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Acquit à caution
Acquit-à-caution
Acteur du procès
Assujetti aux droits de douane
Certificat d'entrepôt
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Participant à la procédure
Partie
Passible de droits
Passible de droits de douane
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Position d'un sujet à demi agenouillé
Position à demi agenouillé
Prix à l'exportation sujet à caution
Questions relatives à un sujet
Sensible
Soumis à des droits de douanes
Sujet du procès
Sujet à
Sujet à caution
Sujet à des droits
Sujet à des droits de douane
Suspect
Titres sujets à caution
Vulnérable

Traduction de «sujet à caution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prix à l'exportation sujet à caution

unreliable export price




acquit-à-caution | acquit à caution | certificat d'entrepôt

bond note


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


position d'un sujet à demi agenouillé | position à demi agenouillé

kneeling position




Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est par ailleurs impératif de garder à l’esprit que les impacts réels des nouveaux modèles économiques, soi-disant durables, sont sujets à caution.

It is also essential to bear in mind that the jury is still out on the actual impact of new, supposedly sustainable, economic models.


Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivité sur le marché; iii) quelle serait la forme éventuelle d'une ...[+++]

Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable dividend; (ii) the number of shares into which this capital would be divided, bearing in mind that a greater or lesser number partially determines their attractiveness in the market; (iii) the form of any share flotation and the amount to be raised, which determines the potential level of dilution ...[+++]


Selon le rapport d'évaluation, "le rôle indépendant de l'ORECE reste sujet à caution".

According to the evaluation report, “the independent role of BEREC is still questionable”.


Si les pays d'Amérique centrale se caractérisent par des niveaux de pauvreté élevés, les avantages qu'ils peuvent en retirer en termes de préférences commerciales sont notamment sujets à caution dans la mesure où la plupart des exportations d'Amérique centrale bénéficient d'ores et déjà de l'accès en franchise de droits au marché de l'Union européenne au titre du SPG+.

In particular, while CA countries are characterized by high levels of poverty, the benefits that they may get in terms of trade preference are doubtful because most CA exports already have duty free access to the EU under the GSP+.


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C’est d’autant plus le cas que, peu de temps après avoir pris connaissance de leurs évaluations très différentes, les parties se sont entendues pour concilier leurs points de départ divergents en trouvant un compromis équitable. Le recours à cette méthode pour déterminer la véritable valeur marchande d’un bien aussi vaste et aussi particulier que Haslemoen Leir semble sujet à caution.

This is all the more so since they, shortly after having discovered their very different assessments on the value, agreed to reconcile their different starting points by simply meeting halfway.


À cet égard, le mécanisme – qui consiste en l'adoption immédiate, éventuellement directement par le Conseil, d'un règlement ad hoc en cas d'urgence radiologique pour appliquer les niveaux maximaux admissibles de contamination, comme le prévoit le règlement actuel – semble, pour le rapporteur, fortement sujet à caution.

To that extent, the mechanism - which consists in the immediate adoption of an 'ad hoc' regulation in case of radiological emergency to apply the maximum permitted levels of contamination as provided for in the current regulation, possibly directly through the Council - seems to be highly questionable for the Rapporteur.


60. rappelle, en ce qui concerne la dimension internationale, que l'Union a connu quelques problèmes de compétitivité avec ses principaux partenaires commerciaux; s'inquiète de la pression qu'exercent les produits des pays émergents, qui ne présentent pas le même niveau de sécurité et de qualité que les produits européens et dont le contrôle est souvent sujet à caution; réaffirme à cet égard la nécessité de mettre en œuvre le concept d''accès conditionnel au marché", que le Parlement a préconisé dans de multiples résolutions;

60. Notes, with regard to the international dimension, the existence of a number of problems relating to competitiveness vis-à-vis the European Union's main trading partners; is concerned at pressure from products from emerging countries which do not meet the same security and quality standards and often benefit from lax controls; reiterates, in this connection, the need to implement the concept of 'qualified market access', as affirmed in numerous resolutions of Parliament;


Bien que la demande de financement ait été importante dans le cadre de ce volet du programme, l'incidence plus générale de ces projets et leur pertinence pour l'élaboration future des politiques antidiscriminatoires aux niveaux communautaire et national sont sujets à caution dans certains cas.

Although there has been a high level of demand for funding under this strand of the programme, the broader impact of these projects and their relevance for the future development of anti-discrimination policies at EU and national level remains questionable in some cases.


Étant donné que les dispositions sur la base desquelles les services de renseignements américains opèrent à l'étranger sont en grande partie secrètes, le respect du principe de proportionnalité est à tout le moins sujet à caution. Il n'en reste pas moins qu'il y a violation des principes d'accès au droit et de prévisibilité de ses effets énoncés dans la CEDH.

Since most of the rules governing the activities of US intelligence services abroad are classified, compliance with the principle of proportionality is at least doubtful and breaches of the principles of accessibility and foreseeability laid down by the European Court of Human Rights probably occur.


Or, la Commission a des doutes sérieux sur le respect des critères de ces lignes directrices: l'octroi répété d'aides ne paraît pas justifiable, le retour à la viabilité paraît sujet à caution, il ne peut être exclu que des concurrents aient été affectés par l'aide et aucune indication d'une contribution privée à la restructuration n'a été fournie.

The Commission has serious doubts as to whether the criteria of these Guidelines are fulfilled: the repeated awards of aid do not seem justifiable, restoration to viability seems doubtful, it can not be excluded that competitors have been adversely affected, and no indication of a private contribution to the restructuring has been provided.


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