Vertaling van "sujet de l’accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

sujet à l'inflammation spontanée | susceptible de combustion spontanée
subject to spontaneous ignition

modification de l'accusation
amendment of a charge

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

contester l'accusation
dispute the charge

examen de l'accusation
examination of the indictment

déclaration de l'accusé
statement of accused

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande de levée de l'immunité de Béla Kovács vise à permettre que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois.
The request for the waiver of the immunity of Béla Kovács is made in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to see whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code.

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;
A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;

(4) Un témoin qui est une personne susceptible de connaître quelque chose au sujet de l’accusé, peut faire connaître la réputation dont jouit l’accusé parmi ceux qui sont associés avec lui, conformément aux articles 21 et 34.
(4) A witness who is a person who would be likely to know about the accused may report the reputation of the accused among those associated with him in accordance with sections 21 and 34.

La Police provinciale de l'Ontario fait enquête au sujet de cette plainte, et une société de gestion des ressources humaines du secteur privé mène une enquête à plus grande échelle au sujet de ces accusations.
The OPP are investigating the complaint, and a private human resources firm is conducting a broader investigation into the accusations.

Je voudrais dire également quelques mots au sujet des retards accusés dans la procédure d'autorisation qui a été évoquée par un certain nombre d'orateurs.
Lastly I want to say a few words about the delays in the authorisation process, which was mentioned by a number of speakers.

Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le mardi 12 avril 2005 par le député de Newton—Delta-Nord au sujet de l’accusation faite par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration durant la période des questions ce jour-là, selon laquelle le député demanderait à ses électeurs de lui verser un cautionnement en échange de son aide pour obtenir des visas de visiteur à l’intention des membres de leur famille.
The Speaker: I am now prepared to rule on the point of order raised on Tuesday, April 12 by the hon. member for Newton—North Delta concerning an accusation made by the hon. Minister of Citizenship and Immigration during that day's question period that the hon. member was having constituents post bonds payable to him in exchange for his aid in seeking temporary visitor visas for family members.

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, le 24 novembre dernier, le sénateur Kinsella a soulevé la question de privilège au sujet d'une accusation voulant que le ministère de l'Agriculture avait peut-être essayé d'intimider un témoin qui a comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.
Hon. Jack Austin: Honourable senators, Senator Kinsella presented a question of privilege to the Senate on November 24 last. The question relates to a charge that the Department of Agriculture may have attempted to intimidate a witness who appeared before the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry.

Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.
The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code – we all know how much scepticism there still is about that.

Nous savons tous que sous le régime en vigueur en Colombie-Britannique, la Couronne est consultée au sujet de l'accusation qui sera portée, ce qui est tout à fait inhabituel dans certaines provinces.
We all know that under the system in British Columbia the Crown is consulted on the laying of the charge, which is quite unusual in some provinces.