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Après déduction des impôts
Après impôts
Après paiement de l'impôt
Assujetti
Assujetti à l'impôt
Débiteur de l'impôt
Déduction faite de l'impôt
Dépourvu de pertinence
En dehors de la présente affaire
Etat hallucinatoire organique
Hors de propos
Hors du sujet
Impôt sur le revenu
Malade impotent
Net d'impôts
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Patient impotent
Personne assujettie à l'impôt
Redevable de l'impôt
Sans pertinence
Sans pertinence en l'espèce
Sans rapport avec
Sans rapport avec le sujet
Sortant du cadre de la discussion
Sujet fiscal
Sujet impotent
Sujet à la taxe
Une fois les impôts acquittés
à côté de la question
étranger au sujet

Vertaling van "sujet impotent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sujet impotent [ malade impotent | patient impotent ]

immobile stretcher/litter patient [ litter case ]


assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax | taxable person


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comporte ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]






après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

after tax | clear of tax | tax deducted


Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La le ...[+++]

Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.


Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)

Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)


Renseignements au sujet de l'impôt sur le revenu au Canada

Facts about Canadian Income Tax


à côté de la question [ hors de propos | étranger au sujet | sans rapport avec | hors du sujet | sortant du cadre de la discussion | sans pertinence en l'espèce | sans pertinence | dépourvu de pertinence | sans rapport avec le sujet | en dehors de la présente affaire ]

irrelevant [ not pertinent | beside the point ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une grande diversité d'instruments fondés sur les mécanismes de marché (impôts et système d'échange de droits d'émission) et des mesures d'incitation financières propres à une politique (soutien financier de la RD, de l'innovation et de démonstration concernant des sujets particuliers) sont utilisés au niveau de l'Union européenne et des États membres pour soutenir le développement durable.

A wide variety of market based instruments (taxes and emission trading system) and policy specific market incentives (financial support to RD, innovation and demonstration on specific issues) are used at EU and Member State level to support sustainable development.


M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Toutes les sociétés, grandes ou petites, multinationales ou non, doivent payer leur juste part d'impôts.

Commissioner Margrethe Vestager in charge of competition policy said: "All companies, big or small, multinational or not, should pay their fair share of tax.


L'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés étant un sujet politique prioritaire à l'échelle internationale, il est de la plus grande importance que l'Union européenne soit la première à faire en sorte que les entreprises multinationales commencent à contribuer aux systèmes fiscaux de manière proportionnelle, et mette fin aux montages agressifs d'évasion fiscale des multinationales – montages complexes, inéquitables et dépourvus du moindre principe – n'ayant d'autre objectif que d'éviter de payer une part équitable d'impôts à ...[+++]

With corporate base erosion being high on the international political agenda, it is of utmost importance that the EU takes the lead in ensuring that multinational corporate businesses start proportionally contributing to the tax systems and puts a stop to complicated, unfair and unprincipled aggressive tax avoidance schemes of multinationals that serve no other purpose but to avoid paying a fair share of taxes in times when taxpayers throughout Europe have been pressed to contribute their share.


ACT, Antena 3 TV et Telecinco ont fait remarquer, au sujet de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, que l’obligation de transférer 30 % du profit réalisé sur les activités commerciales aux activités de service public de TV2 ne saurait être considérée comme équivalant au versement de l’impôt sur les sociétés à l’État puisqu’elle fausse la concurrence sur le marché de la télévision.

Regarding the exemption from corporation tax, ACT, Antena 3 TV and Telecinco commented that TV2’s obligation to transfer 30 % of the profit from its commercial activities to its public activities could not be regarded as equivalent to paying corporation tax to the State, as it distorted competition within the broadcasting market.


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À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, le Bundesfinanzministerium a ordonné aux autorités compétentes chargées de la perception des impôts de ne plus appliquer l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG jusqu’à ce que la Commission ait adopté une décision définitive à ce sujet, et d’informer les entreprises concernées que les subventions accordées devraient être restituées dans le cas où la décision de la Commission serait négative (15).

