Dans son paragraphe 2 au sujet du permis communautaire, M. Lowes dit ce qui suit, que je traduis: Comme l'a si bien fait remarquer M. Bernier, ce scénario, selon lequel le permis est ostensiblement délivré à la collectivité («organisation autochtone»), laquelle «désigne» les personnes qui peuvent pêcher, est une fiction qui donne lieu à une subdélégation illégale du pouvoir du gouverneur en conseil de déterminer qui peut délivrer les permis de pêche.
In paragraph 2 on the communal licence, Mr. Lowes states: As Mr. Bernier has so ably pointed out, the scheme, whereby the licence is ostensibly issued to the community (``aboriginal organization'') which ``designates'' the individuals who may fish, is a fiction which results in an unlawful subdelegation of the Governor in Council's authority to determine who may issue fishing licences.