Traduction de «sujet d’un bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]
recovery of land

titre d'un bien-fonds [ droit dans un bien-fonds ]
title in land [ title to land ]

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

utilisation du sol [ utilisation d'un bien-fonds | utilisation de la terre | utilisation des terres | usage d'un bien-fonds | utilisation des sols | utilisation du territoire ]
land use [ use of land | utilization of land | land utilization | agricultural land use ]

couche d'information biens-fonds
ownership information layer

mise en possession d'un bien-fonds
possession of land

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

base, cause, fondement, justification, motif, raison, sujet | bien-fondé
ground

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des prestataires de services d'hébergement recourent à des procédés automatisés pour les contenus qu'ils stockent, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prévues pour assurer l'exactitude et le bien-fondé des décisions prises au sujet de ces contenus, en particulier les décisions de retrait de contenus considérés comme illicites ou de blocage de l'accès à ces derniers.
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Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.
These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.

(13) Afin d’inciter la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick à accorder, au sujet d’un bien-fonds, un prêt en vertu du paragraphe (11), à un ancien combattant ou à une autre personne, le Directeur peut s’engager envers la Société à n’autoriser ces personnes à effectuer ni transfert, ni cession, ni aucune autre disposition, sauf par résiliation ou par annulation, du droit qu’ils ont acquis sur le bien-fonds en vertu de tout contrat conclu par le Directeur et par l’ancien combattant, conformément à la Loi ou en vertu de tout contrat encore en vigueur mentionné au même paragraphe, à moins
(13) To facilitate the making of a loan in respect of any land to a veteran or other person by the New Brunswick Housing Corporation, pursuant to subsection (11), the Director may enter into an undertaking with the Corporation not to permit any conveyance, assignment or other disposition, except by way of rescission or cancellation, of the interest of the veteran or other person in the land under any contract entered into between the Director and the veteran pursuant to the Act or any subsisting contract referred to in subsection (11), unless the veteran or other person

(i) d’une part, le ministre a envoyé à chacune des personnes qui paraissent avoir eu, au moment de l’enregistrement de l’avis de confirmation, un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds, dans la mesure où il a été possible au procureur général du Canada d’en connaître l’existence, ou, lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’il en a été disposé définitivement, à chacune des personnes au sujet desquelles il a été décidé qu’elles avaient un droit, domaine ou intérêt sur ce bien-fonds immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, un avis portant que cette possession matérielle ou cet usage sont requis par la Couronne à compter de l’expiration de la période spécifiée dans l’avis et qui doit être d’au moins quatre-vingt-dix jours après l’envoi de l’avis à chacune de ces personnes, et, portant, ou bien que ce délai est expiré ou bien que cette possession matérielle ou cet usage ont été abandonnés à la Couronne avant l’expiration de ce délai,
(i) the Minister has sent a notice to each of the persons appearing to have had any estate, interest or right in the land at the time of the registration of the notice of confirmation, so far as the Attorney General of Canada has been able to ascertain them, or, if an application has been made under section 18 and has been finally disposed of, to each of the persons adjudged to have had an estate, interest or right in the land immediately before the registration of the notice of confirmation, that physical possession or use is required by the Crown on and after the expiration of any period that is specified in the notice, being not less than 90 days after the day on which the notice is sent to each of those persons, and either that period has expired or physical possession or use has been given up to the Crown before the expiration of that period, and

11. L’ancien combattant consent et s’engage à acquitter ponctuellement et régulièrement les contributions, cotisations et impôts, qui ont été ou peuvent être levés ou imposés sur ledit bien-fonds et les améliorations qui s’y trouvent ou à leur sujet, pour l’année en cours et pour chaque année subséquente pendant la durée de la présente convention, et à en transmettre les reçus au Directeur avant le 31 jour de décembre de chaque année. L’ancien combattant convient que, s’il omet ou néglige de payer, à la date d’échéance, n’importe quelle partie desdites contributions ou cotisations ou desdits impôts requis par la Loi, le Directeur pourra payer tout arrérage desdites contributions ou cotisations, ou desdits impôts, et tout l’argent ainsi dépensé par le Directeur devra lui être remboursé par l’ancien combattant, sur demande, avec intérêt calculé au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura effectué tel paiement et, jusqu’à ce que l’ancien combattant l’ait remboursé, ce montant sera ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.
11. The Veteran covenants and agrees to pay punctually and regularly all rates, taxes and assessments that have been or may be levied or imposed upon or in respect of the said land or improvements thereon for the current year, and each subsequent year during the continuance of this Agreement, and to deliver the receipts for same to the Director prior to the 31st day of December in each year, and if the Veteran fails or neglects to pay any such lawful rates, taxes or assessments by the date on which such rates, taxes or assessments fall due, that the Director may pay any arrears of such rates, taxes or assessments and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair

des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.
procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.

Dans cet esprit, il est favorable à un renforcement du dialogue politique entre l'Union européenne et le Japon. 3. En matière économique, le Conseil confirme le bien fondé de la politique constructive suivie depuis 1992, combinant d'un côté dialogue et coopération sur des sujets d'intérêt commun, de l'autre une approche volontariste pour la résolution des problèmes bien identifiés en matière d'accès au marché et de présence des entreprises communautaires.
It is accordingly in favour of strengthening political dialogue between the European Union and Japan. 3. In the economic sphere, the Council confirms the soundness of the constructive policy followed since 1992, combining dialogue and cooperation on matters of mutual interest with a pro-active approach to resolving clearly identified problems regarding market access and Community business presence.