Vertaling van "sujet du dors 2006-191 " (Frans → Engels) :

Quant au DORS/2006-191 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2006-191 — Regulations Amending the Nuclear Security Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Au sujet du DORS/2006-191 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2006-191 — Regulations Amending the Nuclear Security Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Au sujet du DORS/95-100 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; du DORS/95-104 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve; du DORS/95-144 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; du DORS/95-187 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; du DORS/95-191 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; du DORS/95-334 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; du DORS/96-114 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; du DORS/96-117 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada; et du DORS/96-118 — Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/95-100 — Newfoundland Offshore Certificate of Fitness Regulations; SOR/95-104 — Newfoundland Offshore Petroleum Installations Regulations; SOR/95-144 — Nova Scotia Offshore Area Petroleum Geophysical Operations Regulations; SOR/95-187 — Nova Scotia Offshore Certificate of Fitness Regulations; SOR/ 95-191 — Nova Scotia Offshore Petroleum Installations Regulations; SOR/95-334 — Newfoundland Offshore Area Petroleum Geophysical Operations Regulations; SOR/96-114 — Canada Oil and Gas Certificate of Fitness Regulations; SOR/96-117 — Canada Oil and Gas Geophysical Operations Regulations; and SOR/96-118 — Canada Oil and Gas Installations Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Natural Resources Canada with respect to certain comments made by the committee.

Pour ce qui est du DORS/2006-191 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité préparent un projet de lettre destiné au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui sera examiné à la prochaine réunion du comité mixte.
In the matter of SOR/2006-191 — Regulations Amending the Nuclear Security Regulations, it was agreed that counsel to the committee prepare a draft letter to the Designated Instruments Officer of the Canadian Nuclear Safety Commission to be reviewed by the joint committee at its next meeting.

Pour ce qui est du DORS/2006-191 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2006-191 — Regulations Amending the Nuclear Security Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canadian Nuclear Safety Commission with respect to certain comments made by the committee.