Traduction de «sujet des condamnations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La cour des poursuites sommaires qui tient un procès en conformité avec le paragraphe 803(2) et qui déclare le délinquant coupable peut faire des enquêtes et entendre des témoignages au sujet des condamnations antérieures, que le délinquant ait ou non reçu avis qu’une peine plus sévère serait demandée de ce fait et, dans le cas où une telle condamnation est prouvée, elle peut infliger une peine plus sévère de ce fait.
(3) Where a summary conviction court holds a trial pursuant to subsection 803(2) and convicts the offender, the court may, whether or not the offender was notified that a greater punishment would be sought by reason of a previous conviction, make inquiries and hear evidence with respect to previous convictions of the offender and, if any such conviction is proved, may impose a greater punishment by reason thereof.

Je désire présenter le point de vue de l'Association canadienne des chefs de police au sujet de la partie 2 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés étant donné que cette partie du projet de loi apporte des changements à la loi au sujet des condamnations avec sursis.
I wish to present the views of the Canadian Association of Chiefs of Police on part 2 of the Safe Streets and Communities Act, as this part of the bill pertains to changes in legislation regarding conditional sentence orders.

Puis, j'aimerais poser des questions au sujet des condamnations pour évasion fiscale.
Then I want to ask some questions about tax evasion convictions.

Je dépose une autre pétition d'un groupe de citoyens de l'Ontario concernant le même sujet et condamnant la pornographie juvénile, afin d'empêcher que des gens consommant de la pornographie juvénile sur Internet s'attaquent à nos jeunes enfants.
I am presenting another petition from a group of Ontario citizens, also condemning child pornography, to prevent individuals who use online child pornography from attacking our young children.

Sur demande, cet État est toutefois tenu d’informer l’État membre qui a prononcé la condamnation initiale au sujet des règles de l’État d’exécution en matière de libération anticipée ou conditionnelle.
However, this Member State must inform, upon request, the Member State that imposed the original sentence of the executing States’ rules on early or conditional release.

La Commission a déjà soumis des propositions législatives visant à mettre en place un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, qui améliorerait la compréhension mutuelle et faciliterait l’échange d’informations au sujet des condamnations prononcées au sein de l'UE.
The Commission has already presented legislative proposals aimed at establishing a computerised system of exchange of information on criminal records, which would improve mutual understanding and facilitate the mutual knowledge of existing convictions within the EU.

La Commission a déjà présenté des propositions législatives en vue de mettre en place un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, qui améliorerait la compréhension mutuelle et faciliterait l’échange d’informations au sujet des condamnations prononcées au sein de l'UE.
The Commission has already presented legislative proposals aiming at establishing a computerised system of exchange of information on criminal records, which would improve mutual understanding and facilitate the mutual knowledge of existing convictions within the EU.

Lorsqu'une personne a été condamnée dans un État membre mais que le pouvoir adjudicateur se trouve dans un autre État membre, il peut demander la coopération des autorités compétentes du premier État membre pour obtenir des informations au sujet de cette condamnation.
Where a conviction has been handed down in one Member State but the contracting authority is located in another Member State, it may seek the co-operation of the competent authorities of the first Member State to obtain information relating to the conviction.

D'autre part, un certain nombre de décisions, notamment eu égard à l'expression d'opinions sur des sujets traditionnellement sensibles, ont débouché tant sur des poursuites que sur des condamnations.
On the other hand, there have been a number of decisions, in particular in relation to the expression of opinions on traditionally sensitive subjects, which have led to both prosecutions and convictions.

L'UE a également fait part de sa préoccupation dans d'autres domaines, notamment au sujet de la condamnation à mort de certains participants aux émeutes estudiantines (en juillet 1999) alors que les officiers de police responsables d'avoir provoqué les étudiants ont été acquittés ou condamnés à des peines très légères.
In other areas, the EU has also expressed its concern, e.g. the death sentences passed on the student rioters (July 1999 riots) and, at the same time, the acquittal or very light sentences passed on the police officers responsible for provoking the students.