After the opening of the formal investigation procedure, the German Federal Ministry for Finance instructed the tax authorities responsible for tax collection to cease applying §8c(1a) KStG until the Commission had adopted a final decision in the case and to inform the entities concerned that in the event of a negative final decision by the Commission, State aid would have to be recovered (15).


Au sujet du point 34 de la décision d’ouverture où sont exposées les mesures de la Commission en liaison avec le système fiscal français, l’Allemagne déclare que le système allemand se distingue de celui appliqué par la France en ce sens que ce dernier se limite à certains secteurs économiques et prévoit une exemption totale de l’impôt sur les sociétés.

In relation to paragraph 34 of the opening decision, which sets out the action the Commission has taken with respect to the French system, Germany stresses that the German system differs from the French system, which is limited to certain sectors of the economy and provides a complete exemption from corporate income tax.


Une grande diversité d'instruments fondés sur les mécanismes de marché (impôts et système d'échange de droits d'émission) et des mesures d'incitation financières propres à une politique (soutien financier de la RD, de l'innovation et de démonstration concernant des sujets particuliers) sont utilisés au niveau de l'Union européenne et des États membres pour soutenir le développement durable.

A wide variety of market based instruments (taxes and emission trading system) and policy specific market incentives (financial support to RD, innovation and demonstration on specific issues) are used at EU and Member State level to support sustainable development.


Le Conseil est-il au fait de l'état actuel des discussions qui sont en cours dans les États membres au sujet de cette question, et plus précisément de ce qui suit : un projet de loi relatif à l'instauration d'un impôt mondial sur les mouvements transfrontaliers de capitaux, conformément à ce qu'a proposé le professeur Spahn, projet déposé au parlement belge ; par ailleurs, une étude, réalisée par le professeur Spahn pour le gouvernement allemand, au sujet de la possibilité d'une instauration unilatérale de cet impôt ?

Is the Council aware of recent developments in the Member States with regard to discussion of this matter, more precisely, the draft law submitted to the Belgian Parliament to introduce a worldwide tax on cross-border capital transactions, in line with the proposals by Professor Spahn, and also the study by Professor Spahn for the German Government on the possibility of introducing this tax unilaterally?


Le Conseil est-il au fait de l'état actuel des discussions qui sont en cours dans les États membres au sujet de cette question, et plus précisément de ce qui suit : un projet de loi relatif à l'instauration d'un impôt mondial sur les mouvements transfrontaliers de capitaux, conformément à ce qu'a proposé le professeur Spahn, projet déposé au parlement belge ; par ailleurs, une étude, réalisée par le professeur Spahn pour le gouvernement allemand, au sujet de la possibilité d'une instauration unilatérale de cet impôt ?

Is the Council aware of recent developments in the Member States with regard to discussion of this matter, more precisely, the draft law submitted to the Belgian Parliament to introduce a worldwide tax on cross-border capital transactions, in line with the proposals by Professor Spahn, and also the study by Professor Spahn for the German Government on the possibility of introducing this tax unilaterally?


Le Conseil est-il au fait de l'état actuel des discussions qui sont en cours dans les États membres au sujet de cette question, et plus précisément de ce qui suit: un projet de loi relatif à l'instauration d'un impôt mondial sur les mouvements transfrontaliers de capitaux, conformément à ce qu'a proposé le professeur Spahn, projet déposé au parlement belge; par ailleurs, une étude, réalisée par le professeur Spahn pour le gouvernement allemand, au sujet de la possibilité d'une instauration unilatérale de cet impôt?

Is the Council aware of recent developments in the Member States with regard to discussion of this matter, more precisely, the draft law submitted to the Belgian Parliament to introduce a worldwide tax on cross-border capital transactions, in line with the proposals by Professor Spahn, and also the study by Professor Spahn for the German Government on the possibility of introducing this tax unilaterally?


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