Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du manquement
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Inspectrice des douanes
Note
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Préposé des douanes
Préposée des douanes

Vertaling van "sujet de nos constatations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer


obtenir des informations sur différents sujets nautiques

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a exigé des justifications de la part des autorités compétentes au sujet des retards constatés et a cherché à établir un nouveau calendrier fiable pour la conclusion méthodique des projets non encore achevés.

The Commission sought justifications from the implementing authorities for these delays and tried to establish reliable revised completion dates to allow a timely and orderly closure of those outstanding.


INFORMATIONS RELATIVES AUX RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS AU SUJET DESQUELS ON CONSTATE, ALORS QU’ILS SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES OU QU’ILS S’APPRÊTENT À SORTIR DE L’ESPACE SCHENGEN, QUE LEUR DOCUMENT DE VOYAGE N’EST PAS REVÊTU D’UN CACHET D’ENTRÉE, LA PRÉSOMPTION DE SÉJOUR ILLÉGAL ÉTANT OU NON RENVERSÉE (ARTICLE 11)

INFORMATION ON THIRD-COUNTRY NATIONALS FOUND WITHIN THE TERRITORY OF A MEMBER STATE OR WHEN EXITING THE SCHENGEN AREA WITHOUT BEARING AN ENTRY STAMP IN THE TRAVEL DOCUMENT WITH A REBUTTED OR NON-REBUTTED PRESUMPTION OF ILLEGAL STAY (ARTICLE 11)


Un nombre considérable d’États membres ne collectent aucune donnée statistique relative, d’une part, au nombre de ressortissants de pays tiers au sujet desquels on constate, alors qu’ils se trouvent sur le territoire des États membres ou qu’ils s’apprêtent à sortir de l’espace Schengen, que leur document de voyage n’est pas revêtu d’un cachet d’entrée, ou, d’autre part, au nombre de personnes susceptibles ou non de pouvoir renverser la présomption de séjour illégal en particulier.

A considerable number of Member States do not collect statistical data on the number of third-country nationals found on the territory of Member States or when exiting the Schengen area without bearing an entry stamp or on the number of persons being able to rebut or not to rebut the presumption of illegal stay in particular.


8. Selon les réponses reçues, un nombre important d'États membres ne recueillent aucune donnée statistique concernant le nombre de ressortissants de pays tiers au sujet desquels on constate, alors qu’ils se trouvent sur leur territoire ou qu’ils s’apprêtent à sortir de l'espace Schengen, que leur document de voyage n'est pas revêtu d’un cachet à l’entrée, ni concernant les ressortissants de pays tiers qui ont été en mesure ou non de renverser la présomption de séjour illégal.

8. According to the replies, an important number of Member States do not collect statistical data related to the number of third-country nationals found on their territory or when exiting the Schengen area without bearing an entry stamp, and to those third-country nationals who were able (or not) to rebut the presumption of the illegal stay.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d’un organisme nuisible figurant à l’annexe I ou à l’annexe II ou d’un organisme nuisible faisant l’objet d’une mesure adoptée en vertu de l’article 16, paragraphe 2, ou de l’article 16, paragraphe 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe par écrit l’autorité compétente dans un délai de dix jours calendaires et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet».

Member States shall provide that anyone who becomes aware of the presence of a pest listed in Annex I or Annex II or a pest covered by a measure pursuant to Article 16(2) or 16(3), or has reason to suspect such a presence, shall notify, in writing, the competent authority within ten calendar days, and, if so requested by that competent authority, shall provide the information concerning that presence which is in its possession’.


8. Selon les réponses reçues, un nombre important d'États membres ne recueillent aucune donnée statistique concernant le nombre de ressortissants de pays tiers au sujet desquels on constate, alors qu’ils se trouvent sur leur territoire ou qu’ils s’apprêtent à sortir de l'espace Schengen, que leur document de voyage n'est pas revêtu d’un cachet à l’entrée, ni concernant les ressortissants de pays tiers qui ont été en mesure ou non de renverser la présomption de séjour illégal.

8. According to the replies, an important number of Member States do not collect statistical data related to the number of third-country nationals found on their territory or when exiting the Schengen area without bearing an entry stamp, and to those third-country nationals who were able (or not) to rebut the presumption of the illegal stay.


Un nombre considérable d’États membres ne collectent aucune donnée statistique relative, d’une part, au nombre de ressortissants de pays tiers au sujet desquels on constate, alors qu’ils se trouvent sur le territoire des États membres ou qu’ils s’apprêtent à sortir de l’espace Schengen, que leur document de voyage n’est pas revêtu d’un cachet d’entrée, ou, d’autre part, au nombre de personnes susceptibles ou non de pouvoir renverser la présomption de séjour illégal en particulier.

A considerable number of Member States do not collect statistical data on the number of third-country nationals found on the territory of Member States or when exiting the Schengen area without bearing an entry stamp or on the number of persons being able to rebut or not to rebut the presumption of illegal stay in particular.


INFORMATIONS RELATIVES AUX RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS AU SUJET DESQUELS ON CONSTATE, ALORS QU’ILS SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES OU QU’ILS S’APPRÊTENT À SORTIR DE L’ESPACE SCHENGEN, QUE LEUR DOCUMENT DE VOYAGE N’EST PAS REVÊTU D’UN CACHET D’ENTRÉE, LA PRÉSOMPTION DE SÉJOUR ILLÉGAL ÉTANT OU NON RENVERSÉE (ARTICLE 11)

INFORMATION ON THIRD-COUNTRY NATIONALS FOUND WITHIN THE TERRITORY OF A MEMBER STATE OR WHEN EXITING THE SCHENGEN AREA WITHOUT BEARING AN ENTRY STAMP IN THE TRAVEL DOCUMENT WITH A REBUTTED OR NON-REBUTTED PRESUMPTION OF ILLEGAL STAY (ARTICLE 11)


À ce sujet, la Commission constate en effet que le rendement fixe de l’investissement en capital de l’État dans la SNCM exonère ce dernier de tout risque d’exécution du plan d’affaire puisque ce rendement est totalement déconnecté de la performance (à la hausse ou à la baisse) de l’entreprise.

In that regard, the Commission notes that the fixed yield of the State’s capital investment in SNCM exempts the latter from any exposure in respect of performance of the business plan since that yield is completely dissociated from the performance (upwards or downwards) of the undertaking.


La Commission a exigé des justifications de la part des autorités compétentes au sujet des retards constatés et a cherché à établir un nouveau calendrier fiable pour la conclusion méthodique des projets non encore achevés.

The Commission sought justifications from the implementing authorities for these delays and tried to establish reliable revised completion dates to allow a timely and orderly closure of those outstanding.


w