Traduction de «sujet desquels les autorités françaises devront fournir » (Français → Anglais) :

Les services de la Commission ont mis en évidence un certain nombre d’aspects au sujet desquels les autorités françaises devront fournir des informations complémentaires et pour lesquels elles auront besoin de l’assistance active des services de la Commission afin de garantir que leur action est et restera totalement conforme au droit de l’UE.
The Commission services have identified a number of issues where the French authorities will need to give supplementary information, and where they will need active assistance by the Commission services to ensure that their action now, and in the future, is fully in line with EU law.

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la preuve de l’origine de marchandises importées, administrée par les autorités douanières sur le fondement du droit procédural national, repose sur les résultats d’analyses effectuées par un tiers, au sujet desquels ce tiers refuse de fournir des informations complémentaires, que ce soit aux autorités douanières ou au déclarant en douane, avec pour conséquence d’entraver ou de rendre impossible la vérification ou la réfutation de l’exactitude des conclusions utilisées, pourvu que les principes d’effectivité et d’équivalence soient respectés.
Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union must be interpreted as not precluding proof of origin of imported goods adduced by the customs authorities on the basis of national procedural rules resting on the results of an examination carried out by a third party, with regard to which that third party refuses to disclose further information either to the customs authorities or to the customs declarant, as a result of which it is made difficult or impossible to verify or disprove the correctness of the conclusions reached, provided that the principles of effectiveness and equivalence are upheld.

- l'obligation, pour les autorités françaises, de remettre à la Commission, tous les trois mois, un rapport dans lequel elles devront fournir toutes les informations quantitatives et qualitatives relatives à la mise en œuvre des épreuves d'aptitude ;
- an obligation to submit to the Commission once every quarter a report containing all relevant quantitative and qualitative information relating to the conduct of the aptitude tests;