Traduction de «sujet du programme américain secure flight » (Français → Anglais) :

6. La Commission pourrait-elle préciser les connexions entre le programme américain "Secure Flight" et la collecte des données des PNR?
6. Can the Commission clarify the relationship between the US Secure Flight programme and the collection of PNR data?

Hier, l'Ottawa Citizen rapportait que notre commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada, Chantal Bernier, avait exprimé des préoccupations au sujet du programme américain Secure Flight, qui exigerait des sociétés aériennes du Canada qu'elles fournissent des renseignements personnels au sujet des passagers qui ne font que survoler les États-Unis pour se rendre ailleurs, par exemple dans les Caraïbes.
Yesterday, the Ottawa Citizen reported that our Assistant Privacy Commissioner, Chantal Bernier, had expressed concerns about the new American Secure Flight program, which would require Canadian airlines to give personal information about passengers who simply fly over the United States to other destinations, for instance, to the Caribbean.

Même si le programme TRIP s'appliquait, aucun recours n'est possible si on est la personne physique dont le nom figure sur la liste d'interdiction de vol. Comme vous pouvez le constater, le programme américain Secure Flight sera une véritable nuisance pour les voyageurs canadiens et les gens qui visitent le Canada.
Even if TRIP did apply, there is still no redress mechanism whatsoever if you are the real person on the no-fly list. As you can see, the U.S. secure flight program will have a very harmful impact on Canadian travellers and on visitors to Canada.

Une différence majeure entre le programme américain Secure Flight et le programme canadien est qu'aux États-Unis, il incombe au département de la Sécurité intérieure de vérifier si les passagers figurent sur la liste des personnes interdites de vol, et non pas aux transporteurs aériens comme c'est le cas au Canada.
One important difference between the U.S. secure flight program and the Canadian program is that under the U.S. program the responsibility for checking passengers against the no-fly list rests with the Department of Homeland Security, not with the airlines as in Canada.

Dans ce contexte, j'aimerais mettre l'accent sur quelques aspects importants du programme américain Secure Flight, qui porte sur les personnes interdites de vol. Les transporteurs aériens, y compris les transporteurs canadiens qui survolent l'espace aérien des États-Unis, seront tenus de fournir au département de la Sécurité intérieure non seulement des informations élémentaires permettant d'identifier une personne, soit son nom, sa date de naissance et son sexe, mais également, « si elles sont disponibles », des informations relatives au passeport et à l'itinéraire.
With that context, I would like to highlight some of the significant aspects of Secure Flight, the American no-fly program. Air carriers, including Canadian carriers flying through American airspace, will be required to provide the Department of Homeland Security not only with basic identifying information—name, date of birth and gender—but also, " if available" , additional information such as passport information and itinerary information.

Dans le cadre du programme américain Secure Flight, on retrouve aussi la condition introduite par les mots « mais également ».
Under the U.S. Secure Flight program, there is also the condition introduced by the words " but also" .

3. exprime de graves préoccupations au sujet du programme Prism exécuté en secret par les autorités américaines, avec la collaboration d'entreprises privées, car il constituerait, à supposer que les informations actuellement disponibles soient confirmées, une grave violation du droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données;
3. Expresses serious concern about the PRISM programme operated secretly by the US authorities with the collaboration of private companies, as it would constitute, should the currently available information be confirmed, a grave violation of EU citizens’ fundamental right to privacy and data protection;

6. La Commission peut-elle préciser le rapport qui existe entre le programme américain de contrôle préventif des passagers aériens "Secure Flight" et la collecte de données des dossiers passagers?
6. Can the Commission clarify the relationship between the US Secure Flight programme and the collection of PNR data?

6. Peut-elle fournir des éclaircissements sur le lien existant entre le programme "Secure Flight" des États-Unis et la collecte de données PNR?
6. Can the Commission clarify the relationship between the US Secure Flight programme and the collection of PNR data?

- (EN) Monsieur le Président, nous ne savons pas clairement si les données des dossiers passagers sont actuellement utilisées aux États-Unis aux fins pour lesquelles l’accord initial a été signé - c’est-à-dire, par le Bureau des douanes et de la protection des frontières - parce que le système assisté par ordinateur de contrôle préventif des passagers, CAPPS II, et le programme «Secure Flight» n’existent plus.
– Mr President, it is not clear that there is any current use for PNR data in the US for the purposes for which the original agreement was signed – i.e. by the Customs and Border Protection Service – because CAPS II and the Secure Flight programme are dead.