Vertaling van "sujet a réclamé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits
dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

prix à réclamer | réclamer | prix à vendre
selling race

position d'un sujet à demi agenouillé | position à demi agenouillé
kneeling position

vulnérable | sensible | sujet à
vulnerable

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

questions relatives à un sujet
topic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Gage: Nous serions peut-être reconnaissants d'avoir évité le pire et de dire: «Qu'arrivera-t-il la prochaine fois?» Cela nous ramène toutefois à un autre point soulevé par les représentants de l'ABC ce matin, soit le coût total pour la société ou le coût des services professionnels offerts, car la menace d'un procès qui mettrait en jeu plusieurs millions de dollars nous force à arriver à une entente, à un niveau raisonnable, au sujet de réclamations qui, à notre avis, ont peu ou pas de fondement et au sujet desquelles notre responsabilité de la victime était relativement faible.
Mr. Gage: We would probably be thankful we dodged the bullet and say, " But what about the next time?" It, however, goes back to another point that the representatives from the CBA made this morning about looking at the total cost to society or the cost of the professional services delivered, because the threat of a multi-million dollar lawsuit again comes back to us having to settle, at an affordable level, claims that we think have little or no merit and where our contributory responsibility was relatively small.

Le projet de loi C-5 tente de remédier à ce problème en permettant que la proposition de réorganisation contienne des dispositions prévoyant une transaction au sujet de réclamations envers les administrateurs qui sont antérieures aux procédures intentées sous le régime de la LFI et qui concernent une responsabilité vis-à-vis des obligations de la société imposée par la loi aux administrateurs.
Bill C-5 attempts to address this concern by proposing that a reorganization proposal be allowed to include provisions for compromising claims against directors that arose before the commencement of proceedings under the BIA and that are related to liabilities for corporate obligations that are imposed on directors by statute.

J'ai effectivement rencontré de plein gré un représentant de la firme Deloitte afin de passer en revue mes frais de déplacement, et j'ai répondu à toutes ses questions et fourni tous les renseignements nécessaires au sujet des réclamations.
I certainly did willingly meet with a representative from Deloitte to review travel expenses and I answered all questions and have provided all the necessary information regarding claims.

Cependant, si nous prenons l’exemple de la Grèce, des dizaines et des centaines de milliers de citoyens ont envahi la place et les rues autour du parlement hellénique de façon relativement spontanée, sans avoir reçu de directive à ce sujet, pour réclamer avec colère un niveau de vie décent et des perspectives d’avenir.
However, if we take the example of Greece, tens and hundreds of thousands of citizens recently took to the square and the streets around the Hellenic Parliament quite spontaneously, without being directed to do so, angrily calling for a decent standard of living and prospects.

La charge de la preuve au sujet des réclamations des utilisateurs des services postaux, au sens du premier alinéa, incombe aux prestataires de services postaux, notamment pour ce qui est de la perte, du vol et de la détérioration.
The burden of proof in respect of complaints by users of postal services, within the meaning of paragraph 1, shall lie with postal service providers, particularly as regards losses, theft and damage.

Ce sujet a réclamé notre attention pendant de longues années et il semble que nous soyons parvenus à la conclusion.
We have worked on this matter for many years, and it feels as though we have reached a conclusion.

Cette coopération pourrait par exemple viser à permettre aux clients de prendre contact avec des organismes extrajudiciaires établis dans leur État membre de résidence au sujet de réclamations concernant des intermédiaires d'assurance établis dans un autre État membre.
Such cooperation could for example be aimed at enabling customers to contact extra-judicial bodies established in their Member State of residence about complaints concerning insurance intermediaries established in other Member States.

Les compagnies aériennes internationales reconnaissent depuis longtemps que la limite de responsabilité du transporteur à l'égard des passagers est un concept désuet si l'on pense aux interminables litiges au sujet de réclamations qui, de nos jours, pourraient facilement excéder ces seuils.
The international carriers have long recognized that a carrier limit of responsibility for passengers is an obsolete concept, considering the interminable claims proceedings which nowadays might easily exceed these amounts.