Vertaling van "sujet du dors 2007-23 " (Frans → Engels) :

Au sujet du DORS/2007-295 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres; du DORS/2007-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international; et du DORS/ 2007-297 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, il est convenu de clore le dossier.
In the matter of SOR/2007-295 — Regulations Amending the Letter Mail Regulations; SOR/2007-296 — Regulations Amending the International Letter-post Items Regulations; and SOR/2007-297 — Regulations Amending the Special Services and Fees Regulations, it was agreed that the files be closed.

En outre, compte tenu de la résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool (22), de l’avis du Comité économique et social européen (23), des travaux de la Commission et de la préoccupation du grand public au sujet des effets nocifs de l’alcool, en particulier sur les consommateurs jeunes ou vulnérables, la Commission, après consultation des parties prenantes et des États membres, devrait étudier la nécessité de définir les mélanges alcoolisés spécialement destinés aux jeunes, tels que les «alcopops».
In addition, taking into account the resolution of the European Parliament of 5 September 2007 on an European Union strategy to support Member States in reducing alcohol-related harm (22), the opinion of the European Economic and Social Committee (23), the work of the Commission, and general public concern about alcohol-related harm especially to young and vulnerable consumers, the Commission, after consultation with stakeholders and the Member States, should consider the need for a definition of beverages such as ‘alcopops’, which are specifically targeted at young people.

salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 (26); souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des «redditions extraordinaires», maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;
Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007 (26); requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on the Commission to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries and on the results of the questionnaire sent to all EU Member States on their respective counter-terrorism legislation, as announced in plenary in September 2007;

151. salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 ; souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des "redditions extraordinaires", maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;
151. Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007 ; requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on the Commission to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries and on the results of the questionnaire sent to all EU Member States on their respective counter-terrorism legislation, as announced in plenary in September 2007;

181. exprime sa préoccupation au sujet des insuffisances constatées dans les données disponibles au sujet de certains aspects de l'exécution des programmes pluriannuels; demande en particulier que la Commission fournisse des informations exhaustives sur l'ampleur des retards de paiement aux bénéficiaires; est favorable à la nouvelle enquête que le Médiateur européen effectue de sa propre initiative à ce sujet; constate que 23 % des paiements étaient en retard en 2007; constate que la Commission revoit actuellement la méthode appliquée pour déterminer ce qui constitue des retards de paiement et espère recevoir plus d'informations à ce sujet;
181.Is concerned about shortcomings in the data available regarding certain aspects of the implementation of the multi-annual programmes; requests in particular full information from the Commission about the extent of late payments to beneficiaries; supports the Ombudsman's new own-initiative inquiry in this respect; notes that 23% of payments were late in 2007; notes that the Commission is currently revising its methodology on what constitutes late payments and looks forward to receiving more information on this;

5. exprime sa préoccupation au sujet des insuffisances constatées dans les données disponibles au sujet de certains aspects de l'exécution des programmes pluriannuels; demande en particulier que la Commission fournisse des informations exhaustives sur l'ampleur des retards de paiement aux bénéficiaires; est favorable à la nouvelle enquête que le Médiateur européen effectue de sa propre initiative à ce sujet; constate que 23 % des paiements étaient en retard en 2007; constate que la Commission revoit actuellement la méthode appliquée pour déterminer ce qui constitue des retards de paiement et espère recevoir plus d'informations à ce sujet;
5. Is concerned about shortcomings in the data available regarding certain aspects of the implementation of the multi-annual programmes; requests in particular full information from the Commission about the extent of late payments to beneficiaries; supports the Ombudsman's new own-initiative inquiry in this respect; notes that 23% of payments were late in 2007; notes that the Commission is currently revising its methodology on what constitutes late payments and looks forward to receiving more information on this;

179. est préoccupé par les insuffisances constatées dans les données disponibles au sujet de certains aspects de l'exécution des programmes pluriannuels; demande en particulier que la Commission fournisse des informations exhaustives sur l'ampleur des retards de paiement aux bénéficiaires; est favorable à la nouvelle enquête que le Médiateur européen effectue de sa propre initiative à ce sujet; constate que 23 % des paiements étaient en retard en 2007; constate que la Commission revoit actuellement sa définition des retards de paiement et espère recevoir plus d'informations à ce sujet;
179. Is concerned at shortcomings in the data available regarding certain aspects of the implementation of the multi-annual programmes; requests in particular full information from the Commission about the extent of late payments to beneficiaries; supports the Ombudsman's new own-initiative inquiry in this respect; notes that 23% of payments were late in 2007; notes that the Commission is currently revising its definition of a late payment, and looks forward to receiving more information in this regard;

– vu les conclusions du Conseil sur le sujet, notamment celles sur l'Ouzbékistan des 23 mai, 13 juin, 18 juillet, 3 octobre et 14 novembre 2005, 13 novembre 2006 et 5 mars, 14 mai et 15 octobre 2007, et les conclusions sur l'Asie centrale du 23 avril 2007,
– having regard to relevant Council Conclusions, including the conclusions on Uzbekistan of 23 May, 13 June, 18 July, 3 October and 14 November 2005, 13 November 2006 and 5 March, 14 May and 15 October 2007, and to the conclusions on Central Asia of 23 April 2007,

Au sujet du DORS/2007-255 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d'assurance- dépôts du Canada); du DORS/2007-256 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l'insolvabilité); du DORS/2007-257 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies); et du DORS/2007-258 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les liquidations et les restructurations), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2007-255 — Eligible Financial Contract Regulations (Canada Deposit Insurance Corporation Act); SOR/2007-256 — Eligible Financial Contract General Rules (Bankruptcy and Insolvency Act); SOR/2007-257 — Eligible Financial Contract General Rules (Companies' Creditors Arrangement Act); and SOR/2007-258 — Eligible Financial Contract Regulations (Winding-up and Restructuring Act), it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Au sujet du DORS/2007-23 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides; et du DORS/2006-339 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2007-23 — Regulations Amending the Laurentian Pilotage Tariff Regulations; SOR/2006-339 — Regulations Amending the Laurentian Pilotage Tariff Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Office of Transport Canada with respect to certain comments made by the committee.