Vertaling van "sujet de l’énoncé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

EEG du sujet éveillé [ EEG du sujet à l'état de veille | EEG de veille ]
awake EEG

sujet expérimental [ sujet de l'expérience en cours ]
experimental subject

sujet à l'inflammation spontanée | susceptible de combustion spontanée
subject to spontaneous ignition

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

déclaration de conformité à l'an 2000 | énoncé de conformité à l'an 2000
Year 2000 compliance statement | Year 2000 conformity statement | Y2K compliance statement | Y2K conformity statement

énoncer l'infraction
set out the offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi ces données figurent celles consignées par les autorités judiciaires et les services répressifs et, dans la mesure du possible, les données administratives compilées par les services de soins de santé et les services sociaux au sujet des droits énoncés dans la présente directive, notamment en ce qui concerne le nombre d'enfants ayant eu accès à un avocat, le nombre d'évaluations personnalisées effectuées, le nombre d'enregistrements audiovisuels d'interrogatoires et le nombre d'enfants privés de liberté.
Such data include data recorded by the judicial authorities and by law enforcement authorities and, as far as possible, administrative data compiled by healthcare and social welfare services as regards the rights set out in this Directive, in particular in relation to the number of children given access to a lawyer, the number of individual assessments carried out, the number of audiovisual recordings of questioning and the number of children deprived of liberty.

Afin de traduire ces priorités dans des instruments juridiques, la Commission a présenté, le 18 mars 1998, des propositions législatives sur les différents sujets énoncés dans sa communication.
To translate these priorities into legal instruments, on 18 March 1998 the Commission presented legislative proposals on the various topics set out in its communication.

En tout état de cause, l'application des principes énoncés dans le présent règlement et, en particulier, l'information de la personne concernée au sujet de ces autres finalités et de ses droits, y compris le droit de s'opposer au traitement, devraient être assurées.
In any case, the application of the principles set out in this Regulation and in particular the information of the data subject on those other purposes and on his or her rights including the right to object, should be ensured.

La Commission exige que chaque système volontaire au sujet duquel une décision a été adoptée au titre du paragraphe 4 lui présente pour le . au plus tard, et ensuite chaque année pour le 30 avril, un rapport couvrant chacun des points énoncés au troisième alinéa du présent paragraphe.
The Commission shall require that each voluntary scheme, on which a decision has been adopted under paragraph 4, submit by . , and annually thereafter by 30 April, a report to the Commission covering each of the points set out in the third subparagraph of this paragraph.

Lorsque l'Union a conclu des accords contenant des engagements contraignants sur des dispositions qui portent sur les sujets couverts par les critères de durabilité énoncés à l'article 17, paragraphes 2 à 7, la Commission peut décider que ces accords servent à établir que les biocarburants et bioliquides produits à partir de matières premières cultivées dans ces pays sont conformes aux critères de durabilité en question.
Where the Union has concluded agreements containing mandatory commitments on provisions relating to matters covered by the sustainability criteria set out in Article 17(2) to (7), the Commission may decide that those agreements demonstrate that biofuels and bioliquids produced from raw materials cultivated in those countries comply with the sustainability criteria in question.

Lorsque l'Union conclut des accords contenant des engagements contraignants sur des dispositions relatives aux sujets couverts par les critères de durabilité énoncés à l’article 7 ter, paragraphes 2 à 5, la Commission peut décider que ces accords servent à établir que les biocarburants et bioliquides produits à partir de matières premières cultivées dans ces pays sont conformes aux critères de durabilité en question.
Where the Union has concluded agreements containing mandatory commitments on provisions relating to matters covered by the sustainability criteria set out in Article 7b(2) to (5), the Commission may decide that those agreements demonstrate that biofuels and bioliquids produced from raw materials cultivated in those countries comply with the sustainability criteria in question.

Lorsque la Communauté a conclu des accords contenant des dispositions qui portent sur les sujets couverts par les critères de durabilité énoncés à l’article 17, paragraphes 2 à 5, la Commission peut décider que ces accords servent à établir que les biocarburants et bioliquides produits à partir de matières premières cultivées dans ces pays sont conformes aux critères de durabilité en question.
Where the Community has concluded agreements containing provisions relating to matters covered by the sustainability criteria set out in Article 17(2) to (5), the Commission may decide that those agreements demonstrate that biofuels and bioliquids produced from raw materials cultivated in those countries comply with the sustainability criteria in question.

C’est pourquoi, comme le sait certainement l’honorable député, le Conseil a déjà entrepris des efforts soutenus sous les présidences néerlandaise, luxembourgeoise et britannique pour aboutir à un accord à ce sujet en tenant compte de la proposition remaniée de la Commission, qui énonce également des dispositions sur le sujet délicat de la clause d’«opt-out».
For this reason, as the honourable Member is no doubt aware, the Council has already undertaken sustained efforts under the Netherlands, Luxembourgish and British Presidencies to bring about agreement on this issue taking account of the revised Commission proposal which also contains provisions on the delicate issue of opt-outs.

- (DE) Je tiens d’abord à préciser au sujet de l’énoncé de votre question qu’il est tout à fait faux d’affirmer que nous accordons moins d’attention aux États du sud de la Communauté de même que je réfute votre supposition malveillante selon laquelle la Commission considère les États membres du Sud de l’Union comme des intrus - pour reprendre votre terme.
– (DE) Mr Nogueira Román, first of all I would like to make it clear with regard to the wording of your query that your allegation that we pay little attention to the southern Members of the Community is quite simply wrong. I therefore reject it, as I do your insinuation that the Commission regards the southern Member States as intruders – to use your term.

sur demande de la Commission, d'un État membre ou de l'organisme commun représentatif, le comité peut décider, conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, d'élaborer une STI pour un sujet complémentaire sans préjudice de l'ordre de priorité énoncé ci-dessus pour autant qu'elle concerne un sous-système visé à l'annexe II.
at the request of the Commission, a Member State or the joint representative body, the Committee may decide, according to the procedure laid down in Article 21(2), to draw up a TSI for an additional subject without prejudicing the order of priorities set out above in so far as it concerns a subsystem mentioned in Annex II.