Traduction de «sujets relèvent seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frein d'écrou en tôle à bord relevé | plaque d'arrêt pour vis et écrous | plaque de sujétion | plaquette-arrêtoir | rondelle-arrêtoir
safety washer | tab washer | tab washer with internal tongue | tongued washer | tongued washer with internal tongue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tribunaux ont-ils interprété ces dispositions comme signifiant que le gouvernement fédéral a non seulement autorité en matière de mariage et de divorce, mais qu'il a également le pouvoir de décider des pensions alimentaires, du soutien des conjoints et des enfants, ou est-ce que ces sujets relèvent de la compétence des provinces?
Has this been interpreted by the courts to give jurisdiction to the federal government not only to deal with marriage and divorce but to go further, as far as divorce is concerned, and grant alimony, spousal support and support for children, or is that the jurisdiction of the provinces?

Je pense que tous les Canadiens s'inquiètent beaucoup et ont de sérieuses réserves, non seulement au sujet de la santé de notre pays sur le plan de l'unité, mais aussi au sujet de la santé et du bien-être proprement dit, des questions importantes qui relèvent du ministre.
I believe Canadians all across this country are very concerned and have some very grave reservations not only about the health of our country in terms of our national unity but also about the health and well-being of the many important matters that fall under this minister's purview.

Le Conseil peut-il déclarer clairement si et dans quelle mesure cela correspond à la réalité ou si tous ces sujets relèvent seulement de la compétence nationale et du principe de subsidiarité?
Can the Council clearly state whether and to what extent these claims are accurate or whether all these issues are purely national matters and/or are covered by the subsidiarity principle?

En ce qui concerne l'engagement à faire en sorte que l'information au sujet des finances et des décisions des collectivités soient facilement accessibles et disponibles sur Internet, s'il y a lieu, le ministère des Affaires autochtones a relevé que des 403 Premières nations qui possèdent leur propre site Web, seulement 19 d'entre elles ont affiché des renseignements sur les salaires.
With respect to the commitment to ensure, and I quote here, “information about community finances and decision-making are easily accessible and available via the Internet where applicable”—Aboriginal Affairs has found that of 403 first nations with their own websites, only 19 have posted salary information.

Non seulement nous balayons 300 ans de reconnaissance juridique de la responsabilité territoriale, à savoir qu’un crime relève de la responsabilité du territoire où il a été commis, mais nous retournons en outre à l’idée pré-moderne selon laquelle ceux qui décident les lois n’ont pas de comptes à rendre à leurs sujets, mais seulement à leur propre conscience.
We are reversing not just 300 years of legal understanding of territorial responsibility, that is, that a crime is the responsibility of the territory where it is committed; we are also going back to the pre-modern idea that people who decide on laws should not be accountable to the people who live under them, but rather only to their own consciences.

23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;
23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;

23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;
23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;

Les phares qui ont le statut de monument patrimonial relèvent de Parcs Canada. Nous pouvons certainement faire mieux que protéger seulement 19 phares historiques au Canada (1900) J'ai pris la parole à la Chambre au sujet des phares à plusieurs occasions.
Surely we can do a better job than protecting just 19 of the historic lighthouses in Canada (1900) I have spoken to this legislation on several occasions in the House.

Au sujet du deuxième point fiscal à l'ordre du jour, le relèvement progressif des franchises-voyageurs, certains Etats membres ont maintenu leur opposition, non seulement aux propositions de la Commission, mais aussi à une proposition de compromis présentée par une délégation.
With regard to the second tax item on the Council's agenda - the progressive increase in travellers' allowances - a number of Member States had maintained their opposition not only to the Commission's proposals but also to a compromise proposal put forward by one delegation.