Traduction de «sujet de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contentieux au sujet de l'Accord international sur l'étain
International Tin Agreement litigation

Accord de 1973 passé entre le Canada et le Mexique au sujet de l'échange de jeunes spécialistes et techniciens
Agreement of 1973 between Canada and Mexico for the Exchange of Young Specialists and Technicians

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

sujet à l'inflammation spontanée | susceptible de combustion spontanée
subject to spontaneous ignition

refaire l'accord
retune

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce électronique en luttant contre le blocage géographique (au sujet duquel un accord politique est intervenu le 21 novembre), en rendant plus abordable et plus efficace la livraison transfrontière de colis et en améliorant la protection des consommateurs grâce à une meilleure application effective de la législation (pleinement adopté le 12 décembre).
Delivering on the Digital Single Market and Single Market strategies, on 25 May 2016 the Commission presented a three-pronged plan to boost e-commerce by tackling geoblocking (for which a political agreement was reached on 21 November), making cross-border parcel delivery more affordable and by improving consumer protection through better consumer law enforcement (fully adopted on 12 December).

Phil Hogan, commissaire pour l'agriculture et le développement rural, a déclaré à ce sujet: «Ces trois accords ont permis à eux seuls d'accroître les exportations agroalimentaires de l'UE de plus de 1 milliard d'euros et d'augmenter de 600 millions d'euros la valeur ajoutée dans le secteur agroalimentaire.
Commissioner for Agriculture and Rural Development, Phil Hogan said: "These three agreements alone have increased EU agri-food exports by more than €1 billion and have raised value-added in the agri-food sector by €600 million.

La Commission a également ouvert une enquête au sujet d’un accord en matière de prix de transfert accordé par le Luxembourg à Amazon.
The Commission also opened an investigation into a transfer pricing arrangement granted by Luxembourg to Amazon.

M Violeta Bulc, commissaire européenne chargée des transports, a déclaré à ce sujet: «Avec cet accord, s'ouvre un nouveau chapitre de l'histoire des chemins de fer européens.
EU Commissioner for Transport Violeta Bulc said "This agreement opens a new chapter for European railways.

J'interviens au sujet d'une question que j'avais posée au ministre du Commerce international au sujet de l'accord multilatéral sur l'investissement, qui a justement tout à voir avec ce dont parlait le député de Malpeque, c'est-à-dire le fait qu'on restreint le pouvoir du gouvernement encore davantage qu'il ne l'a déjà été par les divers accords de libre-échange que le gouvernement a conclus jusqu'à maintenant.
I happen to be rising pursuant to a question I asked the Minister for International Trade about the multilateral agreement on investment, which has everything to do with what the hon. member for Malpeque was just talking about, that is, restricting the power of government even further than the power of national governments have already been restricted by the various free trade agreements which the government has already entered into.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Au sujet de l'accord d'association UE-Amérique centrale, Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l'UE, a déclaré: «Je me félicite que le Parlement européen ait approuvé l'accord d'association UE-Amérique centrale.
Commenting on the EU-Central America Association Agreement, the EU High Representative Catherine Ashton stated, "I welcome the European Parliament’s consent to the EU-Central America Association Agreement.

...uand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) quand ont-elles pris fin, ii) quand le SCC a-t-il été mis au courant de l’accord, iii) quand le ministre des Affaires étrangères a-t-il été mis au courant de l’accord, iv) quand le premier ministre a-t-il été mis au courant de l’accord; i) quelle surveillance et quel renforcement des capacités y a-t-il eu de la part du gouvernement du Canada à l’égard de la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan (CIDHA); j) qu’a rapporté la CIDHA aux représentants canadiens au sujet de l’état des prisons et des prisonniers à Kandahar, et au sujet du traitement des détenus transférés par le Canada aux autorités afghanes? ...
...when was the CDS made aware of the arrangement, iii) when was the Minister of Foreign Affairs made aware of the arrangement, iv) when was the Prime Minister made aware of the arrangement; (i) what monitoring and capacity building has taken place on the part of the Government of Canada with respect to the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHRC); and (j) what has the AIHRC reported to Canadian officials regarding the condition of prisons and prisoners in Kandahar, and what have they reported regarding the treatment of detainees transferred by Canada to Afghan custody? ...

2. Le dépositaire publie toute notification ou déclaration faite au sujet du présent accord.
2. The depository shall make public information on any notification or declaration made concerning this Agreement.

Justice et affaires intérieures (JAI): L'UE estime que la voie est désormais ouverte à une meilleure coopération dans un large éventail de domaines relevant de la justice et des affaires intérieures, à savoir, tout d'abord, la gestion des frontières mais aussi, au-delà, l'accord de coopération qu'Europol et la Russie devraient conclure prochainement et les négociations qui doivent débuter avant la fin de l'année au sujet d'un accord de réadmission portant sur le renvoi des immigrants clandestins entre l'UE et la Russie.
Justice and Home Affairs (JHA): The EU expects that the way is now open to develop co-operation on a wide range of justice and home affairs issues, starting with border management, but going beyond: a co-operation agreement between Europol and Russia is expected to be concluded shortly and negotiations on a re-admission agreement for the return of illegal immigrants between the EU and Russia should start before the end of the year.