Vertaling van "sujet de l’arrestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

EEG du sujet éveillé [ EEG du sujet à l'état de veille | EEG de veille ]
awake EEG

sujet à l'inflammation spontanée | susceptible de combustion spontanée
subject to spontaneous ignition

communication des motifs de l'arrestation
notification of charges

résister à l'arrestation
resist arrest

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sujétions imposées à l'angle de site
elevation angle limitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. exprime une préoccupation profonde au sujet de l'arrestation rapportée de mineurs, par douzaines, à l'occasion de la répression de manifestations de Frères musulmans; demande leur relaxe immédiate;
11. Expresses deep concern at the reported arrest of dozens of children in relation to the crackdown on Brotherhood demonstrators, and calls for their immediate release;

4. condamne tous les actes de terrorisme, ainsi que les incitations à la violence et à la haine; demande instamment à tous les acteurs politiques et à toutes les forces de sécurité de faire preuve de la plus grande retenue et de ne se livrer à aucune provocation, de manière à prévenir de nouveaux actes de violence dans l'intérêt supérieur du pays; rappelle au président par intérim, au gouvernement provisoire et à l'armée égyptienne qu'ils sont tenus d'assurer la sécurité de tous les citoyens du pays quelle que soit leur orientation ou leur affiliation politique; exprime une préoccupation profonde au sujet de l'arrestation rapportée de mineurs, par douzaines, à l'occasion de la répression exercée contre les partisans des Frères musulmans, et demande leur relaxe immédiate;
4. Condemns all acts of terrorism, incitement, violence and hate speech; urges all political actors and security forces to show the utmost restraint and avoid provocation, with the aim of avoiding further violence in the best interests of the country; reminds the interim President, the interim government and the Egyptian army of their obligation to ensure the security of all citizens in the country regardless of their political views and affiliation; expresses deep concern at the reported arrest of dozens of children in relation to the crackdown on Muslim Brotherhood supporters, and calls for their immediate release;

– vu le communiqué de presse du 22 juin 2012 de Dunja Mijatovic, représentante de l'OSCE pour la liberté des médias, au sujet de l'arrestation du journaliste polono-biélorusse Andrzej Poczobut,
– having regard to the press statement of 22 June 2012 by the OSCE representative for freedom of the media, Dunja Mijatovic, on the arrest of the Polish-Belarusian journalist Andrzej Poczobut,

considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;
whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;

9. invite le Conseil à intervenir auprès des autorités chinoises au sujet de l'arrestation de Hu Jia et de la disparition, le 22 septembre 2007, de Gao Zhisheng, avocat renommé des droits de l'homme et ami de Hu Jia, qui a attiré l'attention sur le drame de plusieurs milliers de défenseurs des droits de l'homme actuellement incarcérés en Chine;
9. Calls on the Council of the European Union to take action in relation to the Chinese authorities regarding the arrest of Hu Jia and the disappearance on 22 September 2007 of Gao Zhisheng, a noted human rights lawyer and friend of Hu Jia, who has come to represent the plight of the many thousands of human rights defenders currently imprisoned in China;

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;
Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;

À la suite de ces arrestations, la troïka européenne à Khartoum a entrepris des démarches auprès des autorités soudanaises pour exprimer la profonde préoccupation de l’UE au sujet de ces arrestations et insister pour que le personnel de MSF soit immédiatement libéré et que les poursuites à leur égard soient abandonnées.
Following the arrests, the EU Troika in Khartoum conducted a démarche with the Sudanese authorities to express the EU's deep concern at the arrests, insisting that the MSF staff concerned should be immediately released and the charges against them dropped.

Lors de l’introduction d’un signalement en vue d’une arrestation aux fins d’extradition, les informations supplémentaires sont envoyées à tous les États membres au moyen du formulaire A. Si les données incluses dans le signalement et les informations supplémentaires envoyées aux États membres au sujet d’un MAE ne suffisent pas pour l’extradition, des informations complémentaires peuvent être fournies.
When issuing the alert for arrest for extradition purposes, supplementary information shall be sent to all Member States using an A form. If the data in the alert and the supplementary information sent to Member States with regard to an EAW is not sufficient for extradition purposes, additional information shall be provided.

Les informations pertinentes, MAE et DE compris, fournies au sujet des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition doivent être à la disposition du bureau Sirene lorsque le signalement est introduit.
The relevant information including EAW or ER, provided with regard to persons wanted for arrest for surrender or extradition purposes, shall be available to the SIRENE Bureau when the alert is entered.

Si le signalement en vue d’une arrestation est validé et si le sujet est localisé ou arrêté dans un État membre, les informations figurant dans le formulaire A doivent être transmises à l’autorité compétente de l’État membre chargée de l’exécution du MAE ou de la DE.
If the alert for arrest is validated and the subject is located or arrested in the Member State, then the information contained in the A form should be forwarded to the competent authority of the Member State which executes the EAW or the ER.