Traduction de «sujet du dors 94-753 » (Français → Anglais) :

Concernant le DORS/94-753 — Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/94-753 — Indian Oil and Gas Regulations, 1995, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Au sujet du DORS/94-753 — Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/94-753 — Indian Oil and Gas Regulations, 1995, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Indian and Northern Affairs Canada with respect to certain comments made by the committee.

Au sujet du DORS/94-753 — Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/94-753 — Indian Oil and Gas Regulations, 1995, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Indian and Northern Affairs Canada with respect to certain comments made by the committee.

En ce qui concerne le DORS/94-753 — Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/94-753 — Indian Oil and Gas Regulations, 1995, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

[Traduction] DORS/94-753 — RÈGLEMENT DE 1995 SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ DES TERRES INDIENNES (Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 9D:10).
The Vice-Chair (Mr. Bélanger): Next is Item 10, Marine Activities in the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Regulations.