatable motion in rule 62.

La motion a donc été proposée en amendement à ce qui était alors une motion sujette à débat et, d'après nos coutumes, il s'agirait d'une motion d'amendement sujette à débat et, par conséquent, une motion à propos de laquelle le vote peut également être reporté.
Therefore, that motion was moved as an amendment to what was then a debatable motion, and following the practices that we have would be a debatable amendment and, therefore, one that can also be deferred insofar as a vote is concerned.