Vertaling van "sujet de ces projets de loi seraient inutiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sujet d'un projet de loi
subject matter of a bill

renvoi du sujet du projet de loi à un comité
referral of subject-matter to a committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Le sénateur Rivest : Par rapport aux règlements municipaux, si j'ai bien compris, les dispositions du Code criminel seraient suffisantes et ce projet de loi serait inutile.
Senator Rivest: With respect to municipal by-laws, if I have understood correctly, the provisions in the Criminal Code would be sufficient, and this bill would be unnecessary.

Si nous nous présentions à la table avec l'intention de reconnaître les rapports de nation à nation et que, par exemple, nous mettions en place un processus de consultations de nation à nation, un grand nombre des discussions que nous avons au sujet de ces projets de loi seraient inutiles, car ceux-ci seraient en fait élaborés d'une manière respectueuse qui reconnaît, encore une fois, l'honneur de la Couronne et son obligation fiduciaire.
If we came to the table with the intention to recognize nation to nation status and, for example, develop a consultation process on a nation to nation basis, many of the conversations that we have around these particular pieces of legislation would be moot, because they would actually be developed in a respectful way that recognizes, again, the honour of the Crown and the fiduciary duty of the Crown.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'acceptation de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et la formation de nouveaux sujets de la Fédération de Russie — la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol».
On 20 March 2014 he voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects- the republic of Crimea and the City of Federal Status Sevastopol’.

La Communauté peut demander à la République du Tadjikistan de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce sujet.
The Community may request the Republic of Tajikistan to communicate the drafts of such legislation or regulations and to enter into consultations about those drafts.

Trouvons les moyens de rendre les produits de santé naturels accessibles aux gens sans leur imposer des obstacles bureaucratiques inutiles qui limitent leur liberté de choix et leur liberté de se renseigner dans un domaine aussi important (1200) [Français] L'hon. Marlene Jennings (secrétaire parlementaire du premier ministre (Canada—États-Unis), Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je me préoccupe beaucoup du sujet de ce projet de loi.
Let us find a way to get these natural health products out to people without an unnecessary bureaucratic obstruction that limits their freedom of choice and freedom of information in such an important area (1200) [Translation] Hon. Marlene Jennings (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Canada—U.S.), Lib.): Mr. Speaker, I am very concerned about this bill.

Ils emploieront la dissimulation, ils enterreront les animaux, et le projet de loi sera inutile (1025) M. Maurice Vellacott (Saskatoon Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, permettez-moi de préciser la position de l'Alliance canadienne au sujet du projet de loi C-5 sur les espèces en péril.
They will cover up, they will shovel over and the legislation will not work (1025) Mr. Maurice Vellacott (Saskatoon Wanuskewin, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I will clarify where the Canadian Alliance stands in respect to Bill C-5, the species at risk bill.

Je voudrais simplement, une fois de plus, signaler une chose aux honorables sénateurs. Lorsqu'ils décident de faire exception à la règle au sujet d'un projet de loi, et surtout s'il s'agit de renvoyer un projet de loi au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie alors qu'un autre comité devrait en être saisi, le président et les membres de ce comité seraient très reconnaissants qu'on leur donne un certain préavis ou qu'on les consulte.
I simply wish once more to make an appeal to honourable senators that, when they make an exception to the rule about a bill, especially if they make an exception to the rule in order to send a bill to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology that would not ordinarily be sent to that committee, some advance notice or consultation be given to the chairman and members of the committee.

Proposés par les chercheurs à leur propre initiative, sans contrainte de thème, sur des sujets de leur choix, les projets seraient sélectionnés sans obligation de collaboration transnationale sur la seule base de la qualité scientifique (« excellence ») telle qu'elle est évaluée par la «peer review» [15].
Projects would be proposed by researchers on their own initiative, without thematic constraints, on subjects of their choice. Projects would then be selected, without any obligation for transnational collaboration, on the basis of their scientific excellence, as assessed by peer review. [15]